Deux lettres du greffe, l'une ignorée : le Conseil d'État écarte la demande d'indemnité parce que l'avocat n'a pas ouvert la seconde enveloppe
Le Conseil d'État répute 'non accomplie' la demande d'indemnité réparatrice d'un soumissionnaire classé 2e pour un marché d'entretien du Port de Bruxelles parce que ses avocats n'ont tout simplement pas ouvert la seconde lettre e-Procédure contenant l'invitation distincte à payer 224 euros — et l'erreur invincible invoquée est rejetée.
Que s'est-il passé ?
Atelier Jordens, bureau d'architecture bruxellois, introduit le 26 juillet 2024 une requête devant le Conseil d'État contre la décision du 23 mai 2024 par laquelle la Société régionale du Port de Bruxelles a attribué l'accord-cadre « CSC 1445 – Maintenance du bâti et entretien des parachèvements » à IN ADVANCE, Atelier Jordens étant classée 2e. Dans la même requête, Atelier Jordens sollicite à la fois l'annulation et une indemnité réparatrice — deux procédures distinctes, appelant chacune leurs propres droits de rôle de 224 euros (200 euros de droit + 24 euros de contribution). Le 26 juillet 2024, le greffe dépose via la plateforme e-Procédure deux lettres séparées : l'une pour les droits du recours en annulation, l'autre pour les droits de la demande d'indemnité. Chacune comporte sa propre communication structurée. Le cabinet n'ouvre que la première lettre, verse 224 euros et ne remarque pas la seconde. Le 31 juillet 2024, la plateforme adresse un rappel automatique ; il reste également non lu. Le 11 septembre 2024, l'auditeur demande l'application de l'article 71, alinéa 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : à défaut de crédit dans les trente jours, la demande est réputée non accomplie. À l'audience du 27 novembre 2024, Atelier Jordens invoque l'erreur invincible : les courriels génériques de la plateforme seraient indistincts. Le Conseil rejette. Les deux lettres sur la plateforme différaient concrètement — la seconde commençait par « J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande d'indemnité réparatrice enrôlée sous le numéro G/A 242.579 / VI – 23086 ». Les deux invitations au paiement comportaient des communications structurées différentes, essentielles pour imputer le paiement au bon dossier. Et le rappel automatique du 31 juillet 2024 était resté tout aussi lettre morte. La demande d'indemnité est réputée non accomplie ; le recours en annulation se poursuit. Dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Pour un soumissionnaire classé 2e envisageant à la fois l'annulation et l'indemnité, c'est une leçon modeste mais coûteuse : chaque procédure au Conseil d'État a son propre numéro de rôle et ses propres droits de 224 euros. Même bundlées dans une seule requête. Le greffe envoie deux invitations distinctes via e-Procédure, chacune avec sa communication structurée. Un paiement unique est automatiquement imputé à la première procédure — l'autre est perdue. L'erreur invincible n'est pas admise lorsque les lettres elles-mêmes sont distinctes et qu'un rappel automatique a été adressé. La conséquence pratique : votre annulation peut aboutir, mais la demande d'indemnité qui y était liée est perdue — et une demande séparée ultérieure est soumise au délai de soixante jours de l'article 11bis, qui ne commence à courir qu'à la notification de l'arrêt d'illégalité.
La leçon
Si vous introduisez une requête combinant annulation et indemnité réparatrice : prévoyez 2 × 224 euros (448 euros) et deux invitations au paiement séparées via e-Procédure. Ouvrez chaque lettre déposée par le greffe sur la plateforme — le courriel générique ne comporte aucune référence et peut ressembler à un doublon. Vérifiez que le nombre de paiements correspond au nombre de demandes formulées dans votre requête. Reprenez chaque fois la communication structurée à la lettre — sans ce code, votre paiement est imputé au mauvais dossier.
Posez-vous la question
Avez-vous introduit une requête combinant annulation et indemnité ? Connectez-vous à e-Procédure et vérifiez (1) la réception de deux lettres 'accusé de réception' distinctes et (2) l'exécution de deux paiements de 224 euros avec des communications structurées différentes. Si un seul paiement apparaît : effectuez immédiatement le second — le délai de trente jours est strict.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →