Une suspension UDN gagnée sans suite est une suspension UDN perdue
Le Conseil d'État lève la suspension précédemment ordonnée de la décision de sélection de Lantis parce que Proximus n'avait pas introduit de recours en annulation dans le délai légal — avec pour conséquence le remboursement des frais de procédure à l'autorité adjudicatrice.
Que s'est-il passé ?
Le 4 octobre 2022, Lantis (Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel, le pouvoir adjudicateur du projet Oosterweel) sélectionne cinq candidats pour un accord-cadre relatif à l'infrastructure ICT et aux services de poste de travail numérique. Proximus n'en fait pas partie. Le 7 novembre 2022, Proximus saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence (UDN). Avec succès : par arrêt n° 255.232 du 9 décembre 2022, la décision de sélection est suspendue. Proximus est provisoirement de retour dans la course. Mais ensuite, plus rien. Le droit belge des marchés publics est inflexible sur ce point : une suspension UDN est une mesure provisoire. Celui qui obtient une suspension doit, dans le délai légal (généralement 30 ou 60 jours après notification), introduire également un recours formel en annulation pour pérenniser la suspension jusqu'à un arrêt définitif d'annulation. Si le requérant ne le fait pas, le Conseil d'État doit, en vertu de l'article 17, §4, alinéa 3 des lois coordonnées, lever la suspension de plein droit. Proximus n'introduit jamais ce recours en annulation. Fin août 2023, le président de la XIIe chambre propose une procédure écrite ; aucune des parties ne demande d'audience. Le 26 octobre 2023, le Conseil d'État en tire la conclusion : la suspension est levée, et Proximus doit supporter elle-même les frais de procédure — 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution, et 770 euros d'indemnité de procédure à Lantis. La décision de sélection du 4 octobre 2022 est rétablie.
Pourquoi c'est important ?
L'UDN est pour beaucoup de soumissionnaires la seule façon d'intervenir rapidement quand une décision d'attribution les écarte à tort. Mais une suspension UDN n'est pas une décision finale — elle gagne du temps, rien de plus. Les entreprises qui gagnent au stade UDN pensent parfois que l'affaire est close, ou entament des négociations avec l'adjudicateur et oublient le délai d'annulation. Résultat : des mois plus tard, la suspension tombe quand même, et en plus il faut payer les frais soi-même. Pour les bid managers, c'est un pur problème de gestion d'agenda qui doit immédiatement être verrouillé dans chaque procédure UDN.
La leçon
Si vous avez obtenu une suspension UDN : fixez le jour même une échéance dans votre agenda pour le recours en annulation. Convenez avec votre avocat qui surveille le délai. Une suspension sans recours en annulation disparaît automatiquement — et vous payez les frais de procédure de la partie adverse.
Posez-vous la question
Après une suspension UDN, ai-je introduit une requête en annulation dans le délai légal ? Si non : y a-t-il une raison délibérée de ne pas le faire, et ai-je consigné cette réflexion par écrit ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →