Une référence 'n'appartient pas au candidat' — cette phrase seule ne suffit pas à écarter un bureau qui s'appuie sur l'expérience de son fondateur
Le Conseil d'État suspend la non-sélection par la Ville de Tournai du bureau d'architecture SEA pour la passerelle de l'Arche parce que la motivation — deux références (La Belle Liégeoise, l'Enjambée à Namur) sont au nom de Greisch et n'appartiennent donc pas à SEA — ne permet pas de vérifier si la Ville a estimé que le fondateur V.S. ne peut se prévaloir de ces références, ou que SEA ne peut se prévaloir de l'expérience acquise par l'un de ses fondateurs au sein d'un autre opérateur économique.
Que s'est-il passé ?
Dans le cadre de la modernisation de la traversée de l'Escaut à Tournai, la Région wallonne envisage de remplacer la 'passerelle de l'Arche' par une nouvelle liaison cyclo-piétonne. La Ville de Tournai agit comme mandataire dans un marché conjoint avec la Région, supervisée par la Cellule Architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le 22 février 2021, le conseil communal approuve le guide de sélection et les exigences pour un marché 'auteur de projet' (étude + suivi d'exécution), estimé à 260.000 € HTVA, à passer par procédure concurrentielle avec négociation. L'avis exige, pour la capacité minimale en architecture, au moins une référence livrée d'un marché avec travaux d'au moins 1.000.000 € HTVA — qui 'doit appartenir à l'opérateur économique'; idem pour la stabilité avec un ouvrage de franchissement aérien > 15 m. Pour la limitation du nombre de candidats (max 5), trois critères s'appliquent, dont le critère 3 : 'pertinence et qualité de trois références choisies par le candidat'. Crucial : 'doit appartenir' n'est PAS répété pour le critère 3. Le groupement SEA/L'Escaut soumet trois références pour le critère 3, dont deux — La Belle Liégeoise et l'Enjambée à Namur, deux passerelles cyclo-piétonnes — exécutées par le Bureau d'Études Greisch. SEA précise qu'elles ont été 'réalisées par [V.S.] au sein du bureau Greisch en tant que concepteur / Directeur du projet'. V.S. est ancien administrateur de Greisch (~1.000 heures sur 16.000 pour La Belle Liégeoise ; 500 sur 7.600 pour l'Enjambée) et est désormais fondateur et administrateur de SEA. Le 8 juillet 2021, sur proposition du jury, la Ville décide de ne pas sélectionner SEA/L'Escaut, motivant que deux des trois références au critère 3 'ne lui appartiennent pas; les deux références sont établies au nom de l'opérateur économique, la société Greisch'. SEA/L'Escaut introduit un référé d'extrême urgence le 30 juillet ; Canevas et Greisch — sélectionnés avec ces mêmes références — interviennent. Le Conseil opère une distinction importante : pour les seuils minimaux, l'avis exige expressément l'« appartenance » — plus strict que la loi, excluant même la capacité d'un autre membre du groupement. Pour le critère 3 cette condition d'« appartenance » n'est PAS dans l'avis. L'annexe 2 exige seulement que le candidat indique par référence quels 'opérateur(s) économique(s) faisant partie du groupement candidat' étaient concernés, leur 'rôle', et la part des travaux pour laquelle ils ont presté. Il en résulte que pour le critère 3, un opérateur économique doit au minimum avoir 'assumé des prestations', 'joué un rôle' ou 'presté des services' dans la référence. La Ville devait donc apprécier si SEA, dans le cadre du critère 3 tel que défini en annexe 2, pouvait se prévaloir de prestations accomplies par l'un de ses fondateurs alors qu'il agissait au sein d'un autre opérateur — et faire état de cette appréciation dans la motivation formelle. La motivation donnée ('deux références sont au nom de Greisch') ne permet pas de comprendre si la Ville a considéré (a) que V.S. ne peut se prévaloir de ces références, ou (b) que SEA ne peut faire valoir l'expérience acquise par l'un de ses fondateurs auprès d'une autre entité. Cette distinction est cruciale ; la Ville ne l'a pas traitée. Les développements dans la note d'observations ne pallient pas la lacune. La branche 'défaut de motivation formelle' du second moyen est sérieuse. Suspension accordée.
Pourquoi c'est important ?
La jurisprudence belge est stricte sur la 'propriété' des références : une référence appartient à la personne morale qui a exécuté le marché, pas à ses employés ou administrateurs, et ne les suit pas quand ils changent d'entreprise (arrêt Artbel 2012). Cela paraît lourdement défavorable aux architectes, ingénieurs ou consultants qui lancent leur propre bureau. Cet arrêt nuance : le régime strict s'applique aux seuils minimaux où l'avis exige expressément l'« appartenance » ; pour les critères formulés plus faiblement (un 'critère de limitation'), le pouvoir adjudicateur doit examiner au cas par cas si le candidat peut s'appuyer sur un rôle joué par ses fondateurs ou collaborateurs. Rejeter systématiquement toutes les références de transfuges sans cet examen expose à l'annulation pour défaut de motivation. Pour architectes et consultants, c'est opérationnellement pertinent : dans un nouveau bureau, l'expérience des fondateurs dans une pratique antérieure peut parfois être invoquée — si la rédaction de l'avis le permet. Lisez l'avis ligne par ligne avant d'écarter une référence ou de bâtir autour d'elle.
La leçon
Pouvoir adjudicateur : distinguez dans votre avis entre seuils minimaux (où vous pouvez explicitement exiger l'« appartenance » de la référence — plus strict que la loi) et critères de limitation (où la loi n'exige que la 'capacité démontrée'). Si vous n'avez PAS repris la condition d'appartenance verbatim pour la limitation, vous ne pouvez écarter un candidat sur le seul motif 'la référence est au nom d'une autre firme'. Examinez si le candidat peut se prévaloir d'un rôle ou d'une prestation via un de ses collaborateurs ou fondateurs, et motivez explicitement votre jugement. Cabinet d'architectes / consulting : lors d'un transfert de collaborateurs, constituez un dossier documentant heures, rôle, périmètre et pièces justificatives par projet (fiches projet internes, attestations citant nominativement la personne). Ce dossier est votre levier face à un critère de limitation qui n'exige pas explicitement l'appartenance.
Posez-vous la question
Pouvoir adjudicateur : relisez votre décision de non-sélection et demandez-vous — ai-je examiné concrètement si le candidat peut se prévaloir de l'expérience d'un fondateur/collaborateur ayant travaillé dans une autre entité, et ai-je consigné cet examen dans ma motivation ? Sinon, vulnérable au référé. Soumissionnaire : avant d'invoquer une référence qui n'est pas au nom de votre bureau, vérifiez (a) ce que l'avis stipule exactement pour le seuil ou critère pertinent, et (b) quelle part des travaux (heures, rôle, phase) vous pouvez effectivement documenter — bâtissez une petite attestation autour.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →