Se désister deux jours avant l'audience coûte tout de même 920 euros — Dumay-Mior l'apprend dans le dossier de détection incendie de Toit & Moi
Dumay-Mior s'est désistée volontairement de son recours d'extrême urgence contre l'irrégularité de son offre pour la maintenance des installations de détection incendie de la société de logement social Toit & Moi avant l'audience — mais a tout de même été condamnée au droit de rôle, à la contribution et à l'indemnité de procédure complète de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
La SCRL Immobilière sociale de la région montoise Toit & Moi, basée à Mons, a lancé un marché pour la maintenance de ses installations de détection incendie (cahier des charges S/19/0159 BIS). La SA Établissements Dumay-Mior a soumissionné. Le 15 novembre 2019, le conseil d'administration de Toit & Moi a déclaré l'offre irrégulière. Dumay-Mior a saisi le Conseil d'État le 3 décembre 2019 d'une demande de suspension d'extrême urgence. Par ordonnance du 5 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2019 à 10 heures. Toit & Moi a déposé sa note d'observations et le dossier administratif et a expressément demandé que ses offres et échanges de prix restent confidentiels. Deux jours avant l'audience, le 16 décembre 2019, Dumay-Mior a informé le Conseil de son désistement. Le 10 janvier 2020, le président faisant fonction Imre Kovalovszky en a donné acte. La demande de confidentialité a été déclarée sans objet, la procédure prenant fin. Les dépens ont été entièrement mis à charge de Dumay-Mior : 200 euros de droit de rôle, 20 euros de contribution et 700 euros d'indemnité de procédure à Toit & Moi. Pas de réduction, pas de partage — un désistement volontaire avant l'audience laisse au requérant la totalité du coût procédural.
Pourquoi c'est important ?
L'extrême urgence est souvent un levier tactique de pression. Une fois que le pouvoir adjudicateur a déposé son dossier et ses arguments, les chances de succès paraissent parfois faibles — et la question du désistement se pose. C'est souvent sage. Mais ne comptez pas sur un rabais : le Conseil d'État impose l'indemnité de procédure de base entière, même en cas de désistement volontaire. Par ailleurs, toute demande de confidentialité des offres ou du dossier administratif devient sans objet — ce qui ne signifie pas que les données disparaissent : elles restent au dossier et peuvent ressurgir dans une procédure d'annulation ultérieure.
La leçon
Avant d'introduire un recours en extrême urgence : établissez une estimation budgétaire incluant l'indemnité de procédure complète de l'adversaire (700 euros de base, davantage si une majoration motivée est accordée) plus droit de rôle et contribution. Comptez au minimum 920 euros de 'risque propre' si le recours échoue ou est volontairement retiré. Et si vous avez des enjeux de confidentialité : réglez-les dans le cahier des charges ou par NDA, pas via une demande ad hoc au Conseil d'État qui devient sans objet dès que vous mettez fin à la procédure.
Posez-vous la question
Vous envisagez de retirer votre extrême urgence ? Intégrez au moins 920 euros dans votre décision (200 droit de rôle + 20 contribution + 700 indemnité de procédure). Cela change-t-il le calcul ? Et avez-vous mis dans votre requête des informations commerciales confidentielles qui resteront au dossier sans mécanisme de protection ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →