Retirer l'attribution la veille de l'audience : recours rejeté, mais 920 euros de dépens pour l'hôpital
L'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende retire le 18 avril 2018 — la veille de l'audience d'extrême urgence — son attribution à Gerechtsdeurwaarders BTO pour le recouvrement amiable des factures de patients ; le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer mais condamne l'hôpital à 920 euros de dépens et l'huissier intervenant à 150 euros de frais de rôle.
Que s'est-il passé ?
L'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende, un hôpital de soins autonome, a lancé un marché public pour le recouvrement amiable des factures impayées des patients — lot 1. Le 21 mars 2018, le conseil d'administration a décidé d'attribuer le lot à la bv cvba Gerechtsdeurwaarders Brugge-Torhout-Oostende. EOS Contentia Belgium, société spécialisée en recouvrement, n'était pas d'accord et a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 4 avril 2018. L'hôpital a déposé une note. Le 11 avril 2018, Gerechtsdeurwaarders BTO a demandé à intervenir — logique, puisqu'ils avaient intérêt à voir l'attribution maintenue. L'audience était fixée au 19 avril 2018 à 10h30. UN JOUR PLUS TÔT — le 18 avril 2018 — le conseil d'administration de l'AZ Sint-Jan a pris une nouvelle décision retirant sa propre attribution. Il restait peu à juger à l'audience : la décision attaquée disparue, le recours était 'sans objet, ou à tout le moins la requérante avait perdu son intérêt'. L'intervention de Gerechtsdeurwaarders BTO a néanmoins été admise (ils tiraient avantage de la décision attaquée et avaient intérêt au rejet). Le passage clé est au numéro 5 sur les dépens. Le Conseil considère que 'dans les circonstances de l'espèce il convient' de mettre les dépens à charge de l'AZ Sint-Jan — traduction : vous avez retiré votre propre décision à la dernière minute, donc vous payez la procédure que vous avez causée. EOS Contentia avait demandé l'indemnité de procédure de base, qui n'a pas été contestée. Verdict final (conseiller d'État Pierre Barra, avis conforme de l'auditeur Frederic Eggermont) : • Intervention de Gerechtsdeurwaarders BTO admise. • Recours rejeté (perte d'objet). • AZ Sint-Jan condamné à payer : 200 euros de frais de rôle + 20 euros de contribution au Fonds de l'aide juridique de deuxième ligne + 700 euros d'indemnité de procédure = 920 euros à EOS Contentia. • Gerechtsdeurwaarders BTO condamné à 150 euros de frais de rôle pour l'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons de ce court arrêt. D'abord pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait de dernière minute — la veille de l'audience d'extrême urgence — n'est pas perçu par le Conseil comme une habile sortie procédurale, mais comme une reconnaissance implicite que votre décision ne pouvait tenir. Vous devenez alors la 'partie qui succombe' pour les dépens, même si le recours est 'rejeté' au lieu d'être 'accueilli'. Ici cela a coûté 920 euros à l'AZ Sint-Jan — somme modeste, mais le signal compte. Avec plusieurs requérants, cela monte vite (voir par exemple l'arrêt 241693, où la SOFICO a payé 1 700 euros à cinq requérants conjointement). Deuxième leçon pour les parties intervenantes : si vous intervenez pour défendre une attribution et que l'autorité retire ensuite sa décision, vous restez avec votre propre frais de rôle (150 euros ici). C'est le risque procédural de l'intervention : vous avez quelque chose à perdre sur le marché, et vous payez pour le défendre. Pour les soumissionnaires en UDN : n'oubliez pas de demander expressément l'indemnité de procédure. EOS Contentia l'a fait correctement ('indemnité de procédure de base demandée et non contestée') et a obtenu 700 euros. Le Conseil ne l'accorde pas d'office. Notez aussi : ici le Conseil 'rejette' le recours pour perte d'objet, alors que dans des arrêts comparables (241693) il dit que le recours est 'sans objet'. La différence de formulation ne change rien à la condamnation aux dépens — le Conseil traite les deux variantes comme 'l'autorité est la partie qui succombe' lorsqu'elle retire elle-même sa décision.
La leçon
Ne retirez pas une décision d'attribution la veille d'une audience UDN en espérant vous en sortir à bon compte. Le Conseil d'État vous condamnera quand même aux dépens — c'est le schéma standard. Intégrez en amont : 200 euros frais de rôle + 20 euros contribution + 700 euros indemnité de procédure par requérant. Si vous envisagez le retrait, faites-le dès que possible après réception du recours, pas comme issue de dernière minute. Et si vous êtes partie intervenante voyant votre attribution s'évaporer par retrait : sachez que vous supportez votre propre frais de rôle (150 euros pour une intervention en UDN).
Posez-vous la question
Vous êtes un pouvoir adjudicateur envisageant de retirer votre attribution après l'introduction d'une UDN. Avez-vous (1) calculé que vous paierez de toute façon 920 euros de dépens au requérant (frais de rôle + contribution + indemnité de procédure), (2) une décision de retrait prête à être correctement notifiée à la partie initialement désignée, et (3) un plan B pour relancer ou ré-examiner le marché ? Sans ces trois éléments, le retrait n'est pas une solution mais seulement un report.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →