Un hôpital-ASBL qui passe un marché : devant quel juge contester l'attribution ?
Le Conseil d'État constate que le recours est sans objet après que la Clinique Saint Luc Bouge a retiré sa décision d'attribution — mais laisse au passage entendre que l'ASBL n'est vraisemblablement pas une « autorité administrative » et que le recours relevait plutôt du juge judiciaire.
Que s'est-il passé ?
Sebia Benelux — filiale d'un spécialiste français de l'électrophorèse clinique — fournissait depuis des années ses appareils à la Clinique Saint Luc Bouge (ASBL Santé et Prévoyance, Namur). Lorsque la clinique a lancé fin 2020 un nouveau marché pour la fourniture, la mise en service et la maintenance d'un appareil de séparation des fractions protéiques par électrophorèse capillaire, l'attribution du 20 novembre 2020 n'a pas été faite à Sebia mais à Sysmex Belgium (Hoeilaart). Le 7 décembre 2020 Sebia a saisi le Conseil d'État en extrême urgence d'une demande de suspension et d'annulation. L'affaire fut fixée au 6 janvier 2021. Mais avant cette audience, le 14 décembre 2020, l'ASBL a purement et simplement retiré sa décision d'attribution — retrait notifié par courrier recommandé du 15 décembre 2020 à tous les soumissionnaires. Aucun recours n'a été introduit contre cette décision de retrait, ni devant le Conseil d'État ni devant les juridictions judiciaires. Les parties ont confirmé à l'audience que le retrait pouvait être tenu pour définitif. Le Conseil applique alors l'article 30, § 5 des lois coordonnées : lorsque les demandes de suspension et d'annulation sont pendantes, il peut, par un seul arrêt, constater qu'elles sont devenues sans objet, sans introduction d'une demande de poursuite ni taxe y afférente. Plus intéressant est ce que le Conseil dit des dépens. En principe l'ASBL, comme partie « succombante » après retrait, devrait les supporter. Mais le Conseil relève — comme l'ASBL elle-même l'avait fait dans son courriel du 17 décembre 2020 — que Santé et Prévoyance « à l'évidence » ne paraît pas être une autorité administrative. Dans la notification de l'attribution (retirée), l'ASBL avait même indiqué textuellement qu'un recours pouvait « exclusivement » être introduit devant le juge du référé du Tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire de Namur. Cette circonstance justifie, selon le Conseil, de laisser les dépens à charge de la partie requérante (droit de rôle 200 euros + contribution 20 euros).
Pourquoi c'est important ?
Toute organisation qui passe un marché public n'est pas une « autorité administrative » au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette distinction est décisive : elle détermine si vous saisissez le Conseil d'État ou le juge judiciaire (en référé ou au fond). Les ASBL hospitalières et autres entités privées qui sont « pouvoirs adjudicateurs » au sens de la loi marchés publics de 2016 ne deviennent pas automatiquement des autorités administratives pour la contestation. Une erreur de forum peut conduire à la forclusion par les délais de 60 jours ou de 15 jours calendrier en extrême urgence — et dans cette affaire Sebia a dû supporter ses propres frais malgré le retrait. Le message : lisez la clause de recours dans la notification avec beaucoup d'attention avant d'introduire votre requête.
La leçon
Lorsque vous voulez contester une attribution par un pouvoir adjudicateur qui n'est pas une personne morale de droit public classique (ASBL hospitalière, mutualité, organisme de recherche, société de logement social, conseil universitaire, etc.), vérifiez deux choses d'abord. Un : que dit la clause de recours dans la lettre de notification elle-même — Conseil d'État ou juge judiciaire ? Deux : l'organisme tombe-t-il dans l'article 14 des lois coordonnées (autorité administrative au sens matériel — exerce-t-il des prérogatives de puissance publique) ? En cas de doute, conduisez en parallèle les deux procédures (référé civil et extrême urgence au Conseil), ou sollicitez un avis préalable — un mauvais choix de forum peut être fatal.
Posez-vous la question
Un hôpital, une mutualité, un centre de recherche ou toute autre personne morale privée attribue à votre concurrent et la notification mentionne « exclusivement le juge du référé du Tribunal de première instance » comme voie de recours : prenez cette indication au sérieux avant de saisir le Conseil d'État.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →