Strict pour le soumissionnaire écarté, indulgent pour le gagnant — un pouvoir adjudicateur ne peut pas appliquer la même règle dans les deux sens à la fois
Le Conseil d'État suspend l'attribution des radars feux rouges wallons parce que la Région wallonne a écarté l'offre de Jacops pour un détail technique, tout en attribuant au gagnant une note juste au-dessus du seuil d'écartement pour une démonstration logicielle 'essentiellement réalisée sur un PowerPoint' — alors que le CSC exigeait une démo en temps réel sous peine d'écartement.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a lancé en mars 2022 une centrale d'achat pour cinémomètres sur le réseau routier wallon, divisée en trois lots. Le lot 3 concernait des systèmes de détection de franchissement de feux rouges — équipement fixe aux carrefours. Trois soumissionnaires pour le lot 3. Le CSC contenait deux pivots sur lesquels cette affaire repose. Pivot 1 — type de poteau (technique). Le point V.3.8 du CSC exigeait que le poteau supportant le cinémomètre soit 'basculant ou télescopique', permettant des interventions au niveau du sol (entre 0,8 et 1,6 m). La SA Jacops a proposé un 'radar monobloc' : un ensemble unique dans lequel poteau et cinémomètre sont intégrés, ni basculant ni télescopique. La Région wallonne a écarté Jacops pour irrégularité substantielle (art. 76 AR Placement 2017) : la tour monobloc qualifie comme 'type poteau' et ne respecte pas l'exigence minimale. Premier moyen de Jacops — pas sérieux. Le Conseil suit la Région : les exigences minimales sont des exigences minimales. Pivot 2 — démo logicielle (critère d'attribution). Le point I.17 prévoyait une 'présentation technique en temps réel du logiciel de gestion' comme critère d'attribution B (10 points sur 100). Détail important : 'sous peine d'écartement de l'offre, la cote pour ce critère doit être égale ou supérieure à 6/10'. Note inférieure à 6 = écartement. Le gagnant — la société momentanée FlashRadar2Wal (Fabricom + Sensys Gatso Netherlands) — a obtenu 6/10. Juste assez pour ne pas être écarté. Où ça a coincé ? Dans le 'rapport d'analyse motivé des offres' figure une remarque du/des représentant(s) de la police intégrée au comité d'évaluation : 'Dans le strict respect du CSC, la cote devrait être de 4 pour la Police intégrée, car la présentation n'est pas en temps réel pour le logiciel M3, ce qui implique l'élimination [des parties intervenantes] pour ce lot.' La décision d'attribution elle-même reconnaît : 'la présentation est essentiellement réalisée sur un PowerPoint, et non en temps réel'. La présentation 'partielle' en temps réel tournait sur le logiciel M3 (Macq), mais l'intégration avec le système concret de détection de franchissement de feux rouges proposé était 'en cours d'intégration dans M3 (développement en cours)' — donc la présentation des possibilités s'est finalement faite via le logiciel propriétaire de la société qui fournit le radar, 'nullement au travers du logiciel M3'. La Région wallonne a balayé tout cela : la remarque du représentant de la police était 'l'avis donné par un membre du comité' qu'elle n'était pas tenue de suivre, et le PowerPoint était 'sanctionné' par 4 points retirés (10 max → 6 attribués). Le Conseil n'accepte pas. Le verdict : 'il n'est pas possible au Conseil d'État de comprendre la note de 6/10' alors que (a) la présentation du logiciel M3 'essentiellement à partir d'un PowerPoint' et (b) le reste tournait sur le logiciel d'un autre fournisseur. Dans un tel contexte complexe, l'obligation de motivation exige 'une motivation circonstanciée'. Cœur de l'arrêt : 'l'attribution d'une note de 6/10 permet de justesse à la partie adverse de ne pas écarter l'offre des parties intervenantes pour irrégularité.' Littéralement 'sur le fil' : le pouvoir adjudicateur a utilisé la cotation pour éviter l'écartement sans justification étayée. Et : 'même si son offre a été déclarée irrégulière (...) la requérante a intérêt à critiquer l'acte attaqué en tant qu'il ne déclare pas irrégulière l'offre de l'attributaire'. Même un soumissionnaire à juste titre écarté conserve un intérêt à attaquer le fait que le gagnant n'a pas été écarté — si le gagnant aurait dû l'être aussi, la procédure doit être recommencée. Deuxième moyen sérieux. Suspension accordée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un avertissement contre la 'gradation vers le résultat souhaité'. Quand un critère d'attribution contient un seuil d'écartement, la note attribuée au-dessus de ce seuil doit être étayée avec la même rigueur qu'un écartement en dessous — sinon naît l'impression que le pouvoir a calibré la note pour conserver le gagnant souhaité. Pour les soumissionnaires : même quand votre offre est écartée comme irrégulière, vous conservez l'intérêt à contester l'évaluation de régularité du gagnant. Si le gagnant aurait dû être écarté également, la procédure doit être recommencée — c'est votre chance. Détail important sur BAFO et démos : une démo logicielle par PowerPoint n'est pas une 'présentation en temps réel'. Une démo en temps réel partielle dans laquelle non le logiciel final proposé tourne, mais celui d'un tiers, ne compte pas davantage.
La leçon
Si vous combinez dans un CSC un critère d'attribution avec un seuil d'écartement ('note inférieure à X = écartement') : construisez votre dossier d'évaluation comme si chaque détermination de note allait être contestée à l'unité près devant le Conseil d'État. Et si l'un de vos évaluateurs internes (police, experts techniques, contrôleur) note que 'dans le strict respect du CSC' la note devrait être plus basse — ne supprimez pas simplement cette remarque. Documentez pourquoi vous notez plus haut, avec chiffres et raisonnement explicites. 'Marge d'appréciation' existe, mais n'est pas un alibi pour des décisions de notation inexpliquées qui se posent juste au-dessus d'un seuil d'écartement.
Posez-vous la question
Si vous attribuez une note juste au-dessus d'un seuil d'écartement (6/10 quand 6 est le minimum, 50 % quand 50 % est le minimum, etc.) et qu'un évaluateur interne a noté plus bas avec motivation : avez-vous expliqué dans votre rapport d'attribution, en chiffres et raisonnement concrets, pourquoi vous notez plus haut ? Pas 'les avis divergent' — littéralement pourquoi la non-conformité que l'autre évaluateur a vue n'entraîne pas d'écartement ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →