Demandez le montant de base, obtenez le montant de base — une affaire à 700 euros bouclée en douze jours
Intermédiance & Partners attaque en extrême urgence l'attribution par Momignies d'un marché d'huissier à un huissier individuel ; la commune retire en moins de deux semaines, et le Conseil accorde exactement les 700 euros d'indemnité demandés par la requérante, sans discussion.
Que s'est-il passé ?
Le 30 mars 2018, la SCRL Intermédiance & Partners introduit une suspension d'extrême urgence contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Momignies du 14 février 2018 attribuant le marché d'huissier à Jean-Pierre Bruynooghe (rue du Peuple 4, 7370 Dour) comme soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse sur base du meilleur rapport qualité-prix. L'audience est d'abord fixée au 17 avril 2018, puis remise sine die par courriers du 16 avril 2018. Le 12 avril 2018 — moins de deux semaines après la demande UDN — Momignies prend une décision de retrait, notifiée à tous les soumissionnaires par courriers recommandés réceptionnés le 19 avril 2018. Les courriers mentionnent proprement les voies et délais de recours. Aucun soumissionnaire — Bruynooghe compris — ne demande l'annulation du retrait dans le délai, ce qui le rend définitif et prive la demande UDN de son objet. Le 19 décembre 2018, l'affaire est traitée par la VIe chambre présidée par Imre Kovalovszky. L'indemnité de procédure n'est pas contestée : Intermédiance demande 700 euros — exactement le montant de base, sans demande de majoration, sans tentative d'atteindre le plafond de 2.800 euros. La commune n'invoque rien pour réduire. Le Conseil applique la routine : le retrait est un succédané d'annulation (article 30/1), Momignies est la partie qui succombe. Intermédiance obtient ses 700 euros, plus 20 euros de contribution (article 66, 6° du règlement de procédure) et 200 euros de dépens — tout à charge de Momignies. Le premier auditeur Laurent Jans a donné un avis conforme. Décision : bouclée en une phrase.
Pourquoi c'est important ?
Trois affaires à la même audience — 243456, 243457 et 243459 — montrent ensemble la routine du Conseil face aux retraits par des adjudicateurs. Qui demande le montant de base obtient le montant de base. Qui veut davantage doit vraiment substantier (voir 243456). Pour les requérants en litiges sur les marchés publics, c'est un signal sobre : la revanche financière contre un adjudicateur qui retire après une UDN est limitée. 700 euros d'indemnité plus les dépens (200 à 400 euros). Cela couvre rarement les honoraires d'avocat réels. Mais la vraie victoire de la UDN ne se trouve pas dans l'indemnité — elle se trouve dans le retrait lui-même, qui annule l'attribution contestée et relance le marché. Le timing ici est aussi illustratif. UDN introduite le 30 mars 2018, retrait le 12 avril 2018 — douze jours. Les adjudicateurs qui ne peuvent défendre leur décision feraient bien de retirer rapidement : la UDN impose cette réévaluation rapide, et plus vite vous retirez, moins la pression sur les coûts et le temps.
La leçon
En tant que requérant dans une UDN où l'adjudicateur retire : demandez le montant que vous pouvez réellement substantier. 700 euros est standard, le plafond de 2.800 euros seulement avec des éléments concrets (complexité, ampleur, attitude). En tant qu'adjudicateur incapable de défendre sa décision : retirez vite. Douze jours est le tempo ici, et cela limite les coûts procéduraux et le dommage d'exécution.
Posez-vous la question
Vous êtes une commune ou un adjudicateur et votre décision d'attribution subit une UDN. Combien de jours entre l'introduction et votre retrait ? Dans cette affaire : douze. Plus vite, moins de coûts et plus vite la procédure recommence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →