Promettre moins, c'est offrir moins cher — et décrocher quand même le score maximal sur le prix : Ypres suspend pour un service qui s'arrêtait à 1h au lieu de 3h
Le Conseil d'État suspend, en extrême urgence, l'attribution de l'organisation des 'Ieper Awards 2026' parce que l'offre retenue ne prévoyait le service des boissons que jusqu'à 1h00 au lieu des 3h00 exigées par le cahier des charges, tout en recevant néanmoins le score maximal sur le critère du prix, sans que la Ville n'ait jamais constaté cette dérogation comme une irrégularité ni motivé pourquoi elle n'affectait pas la comparabilité des offres.
Que s'est-il passé ?
La Ville d'Ypres a lancé, par procédure négociée sans publication préalable (article 89, § 1er, 2° de la loi du 17 juin 2016), un marché de services pour l'organisation des 'Ieper Awards 2026' — un gala le 26 octobre 2026 pour 550 à 700 convives. Le budget disponible s'élevait à un maximum de 50 000 € HTVA de coûts fixes et 110 € HTVA par personne de coûts variables (traiteur). Trois entreprises ont été invitées et trois ont déposé une offre, dont la partie requérante. Deux des critères d'attribution portaient sur le traiteur : 'Concept traiteur' (20 points) et 'Prix traiteur' (20 points). Le cahier des charges imposait expressément que 'des boissons de qualité soient servies du 26/10/2026 à 19h30 jusqu'au 27/10/2026 à 3h00', et que le prix du traiteur couvre précisément ce service jusqu'à 3h00. Dans le rapport d'examen du 20 mars 2026, les trois offres ont été jugées régulières — expressément 'ni irrégularités substantielles, ni non substantielles' — pour aboutir au classement final : bv C. 86 %, la requérante 85 %, un troisième soumissionnaire 82 %. Le marché est allé à bv C. le 23 mars 2026. Le nœud du problème : l'offre de bv C. ne prévoyait le service que jusqu'à 1h00, et non 3h00. Dans le concept traiteur, cela a été noté comme un point négatif (18 points contre 20 pour la requérante), mais pour le critère 'Prix traiteur', bv C. a néanmoins reçu le maximum de 20 points, contre 19 pour la requérante — alors que ce prix ne tenait précisément pas compte du service et du personnel entre 1h00 et 3h00 que les deux autres soumissionnaires avaient intégrés. La requérante a saisi le Conseil d'État en extrême urgence ; l'auditeur a encore rendu un avis contraire (de rejet), que le Conseil n'a pas suivi. Deux exceptions d'irrecevabilité de la Ville — un prétendu défaut d'intérêt en raison de dettes sociales et fiscales de la requérante, et le reproche que la requérante elle-même ne respectait pas toutes les clauses du cahier des charges — ont été rejetées, notamment parce que la Ville avait elle-même sélectionné la requérante dans l'examen avec la mention 'OK' et n'avait constaté aucun des défauts allégués dans la décision attaquée. Au fond, le Conseil a constaté que nulle part dans le rapport d'examen il n'apparaissait que la Ville avait remarqué la dérogation de bv C. — au contraire, le rapport déclarait expressément l'offre régulière. La Ville a tout simplement passé outre la dérogation. Un score inférieur au concept traiteur ne suffisait pas : le service jusqu'à 3h00 n'était pas accessoire mais touchait directement à l'étendue de la prestation, au personnel et au prix, de sorte qu'une offre ne servant que jusqu'à 1h00 dérogeait sur un élément qui affecte directement la comparabilité économique et fonctionnelle des offres. En intégrant cette offre dans la comparaison sans examen, et en lui octroyant même le score maximal sur le prix, la motivation était déficiente (formellement et matériellement) et l'égalité entre soumissionnaires compromise. Le moyen unique a été jugé sérieux et l'exécution de la décision d'attribution suspendue.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers qui perdent un marché au profit d'un concurrent moins cher sur le papier : vérifiez si ce prix inférieur couvre réellement la même prestation. Un soumissionnaire offrant une étendue moindre — horaires de service plus courts, moins de postes, une exécution allégée — peut logiquement proposer un prix plus bas et en tirer un avantage concurrentiel. Si le pouvoir adjudicateur compte malgré tout pleinement cette prestation réduite dans un critère de prix, sans constater nulle part la dérogation comme une irrégularité ni expliquer pourquoi elle n'affecte pas la comparabilité, vous tenez un moyen sérieux de suspension. Pour les pouvoirs adjudicateurs : vous ne pouvez pas 'absorber' silencieusement une dérogation au cahier des charges dans un score qualitatif. Vous devez d'abord la qualifier juridiquement — irrégularité substantielle ou non ? écartement ou régularisation ? — et si vous estimez l'offre régulière malgré la dérogation, vous devez motiver expressément pourquoi elle n'affecte pas la comparaison égale. Un critère de prix ne peut accorder le score maximal à une offre qui chiffre une prestation moindre que celle exigée par le cahier des charges.
La leçon
Une dérogation qui touche à l'étendue de la prestation, et donc au prix, ne se règle pas en retirant des points ailleurs. Lorsque vous rédigez une décision d'attribution : dès que vous constatez qu'une offre propose moins que ce qu'exige le cahier des charges (horaires plus courts, postes manquants), vous devez choisir et l'écrire. Soit vous estimez qu'une exigence essentielle n'a pas été respectée, avec les conséquences sur la régularité de l'offre. Soit vous motivez expressément pourquoi la dérogation n'affecte pas la comparabilité et pourquoi la régularisation n'était pas nécessaire. Ce que vous ne pouvez pas faire : noter la dérogation comme point négatif sous un critère tout en la neutralisant sous le critère du prix en y octroyant quand même le score maximal. Cette contradiction interne provoque une suspension.
Posez-vous la question
Prenez une décision d'attribution où le lauréat a marqué sur le prix. Toutes les offres contiennent-elles exactement la même prestation, ou la moins chère en offre-t-elle moins (durée plus courte, moins de personnel, postes manquants) ? S'il y a une différence : le rapport d'examen indique-t-il où cette différence a été constatée, comment elle a été qualifiée, et pourquoi elle ne fausse pas la comparaison des prix ? Si cette motivation manque — et que l'offre a simultanément reçu le score maximal sur le prix — la décision ne survivra pas à un référé d'extrême urgence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →