Deux erreurs de cotation fondées ne servent à rien si l'écart de points reste trop large à combler
Besix Park convainc le Conseil d'État sur deux erreurs de cotation — trois points indûment retirés sur le premier critère et une cotation peut-être trop basse sur le quatrième — mais perd malgré tout, car même après correction 82,24 points ne peuvent rattraper les 90 d'Apcoa.
Que s'est-il passé ?
En novembre 2014, la Ville de Vilvorde lance une procédure négociée avec publicité pour un marché combiné : exploitation du stationnement en voirie et conception, construction et exploitation d'un nouveau parking souterrain sous la Grand-Place — concession de service public et de travaux publics de quinze ans. Trois candidats sont sélectionnés : SM OPC-Vinci, Besix Park et Apcoa Parking Belgium. Le critère dominant (60%) est la 'Rétribution' : le pourcentage des recettes brutes versé à la ville, avec un minimum annuel de 500.000 €. Le cahier des charges demande aux soumissionnaires un 'pourcentage unique à titre provisoire', avec possibilité de proposer des mécanismes alternatifs. Après un premier BAFO le 19 octobre 2015, la ville désigne Apcoa comme adjudicataire pressenti le 16 novembre 2015 et attribue le 30 novembre 2015. Par l'arrêt n° 233.371 du 30 décembre 2015, le Conseil d'État suspend cette attribution : à la différence des autres soumissionnaires, Apcoa avait proposé un mécanisme avec pourcentages variables selon les seuils de revenus, et la ville n'avait pas communiqué ce 'mécanisme alternatif' à l'ensemble des soumissionnaires. Le 11 janvier 2016, la ville retire l'attribution ; le 18 janvier 2016, elle clarifie le cahier des charges et lance un second tour de BAFO sur tous les critères. Le 30 mars 2016, elle attribue à nouveau à Apcoa : 94/100 contre 77,24 pour Besix. Besix saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 26 avril 2016 en faisant valoir : (1) le deuxième tour de BAFO était irrégulier — la ville aurait dû écarter l'offre d'Apcoa comme irrégulière et attribuer à Besix comme meilleur soumissionnaire régulier, (2) le cahier des charges a été modifié illégalement, (3) la cotation est erronée. Le Conseil retient deux griefs sérieux. Sur le critère 1, trois points avaient été indûment retirés à Besix ; sur le critère 4, Besix aurait peut-être dû recevoir dix points contre cinq à Apcoa, vu la motivation insuffisante. Pas de suspension pour autant. Le Conseil pose le calcul : 77,24 + 3 + 5 = 82,24. Apcoa : 94 − 4 = 90. Écart : 7,76. Trop large. Pas d'intérêt aux griefs sérieux. Tous les autres moyens — y compris la contestation fondamentale du deuxième tour de BAFO — sont rejetés. Le recours est rejeté ; Besix paie 200 € de droit de rôle, 700 € d'indemnité de procédure à Vilvorde et 150 € à Apcoa.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, un rappel sobre : une suspension ne fait pas gagner un marché. Le seuil est double. Il faut d'abord au moins un moyen sérieux. Il faut ensuite que ce moyen ait une 'influence déterminante' sur le classement — sinon, vous n'avez pas d'intérêt. En pratique : avant l'extrême urgence, calculez si les erreurs identifiées vous font effectivement passer devant le gagnant. Combler quatre points, c'est faisable ; combler seize, presque jamais. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un confort relatif — les erreurs de motivation sur la cotation restent un risque procédural, mais un large écart de victoire peut survivre à une erreur isolée.
La leçon
Si vous envisagez le Conseil d'État, faites d'abord le calcul : additionnez le maximum de points que vos moyens permettent de récupérer, et le maximum à enlever au gagnant. Cette simulation rapproche-t-elle l'écart de zéro ou l'inverse-t-elle ? Alors vous avez intérêt. Réduit-elle un écart de 17 points à 8 ? Même avec des moyens sérieux, le Conseil rejettera faute d'intérêt. Faites les chiffres avant de rédiger la requête, pas après.
Posez-vous la question
Avant d'introduire une demande de suspension : avez-vous mis en tableau la cotation maximale plausible de votre offre après correction de toutes les irrégularités invoquées, et la cotation minimale plausible du gagnant — l'écart devient-il alors négatif en votre faveur ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →