Suspension prononcée, puis le pouvoir adjudicateur retire sa décision — la suspension doit être levée, mais l'adjudicateur paie quand même €900
Le Conseil d'État lève sa suspension antérieure de l'attribution à Lambert Frères/Deumer/Mathieu parce que Bastogne a elle-même retiré l'acte attaqué et qu'aucun recours en annulation n'a suivi, mais condamne tout de même la ville à €700 d'indemnité de procédure et €200 de dépens — le retrait demeure un 'succédané d'annulation contentieuse'.
Que s'est-il passé ?
Le 29 décembre 2017 la ville de Bastogne a attribué les travaux de rénovation de la rue de Neufchâteau — voirie et trottoirs dans le cadre du Plan d'Investissement Communal 2017-2018, ainsi qu'une partie de l'égouttage dans le cadre du PIC 2013-2016 — à la société momentanée Lambert Frères / Deumer / Mathieu, à Bertogne. La SPRL Serge Englebert, soumissionnaire évincée, a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 12 janvier 2018. Par l'arrêt n° 240.679 du 7 février 2018, le Conseil d'État a ordonné la suspension de la décision d'attribution. Neuf jours plus tard, le 16 février 2018, la ville a elle-même pris une nouvelle décision retirant l'attribution attaquée. Dès cet instant, un délai courait pendant lequel la requérante, pour consolider sa victoire provisoire, aurait dû introduire un recours en annulation contre la décision initiale (entre-temps retirée) — avec les moyens qui avaient justifié la suspension. Englebert ne l'a pas fait. Selon l'article 17 §4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension prononcée doit alors être automatiquement levée 's'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure'. Le 9 novembre 2018 la VIe chambre siégeant en référé (David De Roy, conseiller d'État, président f.f.) a formellement constaté cette levée automatique. Mais la ville n'a pas échappé aux frais. Le Conseil rappelle que le retrait par le pouvoir adjudicateur de son attribution attaquée est un 'succédané d'une annulation contentieuse'. Pour les frais, la ville est considérée comme la partie qui succombe et Englebert comme celle ayant obtenu gain de cause. De surcroît — le Conseil l'ajoute expressément — c'est précisément le retrait par le pouvoir adjudicateur qui explique pourquoi Englebert n'a pas introduit de recours en annulation après la suspension. Le Conseil accorde à Englebert une indemnité de procédure de €700 (montant de base) et €200 de dépens, à charge de Bastogne.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs qui viennent d'encaisser une suspension, l'arrêt est important. La levée automatique de l'article 17 §4 alinéa 3 paraît attrayante : 'si le requérant n'introduit pas de recours en annulation, la suspension tombe d'elle-même'. C'est exact — mais cela ne vous libère pas des frais de procédure. La combinaison 'd'abord suspension, puis retrait par le pouvoir adjudicateur' est pour le Conseil une double confirmation que l'adjudicateur avait tort au fond : sinon la suspension n'aurait pas pu se fonder sur un moyen sérieux, et l'adjudicateur n'aurait eu aucune raison de retirer. L'indemnité de procédure de €700 (base) et les dépens (€200 ici, sans contribution au Fonds parce qu'elle n'a pas été liquidée dans cette procédure) suivent comme un standard. Pour les requérants : après une suspension vous pouvez laisser l'affaire 'à ce stade' et récupérer quand même vos frais — à condition d'avoir expressément sollicité l'indemnité de procédure dans votre requête.
La leçon
Si, en tant que pouvoir adjudicateur, vous avez encaissé une suspension et que vous choisissez de retirer votre attribution plutôt que d'attendre la procédure en annulation : sachez que la loi lèvera bien la suspension si la partie adverse n'introduit pas de recours en annulation, mais vous supporterez quand même les frais de procédure. Le retrait reste un 'succédané d'annulation' et vous paierez au moins €700 d'indemnité de procédure plus les dépens. Pour le requérant : même si vous n'obtenez pas techniquement l'annulation, le Conseil reconnaît expressément que le retrait vous donne raison — et explique pourquoi vous n'aviez plus à introduire de recours en annulation.
Posez-vous la question
Votre attribution a été suspendue et vous envisagez de retirer simplement la décision attaquée plutôt que d'aller jusqu'à l'annulation : avez-vous budgété l'indemnité de procédure (€700 base) et les dépens (€200-€800) de la partie adverse ? Et en tant que requérant : avez-vous sollicité expressément l'indemnité de procédure dans votre requête initiale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →