Qui dit avoir vérifié les prix doit pouvoir le prouver par des pièces dans son dossier — sinon la vérification n'est pas établie
Le Conseil d'État suspend, pour la deuxième fois, la même décision d'attribution de la Région bruxelloise pour un marché de nettoyage de six bâtiments, parce que la Région n'avait conservé aucune trace d'une vérification des prix de Köse Cleaning dans son dossier administratif et ne pouvait expliquer pourquoi un recours « exceptionnel » à des étudiants était soudainement accepté comme justification structurelle du prix du gagnant Jette Clean.
Que s'est-il passé ?
En mars 2017 la Région bruxelloise a publié un avis de marché pour le nettoyage de six bâtiments du Service Public Régional de Bruxelles : City Center, Crespel, Régent, Ducale, Brucefo et Delta. Marché quadriennal à obligation de résultat. Trois critères d'attribution : prix (40 points), montant des SLA (40 points) et nombre d'heures prévues pour les tâches courantes (20 points). Pour le troisième critère la Région a fixé 13.626 heures par an comme valeur de référence, tirée de l'ouvrage 'Cadences de travaux de nettoyage' de l'UGBN (Misset 95). Huit soumissionnaires ont déposé une offre ; quatre satisfaisaient aux critères de sélection qualitative. Les prix totaux pour les quatre années, hors TVA : • Jette Clean : 1.548.837,68 € • Köse Cleaning : 1.598.334,36 € • Misanet : 2.183.903,32 € • GOM : 2.247.477,32 € Le 5 juillet 2017 la Région a attribué le marché à Jette Clean. Misanet a introduit une suspension d'extrême urgence. Par l'arrêt 238.961 du 21 août 2017 le Conseil d'État a suspendu cette première attribution, faute pour la Région d'avoir concrètement procédé à la vérification des prix. La Région a retiré sa décision le 27 octobre 2017. Pour réparer le défaut procédural, le 27 novembre 2017 elle a écrit à Jette Clean pour qu'elle clarifie la composition de son prix et son mode d'exécution. Jette Clean a répondu le 11 décembre 2017 avec des tableaux décomposant ses prix et l'explication de sa méthode de travail : recours à des travailleurs « article 60 » (mise à l'emploi via les CPAS), à des étudiants en période de vacances, et différents coûts salariaux par catégorie. La Région a jugé l'explication acceptable et le 9 février 2018 a de nouveau attribué le marché à Jette Clean. Misanet a aussi attaqué la deuxième décision. Le cœur de son argumentation : diviser le prix du poste 1 (nettoyage courant) par le nombre d'heures que chaque soumissionnaire offre pour ce poste. Cela donne pour Jette Clean un taux horaire implicite de 21,07 €, pour Köse 21,98 €. Les deux chiffres sont très en dessous du barème de 25,63 € du tableau UGBN pour la catégorie 1A (salaire plus charges sociales). Conclusion de Misanet : dumping social, irrégularité, contrôle des prix inadéquat. La Région s'est défendue par une réponse technique : le « nombre d'heures de référence » n'est pas un minimum obligatoire mais une base pour le troisième critère d'attribution. Un soumissionnaire peut offrir moins d'heures — son score est alors plafonné au ratio 1. Le taux horaire implicite calculé par Misanet est donc arithmétiquement faux car il ignore les postes 2 à 5. De plus, des dispositifs comme l'article 60 ou le plan Activa permettent à un soumissionnaire d'avoir un coût salarial réel inférieur au barème UGBN. La partie intervenante Köse Cleaning (classique deuxième) a apporté un élément technique important : le chiffre dans la troisième colonne du tableau UGBN — 25,6272 € pour la catégorie 1A — n'est pas un minimum légal mais un « prix de revient », calculé par une moyenne sectorielle de 104,60% au-dessus du salaire de base de 12,5255 €. Le minimum légal n'est que ce salaire de base de 12,5255 €/heure (CCT du 20 juin 2017, commission paritaire 121). Un soumissionnaire qui travaille avec des subventions ou d'autres systèmes salariaux peut donc structurellement passer en dessous du « prix de revient » UGBN sans violer la loi. Le Conseil d'État a scindé l'affaire en deux volets, avec des conclusions distinctes : 1. Quant à Köse Cleaning : le dossier administratif ne contient aucun élément éclairant la structure de prix de Köse. La Région n'a pas interrogé Köse. La motivation se borne à dire 'les prix de Gom, Köse Cleaning et Misanet n'apparaissent pas anormalement bas ou élevés', sans étayage. Le Conseil : 'Dans un marché de ce type la détermination du prix dépend, dans une importante mesure, des frais de personnel et, partant, de la configuration de celui-ci, [...] De tels éléments [...] doivent nécessairement figurer au dossier administratif'. Pour Köse ces éléments font totalement défaut. La vérification des prix n'est donc pas établie. 2. Quant à Jette Clean : le cahier des charges prévoit expressément que 'si, par extraordinaire,' le soumissionnaire recourt à des étudiants ou intérimaires, il doit prouver pour chacun le suivi d'une formation spécifique au nettoyage. La lettre confidentielle de Jette Clean du 11 décembre 2017 montre toutefois que l'économie structurelle de coûts qui justifie son prix bas repose précisément sur l'emploi d'étudiants — non sur une exception. La motivation de la décision attaquée n'explique pas pourquoi la Région a accepté cette dérogation à une condition du marché. Résultat : suspension de la deuxième décision d'attribution. Deuxième suspension consécutive pour le même marché.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt met en lumière deux carences qui se recoupent et que l'on retrouve dans d'innombrables affaires de contrôle des prix. La première — pour Köse — concerne la charge de la preuve qui pèse sur le pouvoir adjudicateur. Il ne suffit pas d'écrire dans la motivation que les prix 'n'apparaissent pas anormaux'. Une vérification des prix est une enquête concrète, et cette enquête doit laisser des traces dans le dossier administratif. Concrètement : une question, une réponse écrite, un tableau, un calcul. Sans ces traces, un juge ne peut que constater que l'enquête n'est pas prouvée — et l'attribution tombe. Pour les autorités travaillant avec des services où les frais de personnel dominent (nettoyage, gardiennage, catering, maintenance), c'est une règle stricte : la structure du prix de chaque soumissionnaire sérieusement suspect doit figurer par écrit dans le dossier. La deuxième — pour Jette Clean — concerne la cohérence entre cahier des charges et justifications acceptées. Une clause prévoyant qu'une méthode de travail doit rester 'exceptionnelle' ne peut être déployée structurellement pour soutenir un prix bas. C'est une forme d'incohérence qui touche le principe d'égalité : les autres soumissionnaires qui ont lu la clause strictement et ont donc proposé un prix plus élevé sont désavantagés si le gagnant peut ensuite l'interpréter plus largement. Pour les bid managers un troisième enseignement, plus stratégique. Quand vous doutez qu'une offre concurrente ait été réellement examinée, ne regardez pas uniquement la motivation de la décision d'attribution — elle est facile à habiller. Demandez l'accès au dossier administratif lors d'un éventuel contentieux et regardez ce qui s'y trouve effectivement. Si le pouvoir adjudicateur ne peut pas montrer la structure du prix gagnant, votre moyen de suspension est sérieux.
La leçon
Si vous êtes pouvoir adjudicateur d'un marché où les frais de personnel dominent — nettoyage, gardiennage, catering, maintenance, gestion de parcs — alors : à chaque doute sur un prix bas, demandez par écrit des explications, et veillez à ce que votre question, la réponse du soumissionnaire et votre propre analyse figurent toutes au dossier administratif. Le soumissionnaire vous satisfait par une exception du cahier des charges (article 60, étudiants, personnel subventionné) ? Vérifiez alors si cette exception peut, selon vos propres clauses, vraiment être appliquée structurellement, et motivez explicitement comment vous respectez votre propre condition. Enfin : si vous attribuez à nouveau au même soumissionnaire après une première suspension, sachez que le Conseil d'État examine votre nouvelle décision à la loupe — la réparation ne consiste pas à écrire que vous 'avez regardé les prix', mais à produire toutes les pièces démontrant que vous l'avez réellement fait.
Posez-vous la question
Un concurrent emporte le marché à un prix d'environ 25% inférieur au vôtre. Vous demandez au pouvoir adjudicateur des explications et il répond qu'il 'a vérifié les prix' et qu'ils sont 'acceptables'. Demandez alors l'accès au dossier administratif. Y trouvez-vous : une question écrite au gagnant, une réponse détaillée avec décomposition du prix, l'analyse propre du pouvoir adjudicateur ? Alors la vérification tient. Trouvez-vous : rien, ou seulement le CSC et les offres ? Alors il y a un moyen de suspension sérieux — le contrôle des prix n'est pas établi.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →