Une 'sélection' par un comité de sélection n'est pas automatiquement une décision attaquable — attendez la validation de l'organe compétent
Le Conseil d'État déclare irrecevable le recours de Step Group et Mimob contre la sélection d'un projet concurrent sur le site des Prés de Tilff : une 'décision de sélection' d'un comité de sélection paritaire n'est ici qu'un acte préparatoire, et la décision finale des organes compétents n'existait pas encore à l'introduction du recours.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Esneux et le Commissariat général au tourisme (CGT) sont propriétaires conjoints du site 'Prés de Tilff' et souhaitent le vendre ou y constituer un droit réel. Le 30 août 2018 ils signent avec la S.A. IMMOWAL une convention de collaboration pour lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) — expressément pas une procédure de marché public, le pouvoir public ne payant pas de prix et ne déterminant pas de besoin. Les principes généraux de publicité, transparence et égalité de traitement restent applicables. Cinq candidatures sont déposées. Le 6 septembre 2019 le comité de sélection — composé paritairement de représentants de la commune et du CGT/IMMOWAL — invite deux finalistes à négocier sur le prix : l'association momentanée Step Group/Mimob et le duo Carlier/Simonon. Step Group/Mimob n'améliore pas son prix ; Carlier/Simonon dépose une nouvelle proposition le 13 septembre. Le 17 octobre 2019 le comité de sélection retient à l'unanimité le projet Carlier/Simonon. IMMOWAL en informe Step Group/Mimob par courrier du 23 octobre 2019 : 'le Comité de sélection réuni le 17 octobre dernier a décidé à l'unanimité de ne pas sélectionner votre projet'. Le 28 octobre 2019 les requérantes reçoivent la 'décision de sélection de projet' motivée. Step Group/Mimob introduit le 23 décembre 2019 une demande d'annulation et de suspension contre deux actes : la décision de sélection du 17 octobre 2019, et une seconde décision hypothétique 'de date inconnue' par laquelle les organes compétents auraient formellement retenu le projet. Les parties adverses soulèvent l'irrecevabilité : — Premier acte (sélection du comité) : le comité n'avait pas mandat pour décider définitivement. La convention de collaboration et la délégation à IMMOWAL ne portaient que sur la 'gestion' de la procédure et 'l'analyse et la sélection' des offres, pas sur l'octroi d'un droit immobilier. Ce n'est qu'après le rapport du comité que le conseil communal d'Esneux et la Commissaire générale au tourisme doivent 'valider' l'opération. Acte purement préparatoire. — Second acte : n'existait pas à l'introduction du recours. Les deux organes compétents n'ont adopté la décision de validation que le 28 mai 2020 — cinq mois plus tard. Le Conseil concède un point aux requérantes : la communication était effectivement ambiguë. La lettre d'IMMOWAL parlait de 'la décision' du comité, et le document du 28 octobre mentionnait en pied de page les deux parties adverses, comme si la décision avait été directement validée par elles. Il est compréhensible que les requérantes aient cru à une décision attaquable. Mais le dossier administratif révèle sans ambiguïté que la décision de sélection ne peut produire d'effets qu'après une validation par les organes compétents. Particulièrement révélateurs sont les courriers d'IMMOWAL aux parties adverses elles-mêmes, leur demandant de transmettre la 'délibération validant l'opération' et la 'décision officielle validant l'opération'. Les requérantes l'avaient d'ailleurs compris : dès le 25 novembre 2019 elles demandaient à la commune d'Esneux la décision du conseil communal validant l'opération. Résultat : — Le second acte attaqué n'existait pas à l'introduction — prématuré et donc irrecevable. — Le premier acte attaqué n'est qu'un acte préparatoire sans effet juridique — pas un acte administratif attaquable. La demande d'annulation paraît irrecevable ; la demande de suspension l'est par voie de conséquence. L'intervention de Bastien Simonon n'est pas accueillie (pas d'intérêt distinct démontré) ; celle de Thomas Carlier l'est.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt ne porte pas, à strictement parler, sur un marché public — l'AMI était une opération immobilière. Mais il illustre un principe applicable aussi aux procédures classiques de marché public : toute 'décision' n'est pas attaquable. En présence de comités d'analyse délégués, de jurys techniques ou de pouvoirs adjudicateurs à plusieurs étages, vous devez vérifier qui est l'organe compétent pour décider en dernier ressort et attendre cette décision avant de saisir le Conseil. Saisir trop tôt contre un rapport de comité de vérification ou un avis d'un groupe de travail technique entraîne un risque d'irrecevabilité pour prématurité. En même temps, cet arrêt enseigne qu'une communication ambiguë du pouvoir adjudicateur n'allonge pas automatiquement les délais — vous devez vous-même qualifier juridiquement la communication.
La leçon
Si vous recevez un avis que 'le comité' ou 'le jury' n'a pas retenu votre candidature, demandez-vous d'abord : cet organe a-t-il un pouvoir décisionnel, ou s'agit-il d'un avis à un organe supérieur ? Demandez par écrit au pouvoir adjudicateur quelle décision est finale et à quelle date elle a été ou sera prise. Ce n'est qu'une fois que l'organe compétent (conseil communal, conseil d'administration, comité exécutif) a décidé que vous avez un acte administratif attaquable. En même temps, vous devez respecter le délai de suspension ou d'annulation — informez-vous donc en temps utile et assurez-vous d'agir sur la décision définitive.
Posez-vous la question
Avez-vous reçu une lettre de rejet parlant d'une 'décision' d'un comité, d'un jury ou d'un groupe de travail ? Vérifiez (1) qui signe — un exécutant délégué ou l'organe compétent ? (2) le cahier des charges/AMI précise-t-il quel organe décide formellement ? (3) la lettre renvoie-t-elle expressément à une délibération du conseil, du conseil d'administration ou du comité exécutif ? Si les deux premières indiquent clairement une étape intermédiaire et que la troisième manque : vous regardez probablement un acte préparatoire. Attendez la décision définitive avant d'introduire une demande de suspension d'extrême urgence ou un recours en annulation — sinon, risque d'irrecevabilité pour prématurité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →