Plaider qu'on est un pouvoir adjudicateur pauvre pour réduire l'indemnité de procédure ? Pas sans preuve — et certainement pas si vous-même avez consulté des avocats avant de retirer
Le Conseil constate que le recours en extrême urgence d'INTERMÉDIANCE & PARTNERS contre deux décisions de CENTR'HABITAT (extension en urgence du précédent marché d'huissier et lancement de l'analyse d'un nouveau cahier des charges) a perdu son objet après retrait, mais rejette la longue plaidoirie de CENTR'HABITAT visant à réduire l'indemnité de procédure de base de 700 euros au minimum de 140 euros — et accorde les 700 euros pleins (350 euros par requérant) plus 400 euros d'autres dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 8 février 2017, CENTR'HABITAT — une société coopérative de logement social hennuyère vivant principalement de subsides wallons — avait attribué le marché d'huissier de justice à SKWARA-DUPONT. Le 10 mai 2017 son Comité de gestion adopta une nouvelle délibération couvrant trois points : (1) retrait de la décision d'attribution du 8 février, (2) une 'extension en urgence' du précédent marché d'huissier parce que la cellule Contentieux ne pouvait demeurer sans services d'huissier, et (3) la décision de procéder à 'l'analyse des nouveaux principes d'un cahier des charges en tenant compte des remarques émises par le Conseil d'État'. INTERMÉDIANCE & PARTNERS et son administrateur Bertrand Wambersy introduisirent le 31 mai 2017 un recours en extrême urgence contre les deuxième et troisième sous-décisions — pas contre le retrait lui-même. L'audience fut fixée au 20 juin. Cinq jours avant l'audience, le 14 juin, CENTR'HABITAT retira également ces deux sous-décisions attaquées. Le retrait fut notifié aux soumissionnaires par recommandé ; aucun recours en annulation ne fut introduit dans le délai. L'affaire perdit son objet. Ce qui rend l'arrêt intéressant, c'est la suite. CENTR'HABITAT plaida longuement pour que l'indemnité de procédure de base de 700 euros soit réduite au minimum de 140 euros, invoquant : (1) des moyens dérisoires issus essentiellement des subsides wallons, les condamnations grevant lourdement son budget au détriment de ses missions d'intérêt général ; (2) l'absence de complexité — les illégalités dénoncées étaient évidentes et les actes ont été retirés sans discussion immédiatement après réception de la requête ; (3) les requérantes n'ont pas dû prendre connaissance ni répondre à une note d'observations. Subsidiairement, un montant intermédiaire entre 140 et 700 euros. Le Conseil démolit chaque argument. Sur la précarité financière : CENTR'HABITAT 'reste en défaut d'établir, par quelque élément que ce soit, les difficultés financières qu'elle allègue' — et 700 euros restent 'en toute hypothèse très limités' pour un pouvoir adjudicateur de sa taille. Sur la simplicité alléguée : elle est 'démentie par l'attitude de la partie adverse elle-même' — celle-ci a consulté un bureau d'avocats avant de retirer, lequel a lui-même informé le Conseil qu'un retrait était envisagé. Sur l'absence alléguée de devoirs significatifs : le retrait est intervenu après l'introduction de la requête et n'a pas dispensé les requérantes de comparaître à l'audience du 7 novembre — 'il ne peut pas être contesté que des devoirs significatifs ont dû être effectués par les conseils des parties requérantes, même s'ils n'ont pas dû lire ou répondre à une note d'observations'. L'indemnité de 700 euros est accordée en plein (350 euros par requérante) plus 400 euros d'autres dépens à charge de CENTR'HABITAT.
Pourquoi c'est important ?
Pour les requérants, cela signifie que le répertoire standard des pouvoirs adjudicateurs pour grignoter votre condamnation aux dépens — invoquer la précarité financière, la simplicité, la facilité pour la partie adverse — ne fonctionne pas sans preuve concrète. Si vous introduisez un recours en extrême urgence et que le pouvoir adjudicateur retire, comptez sur les 700 euros pleins plus les autres dépens. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l'inverse : 'nous sommes une petite entité d'économie sociale' n'est pas un motif de réduction automatique — produisez des chiffres si vous voulez défendre votre budget, et rappelez-vous qu'avoir consulté des avocats avant le retrait rend la cause par définition 'non simple'. La remarque du Conseil selon laquelle 700 euros 'restent très limités pour un pouvoir adjudicateur de votre taille' est révélatrice : c'est une indemnité forfaitaire qui ne sera pas réduite facilement.
La leçon
Vous voulez, en tant que pouvoir adjudicateur, voir l'indemnité de base de 700 euros réduite au minimum de 140 euros ? Vous devez démontrer trois choses : (1) vos difficultés financières avec chiffres et pièces — l'allégation pure ne suffit pas ; (2) la simplicité de la cause — difficile à soutenir si vous-même avez consulté un cabinet d'avocats avant le retrait ; (3) l'absence de travail réel pour la partie adverse — difficile à soutenir si elle a dû comparaître à l'audience. Comme requérant : demandez systématiquement les 700 euros de base plus les autres dépens et réfutez les arguments de réduction par référence à l'article 30/1, §2 des LCCE, qui n'autorise la réduction que 'par décision spécialement motivée'.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur plaide-t-il une réduction de votre indemnité de procédure pour 'moyens limités' ou 'simplicité' ? Demandez : y a-t-il une preuve budgétaire concrète au dossier (comptes annuels, aperçu des subsides) ? L'autorité a-t-elle elle-même mandaté des avocats avant de retirer ? Avez-vous dû comparaître à l'audience malgré le retrait ? Trois oui et un non — vos chances de conserver les 700 euros pleins sont réelles.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →