'Classement par lot' peut aussi vouloir dire 'classement global puis dérivation par lot' — et si vous ne clarifiez pas à l'avance, c'est le pouvoir adjudicateur qui décide
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'Université de Gand contre l'attribution du marché GLOW du VDAB parce que le cahier des charges permettait que tous les 18 soumissionnaires soient classés globalement — non par lot — ce qui a fait perdre à Divergent ses deux lots est-flamands au profit d'organisations qui avaient soumissionné pour d'autres provinces.
Que s'est-il passé ?
Le Service flamand de l'emploi (VDAB) a lancé l'accord-cadre 'Growing and Learning On the Workfloor' (GLOW) — accompagnement et médiation intensifs des demandeurs d'emploi par apprentissage sur le lieu de travail — divisé en 26 lots territoriaux couvrant les cinq provinces flamandes et Bruxelles. Procédure négociée directe avec publication préalable. Maximum cinq lots par soumissionnaire, dont deux 'régionalement différents' par province. Dix-huit soumissionnaires, dont l'Université de Gand avec son service Divergent pour deux lots est-flamands (GLOW-OVL-01 et -02). Après négociations et BAFOs, le VDAB a appliqué un cadre d'évaluation global : par critère d'attribution une appréciation ('très bon', 'bon', 'suffisant', 'acceptable', 'limité', 'nul') pour chaque soumissionnaire, puis un classement global des 18 (quatre sous 60% écartés). Sur la base de ce classement global, des préférences de chacun et du maximum par soumissionnaire, le VDAB a, le 11 février 2022, attribué les 26 lots. Divergent finit cinquième ex aequo à 85 points, mais quand son tour vient, GLOW-OVL-01 et -02 sont déjà attribués à Randstad et Groep Intro — tous deux plus haut placés. L'Université introduit une suspension d'extrême urgence sur trois moyens. Premier (motivation formelle) : motivation par critère sommaire avec phrases types quasi identiques ; parfois la différence 'bon'/'très bon' tient à un paragraphe ajouté. Non sérieux : la motivation est cohérente pour 18 soumissionnaires, la confidentialité limite la concrétisation, et la différence apparaît dans le paragraphe ajouté (p.ex. 'très bon' sur G.6 justifié par 'système de KPI'). Deuxième — le point clé — violation du cahier par classement global au lieu de par lot. UGent argue qu'elle aurait dû être comparée uniquement avec les soumissionnaires pour les mêmes lots est-flamands, pas avec les opérateurs généralistes d'autres provinces ; elle aurait rédigé différemment. Non sérieux : la clause 'classement par lot établi en additionnant les points des critères d'attribution' admet les deux interprétations — soit 26 classements distincts, soit un classement global dont on dérive le par-lot. Les critères (G.1-G.6) sont en termes généraux ; un seul formulaire d'offre par soumissionnaire, une seule note ; le point 2.15 réfère au 'classement des notes finales' sans comparaison par lot. L'interprétation globale est 'mieux compatible' avec l'ensemble du cahier. UGent ne montre pas concrètement ce qu'elle aurait formulé autrement. Troisième (motivation matérielle) : non sérieux vu le contrôle restreint du Conseil sur l'appréciation substantielle. La différence 'bon'/'très bon' sur la qualité du service était justifiée : l'autre soumissionnaire a décrit un 'système de KPI', UGent ne mentionne pas de KPI dans son CRM. Demande rejetée, UGent supporte 700 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Pour qui soumissionne sur des marchés multi-lots — et en 2022 c'est le cas de la plupart des accords-cadres de services du VDAB, des communes et de la Défense — c'est un rappel amer : 'classement par lot' peut être ambigu, et si le pouvoir adjudicateur choisit l'interprétation globale, vous perdez votre lot non pas face à vos concurrents locaux mais face à un opérateur d'une autre province. Pour les soumissionnaires régionalement spécialisés (comme un GOB travaillant en Flandre orientale et y soumissionnant exclusivement), cette interprétation a de lourdes conséquences : vous concurrencez des opérateurs généralistes (Randstad, Groep Intro) qui soumissionnent dans toute la Flandre. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous fractionnez en lots, soyez transparent dans le cahier sur la méthodologie d'évaluation. Pour les soumissionnaires : posez la question explicitement durant la phase de clarification, ou rédigez votre offre comme si la variante globale s'appliquait.
La leçon
Pour chaque marché multi-lots : lisez au moins deux fois si la méthode d'évaluation est par lot ou globale. Cherchez : comment le classement est-il établi, comment l'attribution est-elle faite, l'évaluation des offres réfère-t-elle aux 'soumissionnaires par lot' ou à 'tous les soumissionnaires'. Trouvez-vous des contradictions ? Posez une question formelle durant la phase de clarification et conservez la réponse. En cas de doute : rédigez votre offre comme si vous étiez classé contre tous les soumissionnaires.
Posez-vous la question
Ouvrez le cahier des charges du marché multi-lots sur lequel vous travaillez. Cherchez 'classement'. Apparaît-il dans un contexte ambigu (p.ex. 'classement par lot établi en additionnant les points des critères' — peut signifier classements distincts par lot ou classement dérivé du global) ? Demandez clarification. Plus le temps ? Construisez votre offre sur l'hypothèse que vous êtes comparé à tous les soumissionnaires.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →