Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire lui-même : pas de recours en annulation nécessaire et vous récupérez tout de même vos dépens
Le Conseil d'État lève formellement la suspension antérieurement prononcée et condamne Logivesdre aux dépens, car le pouvoir adjudicateur a lui-même retiré la décision attaquée — ce qui a rendu superflu un recours en annulation de la part des requérants.
Que s'est-il passé ?
Logivesdre, société coopérative active dans le logement social (Verviers), a lancé un marché global d'auteur de projet pour son nouveau siège social — rénovation, extension et construction, dossier 024-ST-S-05bis. Le 16 décembre 2024, Logivesdre a pris quatre décisions simultanées : sélection de BAJ Architects et de la SSM Build Consult/Linear/BICE, déclaration de nullité de l'offre du consortium Renier Architecture et Fred Rahier Architecte, constatation de la régularité des offres de BAJ et SSM, et attribution du marché à BAJ Architects. Renier et Fred Rahier ont introduit une demande de suspension en extrême urgence le 5 janvier 2025. Le 5 février 2025, le Conseil a suspendu l'exécution de cette décision quadruple (arrêt 262.253). Logivesdre a ensuite, le 17 février 2025 — douze jours après l'arrêt de suspension — explicitement retiré la décision attaquée. Les architectes n'ont PAS introduit de recours en annulation, précisément parce que l'acte attaqué avait disparu de l'ordre juridique par le retrait. Strictement, cela entraînerait la levée automatique de la suspension et la condamnation des requérants aux dépens : l'article 17, §8, alinéa 4 des lois coordonnées prévoit qu'une suspension prononcée avant la procédure en annulation est levée si aucun recours en annulation fondé sur les mêmes moyens n'est introduit dans le délai. Mais le Conseil applique la règle ici avec une nuance cruciale. Les architectes avaient déposé une note de liquidation des dépens demandant que Logivesdre les supporte sur la base de l'article 30/1 des lois coordonnées, le retrait les qualifiant de partie ayant obtenu gain de cause. Logivesdre n'a pas contesté. Le Conseil juge : le retrait non contesté explique pourquoi les requérants se sont abstenus d'un recours en annulation, et justifie de les considérer comme partie ayant obtenu gain de cause. La suspension est formellement levée (ménage technique), mais Logivesdre paie 400 € de droits de rôle, 48 € de contribution et 770 € d'indemnité de procédure — 1.218 € au total.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est le miroir de l'arrêt 263.837 du même jour. Là, Eloy Travaux a perdu sa suspension ET a dû supporter les dépens parce qu'il s'était abstenu sans motif valable d'introduire un recours en annulation. Ici, Renier Architecture et Fred Rahier Architecte conservent le bénéfice de leur suspension (bien qu'elle soit formellement levée) ET récupèrent leurs dépens, précisément parce qu'ils n'ont pas introduit de recours en annulation — car le pouvoir adjudicateur avait entre-temps retiré l'acte lui-même. Le fait distinctif est : le pouvoir adjudicateur a-t-il effectivement retiré l'acte ? Si oui, un recours en annulation devient sans utilité et le retrait lui-même justifie l'imputation des dépens au pouvoir adjudicateur. Sinon, l'obligation d'introduire le recours en annulation dans le délai demeure pour préserver votre suspension et votre position sur les dépens. Cette distinction est opérationnellement énorme.
La leçon
Après un arrêt de suspension, la première question à poser à votre conseil est : le pouvoir adjudicateur a-t-il explicitement ou implicitement retiré la décision attaquée ? Vérifiez-le formellement (demandez une confirmation écrite ou la nouvelle décision qui remplace l'ancienne). Si le retrait est établi, vous pouvez renoncer au recours en annulation et déposer une note de liquidation des dépens — ainsi vous sécurisez votre indemnité de procédure. Si le retrait est douteux ou absent, introduisez le recours en annulation dans les 60 jours ; sans cela, vous perdez votre suspension et payez les dépens de l'autre partie.
Posez-vous la question
Après une suspension : avez-vous une confirmation écrite que le pouvoir adjudicateur a retiré l'acte attaqué ? Sinon, le délai de 60 jours pour le recours en annulation est-il inscrit à votre agenda ? Avez-vous préparé une note de liquidation des dépens à déposer au Conseil ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →