Annuler une procédure parce que le cahier des charges est ambigu, c'est permis — même si vous, vous compreniez
Le Conseil d'État confirme : un pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un lot et de relancer la procédure avec un cahier des charges amélioré, et il ne suffit pas qu'un soumissionnaire dise après coup 'moi, je comprenais' pour faire tomber cette décision.
Que s'est-il passé ?
Même marché que l'arrêt 231.422 — ventilateurs de surpression pour services de secours — mais ici le lot 2 (moteur électrique). Deux soumissionnaires : Fire Technics et Vanassche FFE. Lors de l'évaluation du 7 octobre 2014, la grille de protection arrière du ventilateur EX520 de Fire Technics s'est révélée non conforme à une exigence essentielle (mailles > 10 mm). Fire Technics a répondu qu'il s'agissait d'une démo avec une ancienne grille et que le prototype final serait conforme — 'le cahier n'impose nulle part de présenter les ventilateurs avant attribution'. Dans une note préparatoire à l'inspection des finances, le SPF admettait : l'article 1.15.1 du document B parlait de 'test du prototype' au lieu de 'test de l'échantillon conforme aux exigences essentielles'. Ce mot 'prototype' pouvait créer une confusion entre tester à l'attribution et tester à l'exécution. Le 23 avril 2015, le SPF a décidé : ne pas attribuer le lot 2, relancer via une nouvelle procédure avec un cahier amélioré. Fire Technics a saisi le Conseil d'État : arbitraire, prétexte pour donner une seconde chance à Vanassche, et elle-même n'avait 'aucune confusion'. Le Conseil rejette six moyens. L'article 35 de la loi du 15/06/2006 autorise expressément à renoncer à l'attribution et à relancer. Condition : motifs acceptables en fait et en droit. La nécessité d'améliorer le cahier en est un — et cette nécessité était ici plausible. Le choix de mot 'prototype' vs 'échantillon' pouvait objectivement créer la confusion — la propre lettre de Fire Technics ('seul au stade prototype le bon ventilateur doit être présenté !') le confirmait. Que Fire Technics n'ait pas été 'confuse' ne suffit pas. Pas de plaintes préalables de Vanassche nécessaires : la loi ne dit nulle part que l'annulation requiert des plaintes. L'article 25 (appliquer les critères d'attribution) ne joue pas davantage : en arrêtant la procédure, l'autorité n'y arrive pas. Et l'argument que le lot 3 avec exigences quasi identiques a continué sans problème comme 'preuve' de détournement de pouvoir — ne montre pas que le lot 2 ne pouvait objectivement créer de confusion.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers qui venaient de déposer une offre forte : l'annulation semble injuste — surtout quand on sait qu'on allait gagner. Mais le seuil pour la renverser est haut. Pas votre état d'esprit ('je n'étais pas confus'), mais ce qu'un pouvoir adjudicateur raisonnable peut objectivement soupçonner de confusion. Pour les pouvoirs adjudicateurs : cet arrêt est un feu vert pour améliorer les cahiers — mais motivez l'annulation soigneusement et concrètement, sinon vous aurez des problèmes.
La leçon
Si un pouvoir adjudicateur annule et relance votre procédure, regardez d'abord le cahier des charges lui-même — pas votre expérience avec celui-ci. Le vocabulaire était-il ambigu ? Des clauses se contredisaient-elles ? Y a-t-il une raison objective de confusion ? Si oui, vous avez peu de chances devant le Conseil. Sinon : demandez exactement ce que l'autorité compte améliorer, et vérifiez si cela correspond aux faits du dossier.
Posez-vous la question
Imaginez : une autorité arrête la procédure où votre offre était 50 points devant le concurrent. Pouvez-vous citer trois passages concrets du cahier qui sont sans ambiguïté et internement cohérents ? Ou y a-t-il une formulation qui — honnêtement — admet deux lectures ? Le second scénario est ce que le Conseil accepte comme 'raison suffisante'.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →