Qui retire sa décision d'attribution après un référé d'extrême urgence en supporte les frais — même si le recours devient 'sans objet'
La Ville d'Anvers a retiré son attribution à Ferro-Seaport après que Wolters-Mabeg a saisi le Conseil en extrême urgence — le Conseil rejette le recours sans objet, mais condamne la ville à payer 700 € d'indemnité de procédure et 200 € de droit de rôle à la requérante.
Que s'est-il passé ?
Le 10 avril 2015, la Ville d'Anvers a attribué le lot 5 (livraison de grilles d'arbres) d'un contrat-cadre pour mobilier urbain à la firme Ferro-Seaport à Drongen. La BVBA Wolters-Mabeg, fournisseur de Bilzen, n'a pas été retenue. Le 27 avril 2015, elle a introduit un référé d'extrême urgence contre cette attribution. L'audience était fixée au 13 mai 2015. En cours de procédure, la Ville a retiré la décision attaquée — sans doute pour reprendre la procédure sans encaisser un arrêt défavorable. Le recours a ainsi perdu son objet et le Conseil a dû le rejeter formellement. Mais ce n'est pas la fin du dossier. À l'audience, le conseil de Wolters-Mabeg a demandé la condamnation de la Ville à 700 € d'indemnité de procédure. Le Conseil a appliqué l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, conjointement avec l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : en raison du retrait de la décision attaquée, la requérante doit être considérée comme la partie obtenant gain de cause. La Ville verse 700 € d'indemnité de procédure à Wolters-Mabeg, plus 200 € de droit de rôle. Un arrêt de trois pages, mais un principe limpide.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une décision d'attribution une fois qu'un référé d'extrême urgence est introduit n'est pas 'gratuit'. Vous évitez la suspension et gagnez du temps, mais vous payez l'indemnité de procédure de la requérante. Pour les soumissionnaires qui envisagent un référé : ne vous découragez pas si l'adjudicateur retire la décision et relance la procédure — ce retrait est, juridiquement, une défaite et vous avez droit à vos frais.
La leçon
Pour un pouvoir adjudicateur confronté à un référé : pesez aussi les coûts procéduraux avant de décider d'un retrait. Un retrait destiné à 'sauver' une décision faible vous coûte 700 € d'indemnité de procédure plus le droit de rôle — et signale au marché la fragilité de votre motivation initiale. Pour un soumissionnaire : demandez explicitement à l'audience l'indemnité de procédure, même si l'autre partie a déjà retiré sa décision.
Posez-vous la question
Avez-vous, comme pouvoir adjudicateur, déjà retiré une attribution après l'introduction d'un référé ? L'indemnité de procédure a-t-elle été versée dans ce dossier ? Sinon, vérifiez si ce coût n'est pas encore en suspens — et utilisez cet arrêt pour, à votre prochaine décision, peser plus consciemment le compromis (retrait vs. poursuite de la procédure).
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →