Ce que signifie 'dimension équivalente' figure dans le cahier des charges — pas dans votre tête : trois projets avec deux antennes Cassegrain Ku/Ka de 6m, ce n'est pas un exemple, c'est la définition
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence de la société espagnole Indra Sistemas contre sa non-sélection au marché de la Défense pour les antennes satellites (Singa IV) : lorsque le cahier des charges définit précisément ce que signifie 'projets de dimension équivalente', le soumissionnaire ne peut invoquer ensuite une lecture plus large fondée sur son expérience générale du secteur.
Que s'est-il passé ?
La Défense belge a publié le 1er octobre 2021 l'avis de marché MRMP-C/P n°21CP828 — acquisition de matériel pour les programmes 'Signal Intelligence' (Singa IV), y compris un contrat de maintenance pluriannuel, régi par la loi du 13 août 2011 dans le domaine défense et sécurité. Pour la capacité technique, le cahier des charges (annexe A1, rubrique 3.b) exige du candidat qu'il 'fournisse la preuve d'au moins TROIS projets d'une dimension équivalente dans les CINQ dernières années', avec la précision expresse : 'Un projet est accepté s'il s'agit d'une installation d'au moins de DEUX antennes d'au minimum 6m (remotely controllable antenne Cassegrain dans la bande Ku ou Ka)'. Indra a déposé sa candidature le 25 octobre 2021 avec cinq références. Le 10 mars 2023, la Défense a décidé de ne pas sélectionner Indra pour deux motifs : (i) une condamnation pour fraude fiscale figurant à son extrait du casier judiciaire (Tribunal Correctionnel de Madrid, 2019) et (ii) capacité technique insuffisante : sur les cinq références présentées, seule une répondait aux exigences. Deux références (1 et 4) concernaient des antennes bande X, une (2) une antenne K/S, et une (5) un contrat de maintenance. En extrême urgence, Indra a soulevé quatre moyens — trois contre le motif de fraude fiscale, et un quatrième contre l'exclusion pour capacité technique. Dans ce quatrième moyen, Indra soutenait que 'dimension équivalente' devait être interprétée largement, que ses 500 stations SATCOM pour le Ministère de la Défense espagnol et son expérience en maintenance étaient 'équivalentes' compte tenu de son expertise sectorielle. Le Conseil a jugé que la prescription du cahier des charges n'est pas un exemple mais une définition. En écrivant 'Un projet est accepté s'il s'agit de…', la Défense formule les conditions précises qu'un projet doit remplir pour compter comme 'équivalent'. Une lecture plus large se heurte aux termes clairs de l'annexe 1A, rubrique 3.b. Indra ne conteste pas qu'une seule de ses cinq références satisfait à ces conditions. La motivation est donc claire, précise, adéquate et conforme aux pièces. Les trois premiers moyens — sur la fraude fiscale — ne peuvent être examinés : dès lors que le motif relatif à la capacité technique justifie à lui seul l'exclusion, Indra n'a pas d'intérêt à contester l'autre motif. Recours rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de soumissionnaires — surtout les grands acteurs à l'expérience sectorielle large — supposent que 'projets équivalents' est une exigence souple que leur expertise globale satisfait. Cet arrêt est un rappel sobre : lorsque le cahier des charges définit explicitement ce que 'équivalent' signifie, cette définition couvre tout. Connaissance du secteur, réputation, ou liste de références impressionnante en 'travaux similaires' n'aident pas si les projets soumis ne répondent pas aux spécifications exactes.
La leçon
Lorsque vous constituez une liste de références pour un marché défense ou technique complexe, relisez deux fois les mots du cahier des charges : 'deux antennes 6m Ku/Ka' est-ce un exemple ou une définition ? Règle pratique : si le cahier des charges écrit 'Un projet est accepté si…', c'est une définition. Soumettez précisément des projets qui répondent à cette définition — ou motivez en détail pourquoi les vôtres sont équivalents (et soyez prêts à le défendre sous contrôle juridictionnel).
Posez-vous la question
Lisez à voix haute l'exigence de capacité technique de votre marché. Contient-elle 'est accepté si', 'doit fournir la preuve', suivi de critères quantitatifs précis ? Alors ce n'est pas un exemple — vos trois références répondent-elles exactement à ces critères ? Sinon, motivez par écrit dans votre candidature pourquoi elles sont équivalentes, projet par projet.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →