Le pouvoir adjudicateur retire son attribution pendant votre procédure de suspension — vous obtenez 700 euros d'indemnité de procédure gratuitement
DUO Catering contestait l'attribution d'un marché de restauration scolaire à TCO Service ; avant l'audience, le CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a retiré la décision — résultat : affaire sans objet, mais indemnité de procédure complète et dépens à charge du CPAS.
Que s'est-il passé ?
Le 27 décembre 2016, le Conseil de l'action sociale du CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a attribué le marché de 'préparation de repas chauds pour les collectivités et la gestion de la cuisine' à TCO Service SPRL. Le vote était clair : 7 voix pour TCO, 3 pour DUO et 0 pour SODEXO. L'attribution allait au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse selon les critères d'attribution. Le 11 janvier 2017, DUO Catering introduisait une demande de suspension d'extrême urgence. L'audience était fixée au 6 février 2017. Mais le 30 janvier 2017 — quatre jours avant l'audience — le CPAS retirait sa décision. Le retrait était notifié à tous les soumissionnaires le 31 janvier 2017. Aucun n'a contesté ce retrait dans le délai, le rendant définitif. L'affaire a été remise sine die. Le 8 août 2017, elle était refixée au 7 septembre 2017. Cette fois le conseil de DUO a comparu et a demandé l'indemnité de procédure de base de 700 euros. Le Conseil d'État, VIe chambre en référé, a jugé que le recours était devenu sans objet. Mais — et c'est le cœur du raisonnement — selon la jurisprudence constante, le retrait est un 'succédané d'une annulation contentieuse'. Le pouvoir adjudicateur est donc considéré comme la partie qui succombe. DUO a obtenu l'indemnité de procédure de base de 700 euros plus les autres dépens (200 euros de droits de rôle), et le CPAS a dû payer.
Pourquoi c'est important ?
Les bid managers et les services juridiques d'entreprise hésitent souvent face à une procédure d'extrême urgence : droits de rôle, avocats, disponibilité 24/7 pendant les vacances. Cet arrêt est une réassurance utile : si le pouvoir adjudicateur retire sa décision après votre extrême urgence, vous ne supportez pas les frais de procédure. Au contraire : vos 700 euros d'indemnité de procédure ET les 200 euros de droits de rôle sont payés par l'autorité. Cela abaisse le seuil pour envisager sérieusement une extrême urgence, car votre 'risque de perdre avec dépens' disparaît dès l'instant où la partie adverse décide de corriger son erreur.
La leçon
Si votre demande d'extrême urgence force un pouvoir adjudicateur à retirer sa décision, réclamez toujours l'indemnité de procédure à l'audience — même si l'affaire est matériellement sans objet. Vous n'avez pas besoin de 'gagner' pour être qualifié de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État : le retrait lui-même prouve que vous aviez raison.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré la décision après votre extrême urgence ? Envoyez en temps utile une 'note de liquidation des dépens' au Conseil demandant explicitement l'indemnité de procédure de base de 700 euros. Sans cette demande, le Conseil ne peut vous accorder aucune indemnité — DUO l'a correctement fait et a obtenu la totalité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →