Retirer la décision d'attribution après une suspension : vous payez quand même les dépens
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un mur de quai de 21,7 millions d'euros à Zeebrugge parce que le pouvoir adjudicateur avait déjà retiré sa décision — mais met tous les dépens et l'indemnité de procédure à charge de la Maatschappij van de Brugse Zeehaven.
Que s'est-il passé ?
Début 2018, le conseil d'administration de la NV Maatschappij van de Brugse Zeehaven attribue le marché de construction d'un mur de quai sur la rive est du canal Baudouin à Zeebrugge (cahier des charges 1/2017) à nv Artes Depret. Valeur du contrat : 21.698.792,06 euros HTVA — un chantier d'envergure. La décision d'attribution est notifiée le 9 février 2018 ; le rapport d'analyse des offres suit le 19 février. L'association momentanée NV Algemene Ondernemingen Soetaert + NV Jan De Nul, évincée, saisit immédiatement le Conseil d'État d'une requête en suspension d'extrême urgence. Par arrêt 241.206 du 5 avril 2018, cette suspension est accordée (suspension de la décision d'attribution du 26 janvier 2018 ; la requête est rejetée pour le surplus). La Maatschappij van de Brugse Zeehaven retire ensuite sa décision : par décision de son conseil d'administration du 25 avril 2018 — trois semaines après la suspension. Entre-temps, l'AM avait également introduit un recours en annulation le 16 avril 2018. Quand ce recours est appelé à l'audience (18 septembre 2018, devant le conseiller-président faisant fonction Johan Bovin), la décision d'attribution attaquée n'existe donc plus. L'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 sur la procédure devant la section du contentieux administratif permet au Conseil de déclarer un recours sans objet. L'auditeur Frederic Eggermont rédige son rapport en ce sens, et le Conseil suit : le recours en annulation est devenu sans objet par le retrait de la décision attaquée. Mais — et c'est le point central pour le bid manager — les dépens ne sont pas perdus. Le Conseil met l'ensemble des dépens à charge du pouvoir adjudicateur : • Droit de mise au rôle : 800 euros • Contribution : 80 euros • Indemnité de procédure à l'AM : 1.400 euros Total : 2.280 euros pour la Maatschappij van de Brugse Zeehaven, sans compter ses propres frais d'avocat et le temps perdu à organiser une nouvelle procédure d'attribution pour un marché de 21,7 millions d'euros. La raison de la condamnation aux dépens : c'est le pouvoir adjudicateur lui-même qui, par le retrait, a rendu la procédure sans objet. La partie requérante était contrainte d'agir en justice pour obtenir la suspension.
Pourquoi c'est important ?
C'est la suite standard d'une suspension d'extrême urgence réussie : le pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution et relance la procédure. Pour le bid manager cela signifie deux choses. Un : une UDN gagnée ne vous attribue pas automatiquement le marché — le pouvoir adjudicateur peut réévaluer, et il est possible que le même concurrent l'emporte à nouveau (à condition que l'erreur initiale soit corrigée). Mais vous avez une nouvelle chance de concourir. Deux : même si le recours en annulation est déclaré sans objet, vous récupérez les dépens et l'indemnité de procédure. Ce n'est pas une indemnisation complète (vos frais d'avocat réels restent), mais cela améliore le bilan de la procédure. Important : maintenez votre recours en annulation après un retrait — sans cette étape, vous perdez la condamnation aux dépens. Pour le pouvoir adjudicateur : après une suspension d'extrême urgence, le retrait est souvent le choix pragmatique (pas de frais judiciaires supplémentaires, redémarrage rapide), mais vous payez les dépens de la procédure antérieure. Une auto-évaluation préalable à l'attribution est moins coûteuse.
La leçon
Si en tant que bid manager vous gagnez une suspension d'extrême urgence et que le pouvoir adjudicateur retire sa décision avant l'audience d'annulation : faites obtenir par votre avocat un arrêt « article 93 » mettant les dépens à charge du pouvoir adjudicateur. Même sans décision sur le fond, vous récupérez le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure. N'espérez pas que le marché vous soit automatiquement attribué — le pouvoir adjudicateur recommencera, et vous devrez déposer une nouvelle offre ou être réévalué. Si en tant que pouvoir adjudicateur votre décision a été cassée en extrême urgence : retirez-la avant que d'autres frais ne s'accumulent, et construisez la nouvelle procédure autour du redressement légal indiqué par le Conseil.
Posez-vous la question
Vous venez de gagner une suspension d'extrême urgence ? Confirmez avec votre avocat que (1) le pouvoir adjudicateur va retirer la décision attaquée (premier signal : une lettre ou décision du conseil dans les semaines qui suivent), et (2) votre recours en annulation sera maintenu pour récupérer les dépens via l'article 93.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →