Basculer vers l'intercommunale après réception des offres — il faut alors avoir réellement comparé les prix, et cette comparaison doit figurer au dossier
Le Conseil d'État suspend la décision de Morlanwelz d'arrêter l'attribution de dix-huit lots déchets et de poursuivre la collaboration avec l'intercommunale HYGEA, parce que la motivation ('les conditions offertes ne sont pas suffisamment intéressantes par rapport aux services de HYGEA') s'apparente à une clause de style et ne laisse aucune trace d'une véritable comparaison des prix.
Que s'est-il passé ?
La commune de Morlanwelz publie le 1er février 2019 un marché de services 'Traitement des déchets communaux' — vingt-et-un lots allant des ordures ménagères à l'amiante, aux animaux morts et aux pneus, total estimé à 91.381,30 € HTVA. Selon le cahier spécial des charges (point 1.10) le prix est l'unique critère d'attribution. TRANSMOSCA dépose une offre pour tous les lots le 6 mars 2019. Le 1er juillet 2019 le collège communal attribue le lot 19 à un autre soumissionnaire. Le 15 juillet 2019, le lot 16 (pneus avec jante, enlèvement) et le lot 18 (pneus sans jante, enlèvement) sont attribués à TRANSMOSCA — deux lots gagnés, marchés conclus. Mais pour les dix-huit lots restants, le collège change de cap le 12 août 2019: il arrête la procédure de passation et décide de 'poursuivre la collaboration avec l'intercommunale HYGEA'. La motivation, obtenue par TRANSMOSCA, tient en trois lignes: 'après analyse des offres pour les lots 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-17-20, il s'avère que les conditions offertes par les soumissionnaires ne sont pas suffisamment intéressantes par rapport aux services qui peuvent être rendus par l'Intercommunale HYGEA en la matière'. Aucun prix, aucun tableau, aucun rapport. TRANSMOSCA conteste l'arrêt par la procédure d'extrême urgence. Son grief central: la motivation est une clause de style et ne prouve aucune véritable comparaison des prix. De plus, ce critère 'd'intérêt comparatif avec HYGEA' n'apparaissait nulle part dans le cahier — HYGEA n'avait pas soumissionné et les soumissionnaires ignoraient ses tarifs. La commune ne dépose pas de dossier administratif. Le Conseil d'État suit: la motivation 'ne comporte aucune indication relative aux offres' et 'ne permet nullement de déterminer si le pouvoir adjudicateur a procédé à une comparaison des prix, alors que, selon le cahier spécial des charges, le prix est l'unique critère d'attribution'. En l'absence du dossier administratif, il n'est même pas établi qu'un rapport d'examen existe. Le moyen est sérieux; la balance des intérêts penche en faveur de la suspension (la commune n'a pas déposé de note, donc pas de préjudice démontré). Le Conseil suspend la décision.
Pourquoi c'est important ?
Un pouvoir adjudicateur peut en principe arrêter une procédure. Mais s'il décide, après réception des offres, de ne pas attribuer parce qu'il 'préfère travailler avec l'intercommunale', un double problème surgit. Premièrement: ce 'caractère suffisamment intéressant par rapport à l'intercommunale' n'avait été annoncé nulle part dans le cahier comme standard d'évaluation. Les soumissionnaires ne pouvaient y aligner leur offre — ce qui entame la transparence et l'égalité. Deuxièmement: même si cette évaluation était implicitement admissible, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir démontrer qu'il a réellement comparé. Quel prix à la tonne chez quel soumissionnaire? Quel prix à la tonne chez HYGEA? Un tableau, un rapport, quelque chose. Pour les soumissionnaires, c'est un double signal. Un: une procédure où l'autorité bascule soudainement en in-house après la date d'ouverture est toujours suspecte — demandez la motivation. Deux: une motivation de deux à trois lignes qui ne renvoie qu'aux 'services que l'intercommunale peut rendre' est si maigre qu'une suspension est réaliste. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la leçon inverse est claire: si vous voulez vraiment opérer en in-house, décidez-le avant la publication, pas après réception des offres — ou produisez une vraie comparaison de prix avec des chiffres versés au dossier.
La leçon
Si un pouvoir adjudicateur décide soudain de ne pas attribuer parce que 'l'intercommunale est plus intéressante': vérifiez trois choses. Un — ce critère figurait-il au cahier? Sinon, critère d'attribution ajouté après ouverture = violation de principe. Deux — la motivation contient-elle des prix concrets ou seulement une affirmation générale? Deux à trois lignes sans chiffres = clause de style. Trois — une demande du dossier administratif peut-elle révéler qu'aucune analyse comparative n'a été préparée? Si tel est le cas, l'affaire bascule.
Posez-vous la question
Au moment du dépôt de mon offre, savais-je que le pouvoir adjudicateur utiliserait une 'alternative in-house' (intercommunale, régie, AGB) comme étalon d'attribution? Si non, et que la procédure est arrêtée après ouverture pour cette raison: la motivation doit montrer qu'une véritable comparaison de prix a été faite — sinon, suspendable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →