Après une suspension, l'adjudicateur retire souvent simplement l'attribution — et le recours en annulation perd son objet, mais vous obtenez votre indemnité de procédure
La commune d'Ans avait attribué son marché de service externe de prévention à PROVIKMO ; après que SPMT-ARISTA a obtenu une suspension, la commune a retiré sa décision d'attribution et le recours en annulation a perdu son objet — mais SPMT-ARISTA est considérée comme 'ayant obtenu gain de cause' et obtient €700 d'indemnité de procédure plus €400 d'autres dépens.
Que s'est-il passé ?
Fin 2017, la commune d'Ans (Liège) a lancé un marché de services pour un service externe de prévention et de protection au travail (CSC n° 20170042). Le 13 décembre 2017 le collège des bourgmestre et échevins a attribué le marché à l'ASBL PROVIKMO. La notification est parvenue à SPMT-ARISTA le 18 décembre 2017. Le 2 janvier 2018 SPMT-ARISTA a introduit un référé d'extrême urgence. Le 23 janvier 2018 PROVIKMO, attributaire, a demandé à être reçue comme partie intervenante. Dans l'arrêt 240.653 du 2 février 2018, PROVIKMO a été reçue à titre provisoire, la suspension de la décision d'attribution a été ordonnée et les dépens ont été réservés. Le 5 mars 2018 la commune a introduit une 'demande de poursuite de la procédure' — voulant que la procédure d'annulation au fond continue. Un mois plus tard elle a changé de cap : le 5 avril 2018 le collège a retiré sa propre décision d'attribution du 13 décembre 2017. Le retrait a été notifié par courriel le 11 avril et par envoi recommandé le 12 avril à SPMT-ARISTA et à PROVIKMO, avec mention des voies de recours, formes et délais. Aucune des parties n'a introduit de recours contre ce retrait dans le délai prescrit. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 novembre 2018 présidé par Nathalie Van Laer, constate que le retrait est devenu définitif et que le recours en annulation a, dès lors, perdu son objet. La suspension prononcée par l'arrêt 240.653 est levée (logique — il n'y a plus de décision à suspendre). Vient ensuite la partie procéduralement intéressante : l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État ouvre à toute 'partie ayant obtenu gain de cause' le droit à une indemnité de procédure. La commune ayant volontairement retiré la décision attaquée après que SPMT-ARISTA a obtenu une suspension, SPMT-ARISTA est assimilée à une partie ayant obtenu gain de cause. Résultat : €700 d'indemnité de procédure à charge de la commune, plus €400 d'autres dépens à charge de la commune et €150 à charge de PROVIKMO comme partie intervenante.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de référés d'extrême urgence ne se terminent pas par une annulation mais par ce scénario : la suspension est accordée, l'adjudicateur retire sa décision, et le recours en annulation perd son objet. Pour les soumissionnaires : une suspension à elle seule suffit souvent à renverser l'issue — pas toujours à votre profit (la procédure peut simplement être recommencée), mais au moins hors de la position gagnante de l'attributaire initial. Crucial : même si l'affaire est déclarée sans objet, l'article 30/1 vous ouvre le droit à une indemnité de procédure (€700) et à une contribution aux autres dépens (€400) à charge de l'adjudicateur, plus éventuellement une part à charge de la partie intervenante. Pour les adjudicateurs : après une suspension, retrait et redémarrage est souvent plus rapide qu'un procès d'annulation au fond — mais vous serez automatiquement traité comme partie perdante pour les dépens. Ce n'est pas une sortie 'gratuite'.
La leçon
Comme requérant après une suspension : restez vigilant. L'adjudicateur peut retirer sa décision et relancer la procédure — généralement avec des documents revus ou une nouvelle évaluation. Votre 'victoire' est provisoire et vous devez réévaluer la nouvelle décision. En tout état de cause, demandez expressément l'indemnité de procédure sur la base de l'article 30/1 — même en cas de perte d'objet, ce n'est pas automatique. Comme adjudicateur : après une suspension, retrait + nouvelle décision est souvent plus rapide qu'un procès au fond, mais vous paierez l'indemnité de procédure de la partie adverse. Intégrez ce coût dans votre arbitrage.
Posez-vous la question
Vous êtes requérant. Vous avez obtenu une suspension en extrême urgence. Quatre mois plus tard, l'adjudicateur retire l'attribution et vous notifie le retrait avec mention des voies de recours. Deux questions : (1) Voulez-vous attaquer le retrait lui-même (n'a de sens que si le retrait vous nuit — rarement, sauf considérations de dommages spécifiques) ? (2) Avez-vous expressément demandé une indemnité de procédure de €700 dans vos pièces au fond ? Sinon, faites-le avant l'audience. Sans demande expresse, le Conseil n'accorde aucune indemnité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →