L'autorité ne peut s'écarter de l'interprétation retenue par son mandataire lors des négociations
Lorsqu'une entité mandatée applique une interprétation particulière des conditions du cahier des charges lors des négociations, le pouvoir adjudicateur ne peut s'en écarter dans la décision d'attribution sans offrir aux candidats la possibilité de déposer une nouvelle offre.
Que s'est-il passé ?
L'AViQ et FAMIWAL recherchent un bâtiment à louer à Charleroi via un appel à manifestation d'intérêt (AMI). L'AMI prévoit que le bâtiment doit comporter un minimum de 100 places de parking pour voiture et 100 pour vélo. IRET propose un bâtiment disposant de 106 places au total, mais partagé avec d'autres locataires — au prorata des surfaces louées, l'AViQ et FAMIWAL disposeraient de 72 places voiture et 80 places vélo. Immowal, mandatée pour conduire la procédure, estime que l'offre d'IRET satisfait aux exigences de l'AMI puisque le bâtiment comporte plus de 100 places. Elle évalue le critère « accessibilité et mobilité » comme « très bien » et propose de sélectionner IRET. Les organes de gestion de l'AViQ et de FAMIWAL ne suivent pas cet avis. Ils jugent qu'Immowal commet une erreur de raisonnement : les 100 places doivent être exclusivement disponibles pour l'AViQ et FAMIWAL. Ils rejettent l'offre d'IRET et sélectionnent le projet d'Eiffage. Le Conseil d'État annule les trois décisions.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est important pour trois raisons. Premièrement, il confirme que l'obligation de transparence découlant du principe d'égalité de traitement s'applique également aux procédures non soumises à la réglementation des marchés publics, comme un appel à manifestation d'intérêt pour un bail. Deuxièmement, il rappelle la règle fondamentale selon laquelle un texte clair ne s'interprète pas, même si la lecture littérale ne correspond pas à la volonté présumée de son auteur. Troisièmement — et c'est le cœur de l'arrêt — il établit une obligation de cohérence : si l'entité mandatée qui mène les négociations retient une interprétation particulière des conditions, le pouvoir adjudicateur ne peut s'en écarter sans vicier la procédure, sauf à inviter les candidats à déposer une nouvelle offre.
La leçon
L'obligation de transparence exige que l'autorité maintienne la même interprétation des conditions régissant la mise en concurrence tout au long de la procédure. Lorsqu'une entité mandatée retient une lecture particulière des conditions lors des négociations (le bâtiment doit comporter 100 places, et non : 100 places exclusivement pour le locataire), le pouvoir adjudicateur ne peut s'en écarter dans la décision d'attribution. S'il le fait, il vicie la procédure, sauf à inviter d'abord les candidats à déposer une nouvelle offre sur la base de l'interprétation corrigée. Un texte clair ne s'interprète pas — même si la lecture littérale produit des résultats que l'autorité ne souhaitait pas.
Posez-vous la question
Travaillez-vous avec un mandataire ou évaluateur externe qui conduit les négociations ? Vérifiez que l'interprétation qu'il retient des conditions correspond à la vôtre. Si vous vous écartez de l'interprétation retenue lors des négociations, vous devez offrir aux candidats la possibilité de déposer une nouvelle offre. Rédigez les conditions de manière univoque — si vous entendez que les places de parking doivent être exclusivement disponibles pour le locataire, indiquez-le expressément.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →