Demandez votre indemnité de procédure au plus tard 5 jours avant l'audience — sinon la demande est tardive, même si vous gagnez
La Région wallonne a retiré la décision d'attribution avant l'arrêt d'annulation ; le Conseil a déclaré le recours sans objet, mais a refusé l'indemnité de procédure de 2.800 euros demandée à l'audience.
Que s'est-il passé ?
Le 4 septembre 2014, la Région wallonne avait attribué le lot 6 d'un marché de services de désignation d'huissiers de justice (marché O7.00.01-13G05) à quatre associations. ASSOCIATION DES YERNAUX et E.P.Y.-E.G.G. — deux études d'huissiers non retenues — ont introduit le 22 septembre 2014 un recours en annulation et une demande de suspension d'extrême urgence. Le 30 octobre 2014, le Conseil a ordonné la suspension (arrêt n° 228.988). Plutôt que de contester la suspension, la Région wallonne a choisi une autre voie : le 5 mai 2015, elle a retiré intégralement la décision d'attribution et a relancé la procédure. Dans la nouvelle décision, tous les candidats ont été sélectionnés, toutes les offres déclarées régulières et le lot à nouveau attribué aux mêmes quatre associations (avec Bertrand WAMBERSY en réserviste). Une seconde procédure d'extrême urgence contre cette nouvelle décision n'a pas abouti à une suspension pour les requérantes. Le retrait a privé le recours initial de son objet : le Conseil constate qu'il n'y a plus lieu de statuer et lève la suspension. Les dépens suivent en principe la partie perdante — mais comme le retrait est imputable à la Région, c'est elle qui supporte les 'autres dépens' (droit de rôle et contribution, soit 2.950 euros). Le dernier débat portait sur l'indemnité de procédure. À l'audience du 21 octobre 2015, les requérantes ont sollicité le montant maximal de 2.800 euros, en invoquant la complexité de l'affaire et la longueur des plaidoiries dans la procédure de suspension. Le Conseil refuse. L'article 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 impose que tout acte de procédure ou note de liquidation indique le montant sollicité de l'indemnité de procédure, et toute modification doit être déposée au plus tard cinq jours avant l'audience. Cette règle existe afin que l'autre partie et l'auditeur puissent se préparer. Seules les procédures de suspension ou de mesures provisoires en extrême urgence permettent de demander l'indemnité jusqu'à la clôture des débats — pas une procédure en annulation. La demande orale à l'audience est donc tardive et irrecevable. Cinq arrêts parallèles du même jour (nos 232.779, 232.780, 232.781, 232.782 et 232.784) règlent des litiges identiques sur d'autres lots du même marché, avec exactement la même issue.
Pourquoi c'est important ?
Quand on obtient une suspension, on pense naturellement : 'on a gagné, l'autorité paie'. Pas si simple. Si l'autorité retire ensuite la décision — éventuellement avec une nouvelle attribution qui aboutit au même résultat — votre recours en annulation devient sans objet. Vous récupérez les autres dépens (droit de rôle, contribution), mais l'indemnité de procédure — typiquement le poste le plus lourd pour votre avocat — doit être demandée explicitement et à temps. Si vous l'oubliez, vos frais d'avocat restent à votre charge.
La leçon
Dans votre requête introductive et dans chaque mémoire, demandez systématiquement l'indemnité de procédure souhaitée (avec le montant, à son maximum si vous le voulez). Si vous changez le montant, déposez une note de liquidation au plus tard 5 jours avant l'audience. En procédure ordinaire en annulation ou en suspension, vous ne pouvez plus la soulever pour la première fois à l'audience.
Posez-vous la question
Pour chaque recours que j'introduis : ma demande d'indemnité de procédure (avec le montant) figure-t-elle explicitement dans ma requête ? Et mon agenda me rappelle-t-il, 6 jours avant l'audience, de vérifier s'il faut adapter le montant ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →