Trois mois après avoir gagné l'extrême urgence, la suspension disparaît : qui n'introduit pas d'annulation détricote son propre succès
Moins de trois mois après avoir obtenu la suspension en extrême urgence de l'attribution par la Ville de Beringen des travaux d'infrastructure du cimetière-parc de Beverlo à V&V Infra, le Conseil d'État lève cette même suspension — parce que la partie requérante a omis d'introduire un recours en annulation, et que l'ancienne version de l'article 17, §4 des lois coordonnées ne laisse au Conseil aucun choix.
Que s'est-il passé ?
Le 28 novembre 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Beringen a attribué le marché public de travaux 'travaux d'infrastructure du cimetière-parc de Beverlo' à V&V Infra (Hasselt). Un soumissionnaire non retenu — identifié anonymement comme 'bvba A.' et représenté par Mes Peeters et Vereecke (Turnhout) — a introduit le 17 décembre 2024 une demande de suspension d'extrême urgence (UDN). La procédure fut rapide. Par arrêt n° 261.988 du 14 janvier 2025, le président de la XIVe chambre a ordonné la suspension de l'exécution de l'attribution. Victoire, brève, pour bvba A. : la Ville ne pouvait plus signer le contrat. V&V Infra, admise comme partie intervenante, était écartée. Puis quelque chose de décisif est survenu — ou plutôt : n'est pas survenu. Après avoir obtenu la suspension UDN, la requérante devait introduire, dans le délai légal, un recours en annulation. Bvba A. ne l'a pas fait. Pas d'annulation. Pas de procédure au fond. L'article 17, §4, alinéa 3 des lois coordonnées (dans la version applicable en l'espèce — l'ancien régime antérieur aux réformes) dispose que, dans ce cas, le Conseil est 'tenu' de lever la suspension. Sans pouvoir d'appréciation. Le président Debersaques a appliqué la procédure écrite (article 26, §2 de l'arrêté du Régent) : le 17 février 2025 il a proposé aux parties de traiter l'affaire sans audience, sauf demande contraire. Aucune partie n'en a demandé. L'arrêt du 9 avril 2025 est bref et sans ambiguïté : la suspension ordonnée dans l'arrêt 261.988 est levée. La voie est à nouveau ouverte pour que la Ville contracte avec V&V Infra. Les dépens sont révélateurs : la Ville — défenderesse qui avait perdu en janvier — supporte les frais UDN (200 € droit de rôle + 24 € contribution + 770 € indemnité de procédure). V&V Infra supporte ses frais d'intervention (150 €). Bvba A. conserve donc une petite 'victoire' monétaire de son succès bref, mais le marché est définitivement perdu.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre précisément ce qui se passe lorsque l'avertissement d'arrêts comme RvS 262.868 est ignoré : la requérante a gagné sa bataille UDN, mais en omettant d'introduire l'annulation, elle a tout jeté par la fenêtre. La suspension a été levée non pour une faiblesse au fond, mais purement sur le plan procédural — parce que la loi l'exige. Pour les bid managers, le rapport coût-bénéfice devient immédiatement visible : l'effort et le coût d'une UDN réussie sont sans effet en l'absence de recours en annulation. Pour les soumissionnaires qui contestent une attribution ET pour les adjudicateurs frappés d'une suspension, il est essentiel de comprendre que 'gagner du temps' via une UDN sans affaire au fond est une victoire extrêmement temporaire — sans résultat final.
La leçon
Si votre suspension UDN est accordée : cette victoire est conditionnelle. Vous DEVEZ introduire un recours en annulation dans le délai légal (soixante jours à dater de la notification de la décision attaquée), faute de quoi le Conseil lève sa propre suspension — ordonnée ou non, sans audience. Agendez le délai d'annulation dès l'introduction de l'UDN, pas après l'arrêt UDN. Le succès de votre UDN ne change rien à ce délai ; il court à compter de la notification de l'attribution, et non de la décision UDN.
Posez-vous la question
Avez-vous obtenu une suspension UDN contre une décision d'attribution ? Vérifiez aujourd'hui que votre recours en annulation a été introduit. Contrôlez trois points : (1) existe-t-il un second numéro de rôle lié à votre dossier sur le site du Conseil d'État ? (2) les droits de rôle d'annulation (224 €) ont-ils été payés à temps ? (3) l'introduction respecte-t-elle le délai de soixante jours depuis la notification de l'attribution ? Si l'un de ces trois points soulève un doute : contactez votre avocat aujourd'hui.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →