Un ministre signe pour la procédure négociée, mais c'est le Gouvernement entier qui devait décider — quatre ans plus tard, l'attribution est annulée d'office
Le Conseil d'État annule d'office l'attribution à Marsh de l'assurance responsabilité civile pour les aéroports wallons, parce que le Ministre de la Politique aéroportuaire a approuvé seul le choix de la procédure négociée alors que l'estimation du marché conjoint dépassait le seuil de 290.000 euros pour lequel le Gouvernement wallon dans son ensemble était compétent.
Que s'est-il passé ?
En octobre 2012, les exploitants des aéroports et aérodromes wallons (Charleroi, Liège, Cerfontaine, Spa, Saint-Hubert) ont désigné la Région wallonne pour procéder en leur nom collectif à l'attribution d'un marché d'assurance RC, en vertu de l'article 19 de la loi du 24 décembre 1993, dans les secteurs spéciaux. Le 2 janvier 2013, le directeur général de la Direction de l'Exploitation Aéroportuaire écrit au Ministre de la Politique aéroportuaire : 'Le montant total de la prime annuelle est de l'ordre de 350.000 euros HTVA, la quote-part du SPW étant de l'ordre de 90.000 euros. La prime totale devrait donc être supérieure au seuil de publicité européenne de 400.000 euros.' Le Ministre marque son accord seul le 17 janvier 2013. Le marché est publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'UE. Cinq candidats ; après sélection qualitative, la Région attribue le 8 juillet 2013 à Marsh pour un montant définitif de 240.587 euros. Aon Belgium introduit un recours en annulation. Le Conseil soulève d'office un moyen qui rend les autres superflus. L'article 14 §1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 soumet à l'accord du Gouvernement le choix du mode de passation pour les marchés dont l'estimation dépasse certains seuils — pour les services en procédure négociée avec publicité, 290.000 euros. L'article 14 §5 précise que pour le calcul des seuils, il faut prendre en considération l'ensemble de la dépense découlant du projet de convention. Les défenses du Ministre — montant définitif de 240.587 euros sous le seuil ; quote-part wallonne de 90.000 euros pour un marché conjoint — sont rejetées. Le seuil vise l'estimation, pas le montant effectif ; le montant définitif ne peut déterminer rétroactivement la compétence. Et même en limitant à la quote-part wallonne, la durée potentielle de quatre ans amenait le total au-dessus de 290.000 euros. Le Ministre a outrepassé sa compétence ; la décision d'attribution est annulée. Dépens de 175 euros à charge de la Région.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt ne porte pas sur des critères mal pondérés ou une exclusion inattendue. Il porte sur ce que beaucoup de pouvoirs adjudicateurs négligent : la répartition interne des compétences décisionnelles. Quand le Conseil annule une procédure quatre ans après l'attribution parce que la mauvaise personne a approuvé le choix de procédure, les dégâts sont considérables. Pour les soumissionnaires, c'est un arrêt qui indique où chercher un moyen efficace : non seulement le fond du cahier des charges ou l'évaluation, mais la manière dont la procédure a été choisie et qui précisément l'a approuvée. Pour les pouvoirs adjudicateurs : l'estimation détermine le niveau de compétence, pas le montant définitif. Et pour les marchés conjoints ou pluriannuels, c'est la dépense totale qui compte, pas la part par an ou par partie.
La leçon
Avant de choisir un mode de passation pour un marché dépassant les seuils moyens de votre répartition interne des compétences : vérifiez si l'estimation — pas le montant d'attribution attendu — dépasse le niveau requérant l'approbation d'une instance supérieure. Pour les marchés conjoints et pluriannuels : calculez la dépense totale sur l'ensemble de la durée et de tous les participants. Documentez le calcul et conservez la pièce attestant l'accord de l'organe compétent — ce document peut être décisif dans un contentieux ultérieur.
Posez-vous la question
Votre décision sur le choix de procédure repose-t-elle sur une seule personne (ministre, directeur, collège communal) ? Comparez l'estimation aux seuils de votre règlement interne ou de l'arrêté gouvernemental. Si l'estimation dépasse le seuil pour décision individuelle — par exemple 290.000 euros pour le Ministre wallon ou un autre montant selon votre contexte — c'est l'organe collectif qui doit décider, pas le ministre ou l'administrateur seul.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →