La confidentialité n'est pas une excuse pour noircir l'évaluation du lauréat
Le Conseil d'État suspend une attribution parce que le pouvoir adjudicateur avait rendu illisible la quasi-totalité de l'évaluation du lauréat dans la version du rapport d'attribution remise au soumissionnaire évincé, ne déposant la version intégrale qu'une fois la procédure introduite.
Que s'est-il passé ?
L'Agence flamande des Routes a lancé un accord-cadre pour l'organisation de la participation dans des projets d'infrastructure. Dans le lot 5 (Routes et Trafic Flandre occidentale), quatre offres ont été déposées. Trois ont été évaluées sur trois critères d'attribution : prix (40 pts), approche proposée (35 pts) et qualité de l'équipe (25 pts). Classement final extrêmement serré : Levuur l'emporte avec 75 points (17 + 34 + 24), Buro O2 termine deuxième à 74 (40 + 20 + 14) — un écart d'un point. Buro O2 avait le prix le plus bas (40 points pleins) mais a perdu sur la qualité. La Région flamande a attribué le marché à Levuur pour 331 657,98 € TVAC. Buro O2 saisit le Conseil d'État sans avocat (le gérant et un collaborateur plaident eux-mêmes). Leur grief central : dans le rapport d'attribution reçu, de nombreux passages relatifs à l'évaluation de Levuur étaient 'noircis sans que la raison n'apparaisse'. Le Conseil d'État constate que le pouvoir adjudicateur avait rendu illisible 'la quasi-totalité de l'évaluation des offres des autres soumissionnaires' sur les deux critères qualitatifs. La Région invoque l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 (protection de l'information confidentielle) — mais dépose ensuite, après l'introduction du recours, le rapport complet non caviardé au dossier administratif. Le Conseil d'État ne s'y trompe pas : un pouvoir adjudicateur peut protéger les secrets commerciaux du lauréat, mais ne peut pas 'soustraire à la vue des autres soumissionnaires la quasi-totalité de sa propre évaluation textuelle'. L'obligation de motivation impose de montrer quels points forts et faibles ont conduit au choix. Buro O2 a dû formuler ses moyens sans savoir comment Levuur avait été évalué par rapport à elle — ce qui a vidé sa défense de sa substance. Déposer plus tard le rapport intégral ne répare pas la violation. Suspension accordée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, c'est un précédent crucial : si vous recevez un rapport d'attribution où l'évaluation du lauréat est largement caviardée, vous avez un moyen de suspension autonome — indépendant de toute critique de fond sur l'évaluation. Le Conseil d'État affirme expressément : sans visibilité sur l'évaluation du lauréat, vous ne pouvez pas vous défendre, et cela suffit à justifier la suspension. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est clair : protéger les secrets d'affaires des offres est une chose, masquer votre propre jugement dans le rapport d'évaluation en est une autre. Ce que vous avez écrit sur les offres n'est pas un 'secret de fabrication ou d'affaires'.
La leçon
Si comme soumissionnaire évincé vous recevez un rapport d'attribution avec l'évaluation du lauréat largement caviardée, demandez formellement une copie non caviardée ou une justification des occultations. Si vous ne l'obtenez pas ou trop tard, vous avez un moyen de suspension sérieux pour violation de l'obligation de motivation. Pour les pouvoirs adjudicateurs : caviardez les chiffres et détails commercialement sensibles de l'offre du lauréat si nécessaire, mais laissez intact votre propre commentaire évaluatif. Sinon, vous ne pouvez pas expliquer votre choix.
Posez-vous la question
Vous avez reçu un rapport d'attribution avec plus de quelques lignes de l'évaluation du lauréat noircies ? Demandez dans les délais une version non caviardée ou une explication motivée. Si vous ne l'obtenez pas, vous avez presque certainement un motif de suspension.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →