Votre offre était irrégulière, vous avez perdu le marché — et vous obtenez quand même €10.261 de dommages-intérêts
Le Conseil d'État condamne la commune de Heers à payer €10.261,43 de dommages-intérêts à Idemasport bien que sa propre offre soit irrégulière, parce que l'offre retenue s'est également révélée irrégulière et que, dans une nouvelle procédure d'attribution, Idemasport aurait eu une chance réelle — évaluée en équité à 50%.
Que s'est-il passé ?
En 2021 la commune de Heers a lancé une procédure négociée simplifiée avec publication préalable pour 'les sols sportifs et équipements du hall des sports de Heers' (lot 2 d'un projet de rénovation plus large). Deux soumissionnaires ont déposé une offre : Idemasport et Janssen-Fritsen. Le rapport d'attribution a relevé des écarts techniques sur plusieurs postes des deux offres. La commune a déclaré l'offre d'Idemasport 'substantiellement irrégulière' et a attribué le marché le 10 mai 2021 à Janssen-Fritsen 'comme seule offre régulière'. Idemasport a introduit un recours. Par arrêt n° 254.077 du 23 juin 2022 le Conseil d'État a annulé la décision d'attribution : l'offre de Janssen-Fritsen n'était pas non plus légalement régulière (un écart sur une clause essentielle — les conditions de paiement — affectant le prix). Conclusion : le marché ne pouvait être attribué à aucun soumissionnaire ; la procédure devait être rouverte. Dans le même arrêt le Conseil a rouvert le débat sur les dommages-intérêts, car la réparation en nature — une réattribution — semblait en principe encore possible (les travaux n'avaient pas démarré). Le 1er septembre 2022 la commune a toutefois indiqué que les travaux avaient pourtant été entamés peu après l'audience (26 avril 2022) par Janssen-Fritsen et étaient depuis achevés. Une réparation en nature n'était donc plus possible. Idemasport a réclamé €11.413,76 de dommages-intérêts plus intérêts compensatoires. Calcul : 10% du prix de l'offre (€22.827,52 TVAC) × 50% de chance = €11.413,76. La commune a soutenu qu'il manquait un lien causal — l'offre d'Idemasport n'était pas conforme techniquement, donc même dans une procédure régulière elle n'aurait jamais gagné. Le Conseil rejette cette défense. Raisonnement clé : par l'arrêt d'annulation il est établi que l'offre du gagnant était également irrégulière, donc la procédure devait être recommencée — et dans cette nouvelle attribution (avec ou sans nouveau cahier des charges) Idemasport aurait pu déposer une nouvelle offre, le cas échéant avec un sous-traitant, qui aurait respecté les exigences techniques. La 'perte d'une chance' est donc réelle. Le Conseil applique la règle des 10% de l'article 16 de la loi recours marchés 'par analogie' (en stricte rigueur la règle vise l'adjudication, non l'appel d'offres, mais la commune n'élève aucune objection juridique). Pour le prix de l'offre — à juste titre — on retient le prix hors TVA : €20.522,87. La chance est évaluée en équité à 50% (deux soumissionnaires, tous deux irréguliers, donc nouvelle procédure inévitable). Résultat final : 10% × €20.522,87 × 50% = €10.261,43, plus intérêts compensatoires depuis le 10 mai 2021, plus intérêts moratoires depuis l'arrêt, plus une indemnité de procédure de €770 et les frais.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt abaisse le seuil pour obtenir des dommages-intérêts après une annulation d'attribution plus que de nombreux bid managers ne le pensent. L'idée reçue — 'si ma propre offre n'était pas pleinement conforme, ne pensons pas à une indemnité' — est fausse. Dès que l'arrêt d'annulation établit que l'offre retenue était elle aussi irrégulière, une 'perte d'une chance' naît par définition — car la procédure devait être rouverte. Le fait que le perdant ait aussi eu des irrégularités ne change rien, parce que dans une nouvelle procédure (avec un cahier des charges ajusté ou un sous-traitant) ce perdant aurait eu une réelle seconde chance. Le signal aux pouvoirs adjudicateurs n'est pas moins clair : dès que les travaux sont poursuivis malgré une attribution annulée et qu'une réparation en nature n'est plus possible, une indemnité devient pratiquement ouverte. Pour les bid managers : un arrêt d'annulation contre un concurrent n'est pas seulement utile pour la procédure future — il ouvre un second front (la procédure indemnitaire de l'article 11bis) au potentiel financier non négligeable. Dix pour cent de votre prix d'offre (hors TVA), modulés par votre chance — à deux soumissionnaires tous deux irréguliers, vite 50%.
La leçon
Si vous avez perdu un marché parce que votre offre a été déclarée 'irrégulière' et que vous avez des indices que l'offre retenue l'était aussi : menez les deux attaques ensemble. D'abord l'annulation, puis la demande d'indemnité sur la base de l'article 11bis. Le constat que le gagnant était également irrégulier ouvre automatiquement l'argument de la 'perte d'une chance', même si votre offre était techniquement insuffisante — car dans une nouvelle procédure vous auriez pu déposer une nouvelle offre. Faites le calcul : à deux soumissionnaires la 'chance' équitable tourne autour de 50% ; les dommages-intérêts sont évalués par analogie à la règle des 10% sur 10% de votre prix d'offre (hors TVA) ; et les intérêts compensatoires courent à partir de la date d'attribution jusqu'à l'arrêt.
Posez-vous la question
Avez-vous, dans votre dossier, à la fois le moyen d'annulation contre le gagnant (pourquoi son offre était irrégulière) et un fondement pour votre 'perte d'une chance' (deux soumissionnaires ? plus ? quelle était votre chance réaliste dans une nouvelle procédure) ? Avez-vous documenté votre prix d'offre TVAC et HTVA ? Avez-vous calculé ce que des dommages-intérêts de 10% × chance × prix d'offre (HTVA) rapporteraient, plus intérêts compensatoires sur une procédure typique de 18-24 mois ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →