220 euros de droit de rôle impayés = requête rayée + 700 euros à la commune : la semaine la plus coûteuse dans la vie d'un prestataire félin
La SRL Jonckers-Thoumsin a contesté en mai 2018 l'attribution du marché de stérilisation des chats domestiques de Chièvres, mais n'a jamais réglé les 220 euros de droit de rôle ; en janvier 2023 le Conseil déclare la requête en annulation « réputée non accomplie » et la condamne à 700 euros d'indemnité de procédure envers la commune.
Que s'est-il passé ?
En mai 2018, la commune de Chièvres (Hainaut) a attribué un marché public pour la stérilisation et l'identification des chats domestiques. La SRL Jonckers-Thoumsin — établie à quelques mètres de l'hôtel de ville — n'a pas été l'heureuse gagnante et a saisi le Conseil d'État le 24 mai 2018 avec une demande de suspension en extrême urgence et une requête en annulation. La demande de suspension a été rejetée rapidement le 12 juin 2018 (arrêt 241.766). Pour la requête en annulation, les articles 4 et 5 de la loi du 19 mars 2017 (fonds d'aide juridique de deuxième ligne) et l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 imposaient un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 20 euros. Par courrier du 12 juin 2018, le greffe a invité la requérante à payer. Rien n'est venu. Le 13 juillet 2018, le greffe a annoncé que la chambre allait déclarer la requête « non accomplie » à moins que la requérante ne demande à être entendue dans les quinze jours. Aucune demande. Puis la lenteur : près de quatre ans et demi plus tard, le 24 janvier 2023, la VIe chambre a enfin statué. Dispositif : la requête en annulation est déclarée « non accomplie » et Jonckers-Thoumsin doit payer 700 euros d'indemnité de procédure à la commune. La requérante avait, à l'audience du 7 juin 2018, tenté de contester le montant de base de 700 euros comme « excessif », sans argument concret. Détail intéressant pour les soumissionnaires : l'article 67, § 1 du règlement général de procédure plafonne l'indemnité à 1.400 euros, sauf pour les litiges relatifs aux « marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures » — le plafond y monte à 2.800 euros. Chièvres n'a demandé que le montant de base, donc la note s'est arrêtée à 700 euros. Mais pour un droit de rôle impayé de 220 euros, cela reste une facture terrible.
Pourquoi c'est important ?
De nombreuses PME introduisent leur demande de suspension avec un avocat et traitent la requête en annulation comme un filet de sécurité automatique. Erreur : dès que le droit de rôle — à l'époque 220 euros, aujourd'hui 200 euros + 24 euros de contribution — n'est pas payé dans les 30 jours, la requête en annulation est juridiquement morte. Pire : la partie adverse peut, sans aucun examen au fond, récupérer 700 euros d'indemnité — et en matière de marchés publics, ce plafond monte à 2.800 euros. Le second danger tient à la lenteur : entre le non-paiement (été 2018) et l'arrêt (janvier 2023), quatre ans et demi ont passé. Celui qui pense que le dossier « dort » est surpris par une condamnation inattendue. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un rappel utile : si la partie adverse ne paie pas à temps, vous avez un K.-O. procédural et un coût récupérable.
La leçon
Lorsque vous introduisez une requête en annulation devant le Conseil d'État : immédiatement après le courrier du greffe — qui contient habituellement un formulaire avec communication structurée — notez dans votre agenda le délai de 30 jours pour le paiement. En matière de marchés publics : envisagez aussi de vous désister formellement si vous entendez abandonner, pour que le plafond de 2.800 euros d'indemnité ne vous surprenne pas. Côté pouvoir adjudicateur : demandez systématiquement dans votre note d'observations l'indemnité maximale (jusqu'à 2.800 euros) lorsque la partie adverse défaille procéduralement — le Conseil accorde ce qui est demandé, pas plus.
Posez-vous la question
Avez-vous récemment introduit une requête en annulation ? Vérifiez aujourd'hui : (a) avez-vous effectivement réglé le formulaire de droit de rôle dans les 30 jours, (b) sinon, avez-vous demandé à être entendu dans les 15 jours après le courrier d'avertissement, et (c) avez-vous explicitement renoncé ou êtes-vous toujours actif ? Une requête « dormante » n'échappe pas à la condamnation aux dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →