Quatre jours après la requête en extrême urgence, la STIB retire sa décision d'attribution — mais paie quand même 900 euros à BELGORAIL
Le Conseil constate que la requête en extrême urgence de BELGORAIL contre la décision de la STIB du 25 avril 2017 de ne pas retenir son offre pour la surveillance de la construction des rames de métro MR-M7 a perdu son objet après retrait, et met 700 euros d'indemnité de procédure plus 200 euros d'autres dépens à charge de la STIB.
Que s'est-il passé ?
Le 25 avril 2017 le Conseil d'administration de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) décida de ne pas retenir l'offre de la SA BELGORAIL dans un marché public de services — une 'mission de contrôle, de surveillance et de reporting bimensuel de la construction des futurs trains de métro type MR-M7 destinés au réseau de la STIB'. BELGORAIL introduisit le 18 mai 2017 une requête en suspension d'extrême urgence. L'affaire fut fixée le 19 mai pour l'audience du 7 juin 2017 à 10 heures. Quelques jours plus tard — par courrier du 29 mai 2017 — la STIB informa le Conseil d'État que l'acte attaqué avait été retiré. La décision de retrait elle-même datait du 23 mai 2017 et fut notifiée par recommandé le 31 mai à tous les soumissionnaires. L'affaire fut remise sine die. Aucun soumissionnaire — BELGORAIL non plus — n'introduisit de recours en annulation contre cette décision de retrait dans le délai. Une ordonnance du 11 octobre 2017 fixa l'affaire à l'audience du 7 novembre pour le règlement des dépens. L'arrêt est bref : le retrait étant devenu définitif, le recours de BELGORAIL a perdu son objet. Pour les dépens, le Conseil applique le raisonnement habituel : 'la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse', si bien que la STIB doit être considérée comme la partie qui succombe et BELGORAIL comme celle qui obtient gain de cause. La STIB n'a fait valoir aucun élément justifiant une réduction de l'indemnité de procédure de base de 700 euros, qui est intégralement accordée. Les 200 euros d'autres dépens (droit de rôle) sont également mis à charge de la STIB. Total pour la STIB : 900 euros.
Pourquoi c'est important ?
C'est un cas d'école de l'issue la plus fréquente des recours en extrême urgence en marchés publics : le pouvoir adjudicateur retire la décision contestée dès l'arrivée du recours, dans l'espoir d'éviter le débat sur le fond. Pour les soumissionnaires c'est utile à savoir : même sans annulation prononcée vous obtenez 900 euros. Pour les pouvoirs adjudicateurs c'est une analyse coût-bénéfice : un retrait rapide vous épargne un arrêt de suspension ou d'annulation motivé sur le fond, mais coûte standardement 900 euros plus le temps d'une nouvelle adjudication. L'arrêt illustre aussi la rapidité du cycle procédural : recours 18 mai, retrait 23 mai, notification 31 mai — moins de deux semaines entre recours et fin de fait du dossier.
La leçon
Votre offre n'a pas été retenue et vous avez introduit un recours en extrême urgence, et le pouvoir adjudicateur retire la décision contestée ? Demandez en tout état de cause l'indemnité de base de 700 euros plus les 200 euros d'autres dépens — les deux sont accordés quasi automatiquement en l'absence d'argument contraire spécifique. Vous n'avez pas besoin de poursuivre votre demande par une requête en poursuite ; le Conseil statue sur les dépens dans le même arrêt 'sans objet'. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait 'rapide' pour éviter une procédure d'extrême urgence coûte standardement 900 euros — calculez-le.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré votre décision attaquée après votre recours en extrême urgence, et aucun soumissionnaire n'a-t-il contesté ce retrait depuis ? Votre droit à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros d'autres dépens est acquis — demandez-le explicitement dans votre dernière conclusion ou par simple lettre au Conseil.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →