Signer le contrat avant la fin du délai de tutelle : le risque d'une annulation ultérieure pèse sur vous
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de BEP contre l'annulation ministérielle wallonne de leur marché d'intérim parce que BEP a signé elle-même le contrat avec Randstad avant l'expiration du délai de tutelle — les inconvénients invoqués ne découlent donc pas directement de l'annulation attaquée, mais de leur propre choix de prendre le risque.
Que s'est-il passé ?
Les intercommunales BEP Environnement et BEP (Bureau économique de la province de Namur) ont lancé ensemble une procédure ouverte européenne pour un marché conjoint de « mise à disposition de personnel intérimaire » en trois lots : ouvriers, étudiants, employés. Quatre sociétés d'intérim ont remis offre : Adecco, Randstad, Manpower et Daoust. Le 18 octobre 2023, BEP Environnement a attribué les trois lots à Randstad Belgium. Le même jour, la décision a été transmise au ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, dans le cadre de la tutelle générale d'annulation avec communication obligatoire. Le Gouvernement wallon a accusé réception le 19 octobre et fixé le délai de tutelle au 20 novembre 2023 (prorogeable de 15 jours). Le 19 octobre, BEP a notifié à Randstad l'attribution, en mentionnant le délai d'attente de 15 jours de l'article 11 de la loi du 17 juin 2013. Le 7 novembre — passé le délai d'attente mais bien avant la fin de la tutelle — BEP a signé le contrat avec Randstad (« ce qui conclut le marché »). Le 20 novembre, le ministre wallon a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 5 décembre 2023. Le 5 décembre, il a ensuite annulé la délibération du 23 août 2023 (approbation du cahier des charges) et la décision d'attribution du 18 octobre 2023. Motifs : notamment l'insuffisante délimitation, dans le cahier des charges, des hypothèses de recours légal au personnel intérimaire. Le 2 février 2024, BEP a saisi le Conseil d'État d'un recours en suspension et annulation. Le Conseil examine l'urgence. Les inconvénients invoqués par BEP — la perte du « titre exécutoire » du marché, le risque que leurs collèges des contrôleurs aux comptes ne valident pas les dépenses, le risque que l'autorité de tutelle n'approuve pas les comptes annuels, les contestations possibles par des tiers — sont analysés un à un. Constat central : BEP a signé le contrat le 7 novembre, avant la fin du délai de tutelle (20 novembre, prorogé jusqu'au 5 décembre). Ce faisant, elle a consciemment pris le risque d'une annulation ultérieure. Les inconvénients qu'elle invoque aujourd'hui ne découlent donc pas directement de l'annulation attaquée mais de son propre choix de signer avant la fin de la tutelle. Le lien de causalité entre l'acte attaqué et les inconvénients allégués n'est pas établi. BEP a encore tenté d'invoquer que la tutelle générale d'annulation n'a pas d'effet suspensif (exact) et qu'elle se serait trouvée dans la même situation si elle avait attendu (inexact : si elle avait attendu, elle n'aurait tout simplement pas pu signer, et les inconvénients invoqués n'auraient pas existé). Par ailleurs : les décisions annulées sont des « actes détachables » — le contrat en cours lui-même n'est pas annulé, la prestation peut donc se poursuivre ; la menace invoquée pour le service public est donc largement hypothétique. Le risque de contestation par les contrôleurs aux comptes ou l'autorité de tutelle est également hypothétique et, à supposer qu'il se réalise, n'aurait pas une gravité suffisante. Condition d'urgence non remplie. Recours rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Pour les intercommunales, communes et autres pouvoirs locaux en Wallonie (et, plus largement, pour tout adjudicateur soumis à une tutelle administrative), cet arrêt est un rappel sévère. La tutelle générale d'annulation n'a effectivement pas d'effet suspensif — vous pouvez juridiquement poursuivre l'exécution. Mais : si vous signez le contrat avant la fin du délai de tutelle, vous prenez le risque que votre titre tombe rétroactivement. Et le lien de causalité entre ce choix à risque et les inconvénients que vous invoquerez plus tard pour obtenir une suspension devant le Conseil d'État n'existe tout simplement pas. Bref : attendez la fin du délai de tutelle avant de signer. Le délai d'attente de 15 jours de l'art. 11 de la loi du 17 juin 2013 est votre plancher vis-à-vis des soumissionnaires — pas vis-à-vis de la tutelle. Ce sont deux horloges distinctes, à respecter toutes les deux. Pour les soumissionnaires, le message est : vérifiez si votre adjudicateur est soumis à tutelle, et si oui, quand ce délai expire — car c'est seulement à ce moment-là que le contrat est juridiquement stable.
La leçon
Si, comme adjudicateur, vous êtes soumis à une tutelle administrative (comme les intercommunales et communes en Wallonie via les art. L3122-1 et suivants du Code de la démocratie locale) : ne signez jamais le contrat avant la fin du délai de tutelle, même en l'absence d'effet suspensif. Le délai d'attente de 15 jours pour les soumissionnaires court en parallèle avec le délai de tutelle, et non à sa place. Si vous signez néanmoins avant la fin de la tutelle, vous en supporterez les conséquences — le Conseil d'État n'admettra pas une urgence résultant de votre propre choix à risque.
Posez-vous la question
Votre adjudicateur est-il soumis à une tutelle administrative (tutelle générale d'annulation, tutelle d'approbation) ? Quand expire ce délai ? Comptez-vous signer le contrat avant ou après ce moment ? Si vous signez avant : sachez qu'une éventuelle annulation relève exclusivement de votre risque et ne justifiera aucune urgence devant le Conseil d'État.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →