Une référence 'depuis 1969' faite de commandes ponctuelles peut quand même être un 'marché/accord-cadre à long terme'
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la Ville de Gand et admet que 'Université de Gand — depuis 1969, principalement les logements étudiants, toujours en commandes séparées' qualifie comme marché à long terme selon le critère de sélection du cahier des charges.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Gand lance comme centrale d'achat un accord-cadre de 48 mois pour le remplacement de vitres cassées — procédure ouverte, le prix comme seul critère d'attribution. Le cahier (SLS/2023/013-ID5419) exige au moins une référence d'un 'marché/(accord-cadre) à long terme des 48 derniers mois avec un chiffre d'affaires total minimum de 50.000 € TVAC'. Trois offres. Le 27 juillet 2023, Gand attribue à Qualiglas Van De Velde ; Inspired by Glass est écarté le 3 août. Inspired by Glass introduit le 18 août un référé d'extrême urgence. Le grief : Qualiglas a inscrit en annexe C 'Université de Gand', date de début 'depuis 1969', date de fin 'toujours en cours'. À l'instigation d'Inspired by Glass, Gand interroge l'université par mail le 4 août (donc après attribution). Réponse : 'nous travaillons avec Qualiglass depuis environ 30 ans, mais toujours avec des commandes séparées, principalement les homes étudiants'. Pour Inspired by Glass, c'est la preuve : des commandes séparées ne sont pas un 'marché/(accord-cadre) à long terme'. Le Conseil d'État (XIIe chambre en référé, 13 septembre 2023) lit le cahier différemment. 'Une collaboration de longue date avec une autorité, faite de commandes distinctes, semble à première vue tomber sous la notion de marché/(accord-cadre) à long terme, où marché à long terme renvoie à des commandes de remplacement de vitres sur une longue période.' Les champs préimprimés 'début' et 'fin du contrat' en annexe C n'altèrent pas cette lecture. Lu à la lumière de l'objet réel (petits travaux dans de nombreux bâtiments), le critère teste la capacité à tenir le volume dans le temps, pas la forme contractuelle. Le deuxième moyen (devoir de minutie — références non contactées avant) tombe : l'obligation se limite à vérifier la présence de l'annexe C avec au moins une référence. Le troisième moyen (motivation) échoue car un simple 'OK' en tableau suffit quand l'autorité ne voit aucun problème. La demande de suspension est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Pour qui rédige des cahiers pour 'petits travaux répétés' : cet arrêt confirme que 'marché à long terme' n'implique pas nécessairement un accord-cadre formel — un schéma de commandes ponctuelles sur plusieurs années peut suffire. Pour les bid managers, les références issues d'une longue relation client sans accord-cadre formel restent valides, pour autant que le seuil de chiffre d'affaires soit atteint. Mais attention : ceci ne marche que parce que le cahier formulait 'marché/(accord-cadre)' comme alternatives. Qui veut vraiment uniquement des accords-cadres doit l'écrire sans ambiguïté — sinon le Conseil d'État dévore la rigueur apparente.
La leçon
Si comme pouvoir adjudicateur vous lancez des travaux répétés et ne voulez accepter que des vrais accords-cadres comme référence : écrivez 'accord-cadre' ou 'contrat pluriannuel' — pas la formule à barre oblique 'marché/(accord-cadre)'. Cette dernière ouvre la porte à toute collaboration de plusieurs années en commandes séparées. Comme bid manager : une relation client sans accord-cadre formel mais avec des commandes répétées régulières est parfaitement valable comme référence, tant que vous pouvez montrer le chiffre d'affaires demandé sur la période de référence.
Posez-vous la question
Lisez le critère de sélection de votre cahier : écrit-il 'marché/(accord-cadre) à long terme' (avec barre oblique) ? Alors vous devez accepter des commandes séparées sur plusieurs années si les seuils de chiffre d'affaires et de période sont atteints. Si vous ne le voulez pas, réécrivez pour le prochain marché en 'accord-cadre pluriannuel' ou 'cadre contractuel avec plusieurs bons de commande' — sinon vous perdez le premier référé d'extrême urgence sur exactement ce point.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →