Le pouvoir adjudicateur retire la décision d'attribution après suspension EU — il perd quand même et paie 1.216 € de dépens au soumissionnaire requérant
Infrabel avait, le 23 août 2022, attribué un marché à TOTAL ENERGIES et déclaré l'offre de Modalizy irrégulière ; le Conseil a suspendu en EU le 7 octobre (arrêt 254.700), Infrabel a retiré la décision attaquée le 18 octobre et le recours est devenu sans objet — mais le Conseil condamne quand même Infrabel à l'intégralité de l'indemnité de procédure (770 € + droits de rôle + contribution) parce qu'un retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation contentieuse'.
Que s'est-il passé ?
Le 23 août 2022, Infrabel prend une double décision : le marché est attribué à TOTAL ENERGIES, et l'offre de Modalizy est déclarée irrégulière. Modalizy saisit le Conseil en EU. Le 7 octobre 2022, le Conseil, par arrêt n° 254.700, suspend la décision en EU. Onze jours plus tard, le 18 octobre 2022, Infrabel retire sa décision du 23 août. Le retrait est notifié à tous les soumissionnaires par courriers recommandés du 20 octobre 2022, avec mention des voies de recours et délais. Aucun soumissionnaire ne demande l'annulation du retrait dans le délai. Modalizy dépose néanmoins sa requête en annulation le 20 octobre 2022. Fin mai 2023, le Conseil tranche : le retrait est définitif, le recours est sans objet, la suspension est levée. Mais — et c'est le point clé — le Conseil traite Infrabel comme la partie succombante. Littéralement : 'La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.' Résultat : Infrabel paie l'indemnité de procédure de 770 € à Modalizy, plus les droits de rôle de 400 € et la contribution de 46 €. Total : 1.216 € pour le soumissionnaire requérant — formellement perdant (sans objet), matériellement gagnant (la décision attaquée a disparu).
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de bid managers pensent : 'Si le pouvoir adjudicateur retire sa décision après ma suspension EU, c'est du temps perdu — pas de gain, pas de récupération de coûts.' Faux. Le Conseil applique de longue date le principe du 'succédané d'annulation' : un retrait volontaire après suspension est assimilé pour les dépens à une annulation effective. Pour le soumissionnaire, cela signifie que le seuil pour saisir le Conseil est plus bas qu'on ne le pense souvent — même si le pouvoir retire habilement après suspension pour limiter les dégâts procéduraux, le soumissionnaire récupère ses frais et le forfait avocat. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la leçon est inverse : un retrait rapide après suspension n'offre aucune protection complète contre la condamnation aux dépens. La seule manière d'éviter les coûts est de prendre la bonne décision avant qu'il n'y ait une requête.
La leçon
Si vous avez gagné une suspension EU et que le pouvoir adjudicateur retire ensuite sa décision : déposez quand même votre requête en annulation (dans le délai), ou maintenez la procédure en cours active jusqu'après le retrait. Dans votre dernière note, demandez explicitement l'indemnité de procédure de 770 € plus le remboursement des droits de rôle (400 €) et de la contribution (44–46 €). Le Conseil applique automatiquement le principe du succédané — mais vous devez réclamer l'indemnité.
Posez-vous la question
Avez-vous reçu une décision de retrait du pouvoir adjudicateur après une suspension EU réussie ? (1) Vérifiez que le retrait supprime bien intégralement la décision attaquée. (2) Calculez vos coûts récupérables : 770 € d'indemnité + 400 € de droits de rôle + 44 € de contribution = 1.214 € forfaitaires. (3) Avez-vous une procédure en annulation en cours ? Demandez alors explicitement l'application de l'art. 30/1 dans votre prochaine note.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →