Le pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution et paie quand même — un acte retiré est un 'succédané d'annulation'
Le Conseil constate que le recours d'Arcadis Belgium contre l'attribution du plan communal de mobilité d'Arlon à TRANSITEC est devenu sans objet parce que la Région wallonne a retiré sa décision le 4 mai 2017, mais condamne néanmoins la Région à 700 euros d'indemnité de procédure et 200 euros d'autres dépens parce que le retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation contentieuse'.
Que s'est-il passé ?
Le 19 avril 2017, la SA Arcadis Belgium a demandé la suspension d'extrême urgence et l'annulation de la décision non datée de la Région wallonne d'attribuer le marché relatif à l'actualisation du plan communal de mobilité d'Arlon — régi par le cahier spécial des charges n° 02.01.01-116C89 — à TRANSITEC. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mai 2017. Mais le 4 mai 2017, cinq jours avant l'audience, la partie adverse a retiré la décision attaquée et l'a notifiée à tous les soumissionnaires par lettre recommandée. Aucun soumissionnaire n'a introduit de recours contre ce retrait dans le délai, qui est ainsi devenu définitif. Le Conseil a appliqué l'article 30, §5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque, en cours de procédure de suspension, l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur le recours en annulation — sans qu'une demande de poursuite de la procédure soit nécessaire, et sans taxe afférente. Quatre points. Un : le recours est sans objet. Deux : le retrait est un 'succédané d'une annulation contentieuse' — la Région wallonne doit être considérée comme la partie succombante au sens de l'article 30/1, et Arcadis comme la partie ayant obtenu gain de cause. Trois : aucun élément n'a été avancé pour réduire l'indemnité de procédure de base — Arcadis reçoit le montant de base de 700 euros. Quatre : l'article 67, §2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 prévoit qu'aucune majoration n'est due lorsque l'acte attaqué a été retiré. Les autres dépens de 200 euros ont également été mis à charge de la Région wallonne. La demande de confidentialité est devenue sans objet.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires qui contestent une attribution par voie d'extrême urgence, cet arrêt est rassurant : même si le pouvoir adjudicateur retire sa décision avant l'audience — réponse tactique fréquente à un recours en référé — vous ne perdez pas le jeu de la récupération des dépens. Le Conseil traite le retrait comme un succédané d'annulation, et l'autorité paie tant l'indemnité de procédure de base que les autres dépens. Le revers pour les pouvoirs adjudicateurs : 'reprendre' purement la décision attaquée pour éviter une procédure n'est pas neutre en termes de coûts. Chaque décision de retrait doit prévoir 900 euros à charge envers la requérante (700 + 200), sauf éléments justifiant une réduction. Astuce procédurale pour les requérants : pas de demande de poursuite — le Conseil statue sur suspension ET annulation dans un seul arrêt quand l'article 30, §5 s'applique.
La leçon
Si le pouvoir adjudicateur retire votre décision d'attribution attaquée avant l'audience, persistez — demandez au Conseil l'indemnité de procédure de base (700 euros) et les autres dépens (200 euros). Le retrait est traité comme 'succédané d'annulation' et vous comptez comme partie ayant obtenu gain de cause. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait évite le débat de fond mais pas la sanction financière — anticipez-le avant de retirer votre attribution après un recours en référé.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré la décision attaquée après votre recours en extrême urgence ? Demandez explicitement l'indemnité de procédure de 700 euros plus les 200 euros d'autres dépens — le Conseil les accorde parce que le retrait équivaut à un 'succédané d'annulation'. Pas de majoration car l'art. 67, §2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent l'exclut en cas de retrait.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →