Suspension rejetée ? Le compteur de 30 jours tourne — l'inaction coûte 900 euros
Eurotech Benelux perd non seulement le marché mais doit aussi payer 900 euros de frais parce qu'après le rejet de sa demande de suspension elle n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de 30 jours.
Que s'est-il passé ?
Le 3 août 2015, le Port autonome communal d'Anvers décide de ne pas attribuer le marché de livraison franco de défenses cylindriques en caoutchouc (cahier B10288) à la BV Eurotech Benelux, mais à une entreprise espagnole concurrente. Eurotech introduit le 14 août 2015 un recours en suspension et annulation devant le Conseil d'État. Le 17 décembre 2015, le Conseil rejette la suspension (arrêt n° 233.288). Cet arrêt est notifié à Eurotech le 28 décembre 2015. Conformément à l'article 17, §7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, Eurotech disposait alors de 30 jours pour introduire une demande de poursuite de la procédure — à défaut, le désistement est présumé. Eurotech ne fait rien. Le 18 février 2016 — près de deux mois après la notification — le greffier en chef, à la demande de l'auditeur, notifie formellement que le délai est écoulé. Eurotech ne demande pas à être entendue. Le 6 septembre 2016, la XIIe chambre (président faisant fonction Johan Bovin) constate le désistement et condamne Eurotech aux dépens : 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure au profit du Port — 900 euros au total. L'attribution n'a jamais été examinée au fond, non parce qu'elle était correcte, mais parce qu'un délai procédural a été manqué.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de soumissionnaires confondent un rejet de suspension avec la fin de la procédure. C'est une erreur coûteuse. L'article 17, §7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État présume le désistement si aucune demande de poursuite n'est introduite dans les 30 jours de la notification du rejet. Vous perdez non seulement votre recours en annulation — vous payez aussi l'indemnité de procédure de la partie adverse. Sur les grands dossiers, cela monte vite à plusieurs milliers d'euros. Un rejet de suspension ne dit pas grand-chose du fond : les critères de suspension (préjudice grave difficilement réparable, moyens sérieux prima facie) diffèrent substantiellement de l'examen au fond de l'annulation.
La leçon
Si votre suspension est rejetée, agendez immédiatement le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt. Même en cas de doute sur l'opportunité de poursuivre : introduisez la demande de poursuite pour préserver vos droits. Un désistement tactique ultérieur ne coûte que le droit de rôle ; un désistement présumé pour inaction vous coûte aussi l'indemnité de procédure adverse. Saisissez votre conseil avant l'expiration du délai, même si la suspension a été rejetée avec 'une motivation solide'.
Posez-vous la question
Votre suspension a été rejetée. Vous vous demandez si le recours en annulation a encore du sens. La notification a été faite il y a deux semaines. Avez-vous introduit une demande de poursuite ? Sinon : il vous reste 16 jours — au-delà, vous perdez le recours et payez les frais.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →