Refuser le visa du commissaire du gouvernement n'est pas un détail — cela peut renverser tout le classement, et c'est permis
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence contre l'attribution d'une concession orthopédique au CHU de Gand : après le refus de visa du commissaire du gouvernement sur le premier rapport, le pouvoir adjudicateur a pu réévaluer en inversant le classement entre V!GO (initialement premier) et Aqtor! — sans excès de pouvoir du commissaire.
Que s'est-il passé ?
Le CHU de Gand lance une concession pour exploiter un atelier orthopédique sur son campus. Procédure négociée sans publicité, trois critères : qualité (45 pts), prix/redevance de concession (45 pts), plan d'implémentation (10 pts). Trois offres, une irrégulière. Après deux séances de clarification, le premier rapport (8 août 2017) classe V!GO premier (70,63 pts, redevance 665.500 euros), Aqtor! deuxième (68, redevance 1.452.000 euros). Le commissaire du gouvernement refuse son visa. Le pouvoir adjudicateur réévalue, produit un nouveau rapport le 7 novembre 2017 : Aqtor! premier (74), V!GO deuxième (70,63). Le conseil d'administration attribue à Aqtor! le 20 novembre. Entre-temps, V!GO tente de sauver la mise en relevant spontanément son prix à 275.000 euros HTVA — le cahier (article I.12) interdit les propositions d'amélioration à l'initiative du soumissionnaire ; ignoré. V!GO conteste en extrême urgence avec cinq moyens, tous rejetés. Méthodologie de notation : V!GO n'invoque que la motivation formelle, pas matérielle — trop étroit. Propositions d'amélioration : les éléments étaient déjà dans l'offre initiale d'Aqtor!, seules des clarifications furent ajoutées. Redevance anormalement basse : l'article 21, §3 de l'AR Plaatsing 2011 ne s'applique pas automatiquement à la procédure négociée, et il s'agit d'une redevance du contractant au pouvoir, non l'inverse. Excès de pouvoir du commissaire : le cahier ne prévoit pas de jury, et la même personne a signé les deux rapports (ir. Joke Poelman). Recours rejeté ; 700 euros d'indemnité de procédure plus 200 euros de droits.
Pourquoi c'est important ?
Trois leçons en un arrêt. Un : pour les redevances de concession du contractant au pouvoir, le régime automatique des prix anormaux ne s'applique pas — mais un devoir de minutie demeure. Deux : en procédure négociée, le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications, mais les propositions d'amélioration unilatérales (comme une hausse spontanée pour sauver le marché) sont sans valeur si le cahier les interdit. Trois : le commissaire du gouvernement dans les institutions publiques n'est pas une formalité. Un visa refusé peut imposer une réévaluation — et le second rapport lie, même si le classement s'inverse.
La leçon
Pour les soumissionnaires : classé premier en procédure négociée mais le visa du commissaire est en attente ? Vous n'êtes pas tirés d'affaire. N'essayez pas de 'sauver' l'attribution avec une proposition d'amélioration spontanée si le cahier l'interdit — effort perdu et signe de panique. Quand vous contestez la notation, invoquez la motivation matérielle, pas seulement formelle. Pour les pouvoirs adjudicateurs avec commissaire : documentez bien le pré-trajet et assurez la cohérence interne du second rapport avec le cahier.
Posez-vous la question
Vos procédures négociées comportent des séances de clarification ? Documentez-les toujours par écrit, en notant explicitement : ceci est une clarification de ce qui était déjà dans l'offre — pas un élément nouveau. Sinon vous risquez l'annulation pour violation de l'interdiction des propositions d'amélioration.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →