Dans un marché conjoint, les dépens suivent les véritables pouvoirs adjudicateurs — pas ceux qui fournissent une simple 'assistance technique'
Le Conseil d'État constate que la demande de suspension d'extrême urgence de BEDIMO contre l'attribution du mobilier de bureau pour PEREX 4.0 est sans objet après retrait de la décision attaquée, met la Région wallonne hors de cause (elle n'a fourni qu'une assistance technique) et condamne les deux véritables pouvoirs adjudicateurs — SOFICO et l'État belge — à supporter solidairement les 920 € de dépens, à concurrence de la moitié chacun.
Que s'est-il passé ?
Le 14 décembre 2018, SOFICO (Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures), dans le cadre d'un marché conjoint avec la Police fédérale, attribue un marché de fournitures de mobilier de bureau pour le centre de trafic wallon PEREX 4.0 à Daussoulx (CSC 01.07.07-18G889) à la sprl Ergoconsult. La NV BEDIMO, soumissionnaire évincé, introduit une demande de suspension d'extrême urgence le 9 janvier 2019. Peu après — le 25 janvier 2019 — SOFICO retire la décision d'attribution attaquée. Le retrait est notifié à tous les soumissionnaires par envois recommandés du 1er février 2019. Aucun recours en annulation n'est introduit contre ce retrait dans le délai prescrit ; il devient définitif. À l'audience du 17 décembre 2019, un point reste à trancher : BEDIMO avait également cité la Région wallonne. Le Conseil constate que dans cette procédure la Région wallonne n'a fourni qu'une 'assistance technique à la SOFICO', comme l'indique d'ailleurs expressément la requête et comme le confirme l'arrêt 244.541 du 17 mai 2019. Elle n'a pas la qualité de pouvoir adjudicateur et est mise hors de cause. Pour les défendeurs maintenus — SOFICO et l'État belge — le Conseil applique la règle classique de l'article 30/1 des lois coordonnées : la disparition de l'acte attaqué par retrait constitue un 'succédané d'une annulation contentieuse', si bien que les défendeurs sont considérés comme les parties qui succombent. BEDIMO se voit accorder l'indemnité de procédure de base de 700 €, outre le droit de rôle (200 €) et la contribution (20 €). Le total de 920 € est mis à charge de SOFICO et de l'État belge à concurrence de la moitié chacun.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires dans les marchés conjoints, cet arrêt est un signal utile : assurez-vous d'attraire les bons défendeurs. L'entité ne fournissant qu'une 'assistance technique' peut être mise hors de cause — ce qui affecte la récupération de vos dépens si la procédure aboutit. Identifiez dans votre requête qui est le véritable pouvoir adjudicateur (souvent indiqué au cahier des charges ou à la décision d'attribution), et joignez les pouvoirs adjudicateurs conjoints lorsqu'un marché est mené par plusieurs autorités. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est le même que dans les autres arrêts de retrait : un retrait rapide après une requête d'extrême urgence vous épargne une condamnation au fond, mais pas les dépens. Et dans un marché conjoint ces dépens se répartissent à parts égales entre les véritables co-pouvoirs adjudicateurs. Le partenaire ne fournissant que conseil ou technique reste hors d'atteinte — argument pour clarifier les rôles dans tout protocole conjoint.
La leçon
Si vous êtes engagé dans un marché conjoint (par exemple comme partenaire de la SOFICO ou d'une agence flamande), veillez à ce que vos documents — avis, cahier des charges, décision d'attribution — identifient clairement le pouvoir adjudicateur et les co-pouvoirs adjudicateurs, et délimitent le rôle de tout conseiller technique. Pour les soumissionnaires : lors d'une requête d'extrême urgence contre une attribution conjointe, attrayez toute entité pouvant raisonnablement être considérée comme pouvoir adjudicateur — laissez le Conseil décider qui mettre hors de cause.
Posez-vous la question
Dans un marché conjoint : avez-vous identifié dans votre requête qui sont les véritables pouvoirs adjudicateurs versus qui ne fournit qu'une assistance technique ? Si la mauvaise partie est mise hors de cause, vous ne supportez toujours aucun dépens, mais votre indemnité de procédure ne sera répartie qu'entre les co-pouvoirs adjudicateurs restants.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →