VITO retire sa propre attribution deux semaines avant l'audience d'extrême urgence : la demande de suspension tombe, mais Mol paie la facture
Après fixation de l'audience dans le recours en extrême urgence introduit par bv S. contre l'attribution par VITO de son accord-cadre public cloud, VITO retire sa propre décision d'attribution — ce qui rend la demande sans objet et conduit le Conseil d'État à la rejeter, tout en condamnant VITO aux frais de la procédure.
Que s'est-il passé ?
Le 26 février 2024, VITO (l'Institut flamand pour la recherche technologique, établi à Mol) a attribué son accord-cadre de 'services public cloud' à un tiers (anonymisé dans l'arrêt). Pour des raisons non précisées, un autre soumissionnaire — bv S., représenté par Mes Peeters et Engelen (Turnhout) — n'a introduit sa demande de suspension d'extrême urgence (UDN) que le 13 mars 2025. Le délai d'un an entre l'attribution et la contestation est frappant, mais l'arrêt ne s'y attarde pas. Par ordonnance du 18 mars 2025, la XIVe chambre a fixé l'audience au 2 avril 2025. Moins de deux semaines plus tard — avant l'audience — VITO a posé un geste décisif : elle a retiré sa propre décision d'attribution. L'acte attaqué n'existait plus. À l'audience du 2 avril 2025, Me Engelen a comparu pour bv S. et Me Depoorter (loco Dewachter) pour VITO. L'auditeur Michaux a donné un avis conforme. Le débat fut bref : sans acte administratif, il n'y a rien à suspendre. La demande était sans objet et donc irrecevable. L'arrêt du 10 avril 2025 le confirme en trois phrases. La demande est rejetée. Mais — et c'est la véritable leçon pour les adjudicateurs — VITO est condamnée aux frais UDN : 200 € de droit de rôle et 26 € de contribution. La raison est limpide : c'est le geste de VITO elle-même (le retrait) qui a rendu la demande sans objet. Que VITO l'ait fait peu après la connaissance de l'UDN suggère qu'elle s'attendait à perdre à l'audience ou ne souhaitait pas défendre l'attribution. Le marché devra très probablement être ré-attribué ou relancé — mais cela sort du cadre du présent arrêt.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un scénario fréquemment utilisé : l'adjudicateur voit venir une UDN, juge le dossier indéfendable et retire l'attribution pour éviter l'audience. Pour les bid managers, c'est un double signal. D'une part : même sans victoire formelle à l'audience, une UDN bien fondée peut contraindre l'adjudicateur à reconsidérer. D'autre part : vous ne gagnez que du temps — le marché n'est pas vôtre, l'adjudicateur prendra vraisemblablement une nouvelle décision (éventuellement après réévaluation). Pour les adjudicateurs : le retrait est une stratégie légitime pour éviter de défendre un dossier faible, mais vous supportez les frais du demandeur. Pesez le coût procédural contre le risque d'une suspension au fond.
La leçon
En tant qu'adjudicateur, vous pouvez éviter une suspension UDN en retirant votre décision d'attribution à temps — mais vous paierez les frais UDN (droit de rôle + contribution, éventuellement indemnité de procédure). Cela peut être un choix délibéré quand le dossier est faible. Pesez le risque d'audience (suspension et atteinte à la réputation) contre le coût d'un retrait contrôlé. Comme soumissionnaire requérant : un retrait est procéduralement un rejet, mais vous y gagnez quand même — les frais sont à charge de l'adjudicateur et l'attribution à votre concurrent est écartée. Le marché n'est pas encore le vôtre ; préparez-vous à un nouveau tour.
Posez-vous la question
Envisagez-vous, en tant qu'adjudicateur, de retirer une décision d'attribution après réception d'une UDN ? Calculez : 200 € de droit + 24-26 € de contribution + éventuelle indemnité de procédure. Comparez au risque d'audience et à l'impact sur le calendrier. Comme requérant : vous avez introduit une UDN et l'adjudicateur retire — vous gagnez les frais, pas le marché. Préparez votre dossier pour le prochain tour d'attribution.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →