Expliquer sa propre formule de notation dans le mémoire en réponse, c'est trop tard — l'attribution est annulée
Le Conseil d'État annule la concession pour trois panneaux LED d'information à Kontich parce que la commune n'a pu expliquer qu'en cours de procédure ce que signifiait sa propre formule d'évaluation du temps d'écran — et parce que le 'Tmax = 16' utilisé dans la formule ne correspondait pas au maximum de 15 points prévu par le guide d'attribution.
Que s'est-il passé ?
La commune de Kontich souhaite installer trois panneaux LED d'information numériques dans son espace public et opte pour une concession domaniale — une procédure sui generis délibérément placée hors du champ des marchés publics (sous le seuil de 5.186.000 euros de la directive 2014/23/UE), mais organisée dans le respect de la mise en concurrence. Quatre candidats déposent une proposition. Le deuxième critère d'attribution est le 'temps d'écran pour l'autorité locale' (30 points), divisé en deux sous-critères de 15 points chacun : 'temps d'écran alloué' et 'plages horaires allouées'. Pour le temps d'écran alloué, une formule mathématique est prévue : P = Tmax × Trofferte / Trmax, où Tmax représente le 'maximum de points du critère', Trofferte le temps d'écran dans l'offre, et Trmax le plus long temps d'écran. Après notation, les quatre offres sont très serrées : 89,7 — 88,6 — 87,3 — 86,5 sur 100. La SA C. est classée troisième. Le 21 février 2022, la concession est attribuée au lauréat. En relisant le tableau d'évaluation, la SA C. constate deux choses. Un : dans chacun des quatre calculs apparaît '16 × … / 9,6' — alors que le maximum du sous-critère est de 15 points, pas 16. Deux : nulle part dans le tableau ni dans la décision attaquée il n'apparaît si 'Trofferte' est exprimé en heures par jour de 24h, comme le prescrit pourtant le guide. Ce n'est que dans son mémoire en réponse que la commune explique que le chiffre 16 représente la 'durée maximale d'écran par période de 24h' — interprétation qui ne figure ni dans le guide d'attribution, ni dans aucun autre document du dossier administratif, et qui n'est même pas visible dans les offres elles-mêmes. Le Conseil d'État juge avec autorité de chose jugée que la commune ne démontre pas que le nombre d'heures d'écran par jour a effectivement été utilisé pour chaque offre. Le moyen est fondé. La première décision attaquée — l'attribution au tiers — est annulée. Le recours contre la décision implicite de refuser la concession à la SA C. est rejeté : cette technique jurisprudentielle est réservée aux cas exceptionnels, et en l'espèce un réexamen ne conduirait pas nécessairement à attribuer la concession à la requérante. La commune est condamnée aux dépens : 200 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Une concession domaniale peut échapper aux règles formelles des marchés publics, mais l'égalité et l'obligation de motivation restent pleinement applicables. L'autorité organisatrice d'une procédure sui generis ne peut expliquer après coup ce que signifie sa propre formule — cela devait figurer dans le guide. Cette affaire montre aussi combien des écarts de points étroits sont dangereux : entre la première (89,7) et la quatrième (86,5) offre, seuls 3,2 points séparaient les soumissionnaires. Un recalcul peut bouleverser le classement, et le Conseil d'État refuse dans ce cas de se substituer à l'autorité pour confirmer d'avance le classement.
La leçon
Quand vous introduisez une formule de notation dans votre guide ou cahier des charges : vérifiez que chaque variable et chaque constante correspond exactement à ce qui est dit ailleurs dans le document. Un 'Tmax = 16' dans votre tableau de calcul, alors que le critère vaut au maximum 15 points, semble un détail — mais il rend toute votre motivation opaque. Et ce qui ne figure pas dans le guide ne peut être ajouté a posteriori dans un mémoire en réponse.
Posez-vous la question
Prenez votre dernier cahier des charges ou guide contenant une formule mathématique d'attribution. Chaque variable est-elle définie précisément, avec son unité ? Les chiffres de votre exemple de calcul concordent-ils avec le maximum du critère ? Si non : réécrivez avant publication.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →