Si l'adjudicateur retire sa décision après votre recours, vous obtenez quand même l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État ne statue pas sur l'attribution de l'accord-cadre bodycams à Proximus car l'État a retiré sa décision — mais il condamne l'État à payer 700 € d'indemnité de procédure à Securitas, car le retrait équivaut à une annulation.
Que s'est-il passé ?
Le 19 juillet 2022, la Ministre de l'Intérieur attribue un accord-cadre pluriannuel pour la fourniture de bodycams et accessoires à Proximus, pour la Police intégrée, la Défense et éventuellement le SPF Finances. Le 4 août 2022, Securitas introduit une demande d'extrême urgence au Conseil d'État. Quatre jours plus tard, le 8 août 2022, l'État retire sa décision d'attribution et la notifie à tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours. Aucun soumissionnaire ne conteste le retrait dans le délai. Le retrait devient donc définitif et l'action originale perd son objet. Le Conseil d'État dit : 'il n'y a plus lieu de statuer.' MAIS : Securitas avait aussi demandé une indemnité de procédure de 700 €. Le Conseil estime que le retrait est un 'succédané d'une annulation' — un substitut équivalent. L'État est donc la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et doit payer à Securitas l'indemnité de procédure et tous les autres dépens : 200 € de droit de rôle + 22 € de contribution + 700 € d'indemnité = 922 € au total.
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires perdants abandonnent parfois leur recours quand ils apprennent que l'adjudicateur retire — 'j'ai obtenu ce que je voulais.' Mais si vous ne poursuivez pas côté dépens, vous payez votre avocat et le droit de rôle. Cet arrêt confirme : introduisez votre action, poursuivez sur les dépens, et vous serez remboursé — même quand l'affaire devient sans objet par retrait. Pour les adjudicateurs : un retrait est une 'porte de sortie' face à une défaite au fond, mais pas face aux frais. Comptez payer au moins quelques centaines d'euros par requérant qui aura eu gain de cause.
La leçon
Si vous avez introduit une demande de suspension d'extrême urgence et que l'adjudicateur retire : demandez explicitement l'indemnité de procédure dans vos conclusions. Le retrait vaut équivalent d'annulation — l'adjudicateur est la 'partie succombante' au sens de l'art. 30/1 des lois coordonnées.
Posez-vous la question
Avez-vous introduit une demande et la partie adverse a-t-elle retiré sa décision ? Vérifiez vos dernières conclusions : avez-vous expressément demandé l'IP ? Sinon, faites-le avant l'audience — sinon vous perdez 700 €–1 400 €.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →