Si le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée, vous en sortez comme 'partie gagnante' — même si votre recours perd son objet
Le Conseil d'État déclare le recours sans objet après le retrait par le pouvoir adjudicateur, mais condamne néanmoins celui-ci à supporter la totalité des dépens (1.218 €) car la disparition de l'acte attaqué est traitée comme l'équivalent d'une annulation.
Que s'est-il passé ?
Toit & Moi, société de logement social de la région montoise, a attribué le 15 décembre 2023 un marché de maintenance d'installations de détection incendie à Alarmes Coquelet et a simultanément déclaré l'offre d'Etablissements Dumay-Mior irrégulière. Dumay-Mior a attaqué cette décision par un recours en annulation le 16 février 2024 et a obtenu immédiatement la suspension en extrême urgence (arrêt 258.830 du 15 février 2024). Alarmes Coquelet a été admise comme partie intervenante. Puis Toit & Moi a fait ce que les pouvoirs adjudicateurs font souvent après une suspension : le 22 mars 2024, elle a pris une nouvelle décision d'attribution, emportant retrait implicite de la décision initiale du 15 décembre 2023. Cette nouvelle décision a été notifiée à tous les soumissionnaires le 9 avril 2024. Dumay-Mior a de nouveau introduit un recours en suspension et annulation contre cette seconde décision, mais le Conseil a rejeté la suspension (arrêt 260.087 du 12 juin 2024). Dumay-Mior n'a pas demandé la poursuite de la procédure et le Conseil a décrété le désistement d'instance (arrêt 261.564 du 29 novembre 2024). La seconde attribution est devenue définitive. Pour le présent recours, cela signifie qu'il a perdu son objet, puisque la décision attaquée du 15 décembre 2023 a été implicitement retirée et que ce retrait est désormais définitif. Le Conseil applique cependant une nuance importante : la disparition de l'acte attaqué via (retrait implicite) par le pouvoir adjudicateur constitue un 'succédané d'annulation contentieuse'. Toit & Moi est donc considérée comme partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le pouvoir adjudicateur paie 400 € de droits de rôle, 48 € de contributions et 770 € d'indemnité de procédure à Dumay-Mior — 1.218 € au total. Alarmes Coquelet paie 150 € de droit de rôle pour son intervention. La suspension initiale est formellement levée.
Pourquoi c'est important ?
Quand un pouvoir adjudicateur, après une suspension réussie, opte pour l'alternative pragmatique — retirer et prendre une nouvelle décision — il pense parfois que le dossier est procéduralement clos sans risque financier. Cet arrêt démontre que ce n'est pas le cas. Même sans annulation formelle par le Conseil, le retrait est financièrement assimilé à une annulation. Le pouvoir adjudicateur supporte les dépens de toute la procédure de suspension et d'annulation. Pour l'entrepreneur requérant, c'est une bonne nouvelle : vous récupérez vos droits de rôle et obtenez une indemnité de procédure, même si votre recours perd son objet en raison du retrait. Pour le pouvoir adjudicateur, 'corriger l'erreur' n'est pas une issue gratuite.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : comptez sur au moins 1.200 € de dépens par requérant après une suspension si vous choisissez retrait plus nouvelle décision. Économiquement, vous êtes la partie succombante, même sans arrêt formel d'annulation. Intégrez ce risque dans votre décision de retirer un acte attaqué. En tant qu'entrepreneur requérant : ne laissez pas le recours s'éteindre quand le pouvoir adjudicateur retire. Maintenez-le actif — le Conseil attribuera souvent l'indemnité de procédure à vous dans l'arrêt 'sans objet'. Et en tant que partie intervenante : vous ne supportez que votre propre droit de rôle (150 € ici) dans ce scénario, mais vous le supportez toujours — l'intervention n'est jamais sans risque.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : savez-vous qu'un retrait plus une nouvelle procédure d'attribution après une suspension ne vous exonère pas des dépens ? Avez-vous budgétisé les coûts de la procédure suspendue dans votre analyse de risque interne ? Et avez-vous documenté la raison du retrait — afin que la nouvelle décision n'ait pas les mêmes vices ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →