La Communauté flamande réclamait 2.800 euros d'indemnité de procédure après un désistement présumé — le Conseil les ramène au tarif de base de 700 euros
Henk De Four a manqué le délai de trente jours pour demander la poursuite de son recours en annulation contre le rejet de son offre dans le marché du Fonds flamand des calamités ; la Communauté flamande a obtenu le constat de désistement, mais seulement l'indemnité de procédure de base.
Que s'est-il passé ?
Le Fonds flamand des calamités (Département de la Chancellerie et de la Gouvernance) a lancé en 2019 un marché (cahier des charges 2019/VRF/01) pour la désignation d'experts chargés de constater les dommages causés par des calamités générales en Région flamande. Henk De Four a soumissionné ; son offre a été déclarée irrégulière le 8 juillet 2019. Le 6 août 2019, il a introduit un recours en annulation assorti d'une demande de suspension d'extrême urgence. Par arrêt n° 245.414 du 12 septembre 2019, le Conseil d'État a rejeté la demande d'extrême urgence. L'arrêt a été notifié à De Four le 17 septembre 2019. À cette date a commencé à courir le délai fatal de trente jours de l'article 17, § 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le requérant dont la suspension est rejetée doit demander expressément la poursuite du recours en annulation. De Four ne l'a pas fait. Le 8 novembre 2019, le greffier en chef a envoyé la communication prévue à l'article 11/3, § 1er de l'arrêté du Régent — la procédure standard menant à un arrêt de désistement. De Four n'a pas réagi et n'a pas demandé à être entendu. Le Conseil a constaté le désistement et s'est penché sur les dépens. La Communauté flamande, assistée par les avocats Jens Debièvre et Toby De Backer, réclamait une indemnité de procédure majorée de 2.800 euros. Le Conseil a refusé. Sur la base de l'article 67, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Régent, il a estimé qu'il y avait lieu de limiter l'indemnité au montant de base de 700 euros. Pas de motivation au dossier — pas de majoration.
Pourquoi c'est important ?
Deux leçons en un arrêt. D'abord l'évidente : une requête unique combinant suspension et annulation ne survit pas automatiquement au rejet de la suspension. Les trente jours fataux pour demander la poursuite sont plus souvent manqués que les soumissionnaires (et leurs conseils) ne l'admettent volontiers. Ensuite, moins connue : un pouvoir adjudicateur ne peut pas réclamer librement l'indemnité de procédure la plus élevée. Le montant de base est la règle ; une majoration est l'exception et doit être motivée par des circonstances particulières. Une victoire par désistement présumé n'est presque jamais un 'dossier complexe'.
La leçon
Demande d'extrême urgence rejetée ? Notez en agenda le jour 28 et le jour 30 à partir de la notification de l'arrêt de rejet, et déposez à temps une demande de poursuite auprès du greffier en chef. Comme pouvoir adjudicateur en position de victoire : réclamez les 700 euros standard, mais étayez toute majoration par des éléments concrets — sans cela, le Conseil ramène automatiquement le montant au tarif de base.
Posez-vous la question
Pouvoir adjudicateur, votre avocat demande-t-il une indemnité majorée ? Demandez quelle complexité, ampleur ou charge spécifique du dossier la justifie. Sans étayage concret, c'est le tarif de base qui s'applique.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →