Extrême urgence perdue le 26 juillet, rien en août — Heyrman-De Roeck perd son recours contre trois lots de travaux d'entretien de cours d'eau et paie 1.070 euros
Heyrman-De Roeck a introduit un recours combiné contre trois lots de travaux d'entretien de cours d'eau non navigables, a perdu l'extrême urgence le 26 juillet 2019 et a laissé expirer le délai pour demander la poursuite — le Conseil constate le désistement et la condamne aux dépens du recours principal et de l'intervention.
Que s'est-il passé ?
Le 20 juin 2019, la Province de Flandre orientale, Service Politique intégrée de l'eau, a attribué en trois lots le marché pluriannuel 'Travaux d'entretien des cours d'eau non navigables de 2e catégorie 2019-2023'. Lot 1 (Haute-Escaut) et Lot 2 (Dendermeersen) sont allés à la SPRL A. Audenaert. Lot 3 (Pays d'Alost) à la SA Quintelier. La SA Heyrman-De Roeck a introduit le 9 juillet 2019 un recours combiné : annulation des trois décisions d'attribution assortie d'une demande de suspension d'extrême urgence. Par arrêt n° 245.243 du 26 juillet 2019, le Conseil d'État a rejeté l'extrême urgence. L'arrêt a été notifié à Heyrman-De Roeck le 31 juillet 2019. À cette date a commencé à courir le délai fatal de trente jours de l'article 17, § 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Heyrman-De Roeck n'a pas réagi. Le 17 septembre 2019, le greffier en chef a envoyé la communication de l'article 11/3, § 1er — pas davantage de réponse et pas de demande d'audience. Le Conseil d'État, chambre XII présidée par le président faisant fonction Johan Bovin, a constaté le désistement le 9 janvier 2020. Heyrman-De Roeck a été condamnée à l'ensemble des dépens : 200 euros de droit de rôle, 20 euros de contribution et 700 euros d'indemnité de procédure à la Province. S'y ajoutent les dépens de la partie intervenante Audenaert : 150 euros de droit de rôle. Total : 1.070 euros pour un dossier jamais examiné au fond, et plus aucune voie pour contester les trois attributions.
Pourquoi c'est important ?
Pour les marchés-cadres pluriannuels et les contrats d'entretien — surtout en plusieurs lots — l'impact financier d'une extrême urgence perdue est lourd : quatre années de travail partent chez les concurrents. C'est précisément pour cela que la tentation est forte 'd'attendre' ce que le pouvoir adjudicateur va faire ensuite. Mais l'article 17, § 7 fonctionne en sens inverse : le silence du requérant est présumé être un désistement. Et s'il y a une partie intervenante — souvent le concurrent lauréat — des dépens additionnels viennent s'ajouter. Dans ce dossier, seulement 150 euros de droit de rôle, mais dans les cas où l'intervenant obtient aussi une indemnité de procédure, la facture grimpe vite.
La leçon
Dans un recours combiné contre plusieurs lots ou plusieurs décisions, chaque extrême urgence perdue déclenche la même horloge. Dans les trente jours de la notification, introduisez une demande explicite de poursuite du recours en annulation, même si votre confiance dans un arrêt au fond a diminué. Et intégrez immédiatement les dépens des parties intervenantes dans le calcul du risque — ils sont indépendants des dépens principaux et s'accumulent.
Posez-vous la question
Votre demande d'extrême urgence a-t-elle été rejetée ? Avez-vous, dans les trente jours de la notification (et non du prononcé), introduit une demande formelle de poursuite auprès du greffier en chef ? Et si plusieurs parties intervenantes sont au dossier, pouvez-vous encore supporter la facture potentielle si vous manquez le délai ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →