Pas de suite à l'avis de l'auditorat dans les 30 jours ? Recours perdu — et 900 euros de frais
Lorsque le Conseil d'État notifie un rapport de l'auditorat proposant le rejet, le requérant dispose de trente jours pour demander la poursuite de la procédure — le silence crée une présomption légale de désistement, avec les dépens à la charge du requérant.
Que s'est-il passé ?
La NV Bouwonderneming Huybregts-Reynders avait introduit le 26 octobre 2015 un recours en annulation contre deux décisions de De Scheepvaart (société de droit public) : le retrait d'une décision d'attribution du 7 novembre 2014 et la décision subséquente du 21 août 2015 de ne pas attribuer le marché. Après échange des mémoires, le premier auditeur Jos Stevens a rédigé un rapport proposant le rejet. Le rapport a été notifié à la requérante le 18 avril 2016, suivi d'une notification au titre de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 le 20 juin 2016. Huybregts-Reynders n'a demandé ni à être entendue, ni la poursuite de la procédure. En vertu de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un rapport d'auditorat défavorable ouvre un délai de 30 jours au requérant pour demander la poursuite ; le silence crée une présomption légale de désistement. La XIIe chambre (président faisant fonction Johan Bovin) constate le désistement et condamne Huybregts-Reynders à 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure au profit de De Scheepvaart.
Pourquoi c'est important ?
Un recours en annulation devant le Conseil n'est pas une procédure 'set and forget'. Entre l'introduction et l'arrêt il s'écoule souvent plus d'un an, et le tournant décisif est le rapport de l'auditorat : si l'auditeur propose le rejet, le requérant doit décider activement s'il poursuit. Ne rien faire fait perdre l'affaire et les dépens — aujourd'hui l'indemnité de procédure de base en marchés publics est de 700 euros, plus 200 euros de droit de rôle, sans compter les honoraires.
La leçon
Quand vous ou votre avocat recevez un rapport d'auditorat proposant le rejet : programmez immédiatement un rappel à 30 jours de la date de notification. Décidez consciemment dans ce délai de poursuivre (demande de poursuite, éventuelle demande d'audience) ou de retirer. Ne rien faire peut sembler un 'arrêt gratuit', mais cela déclenche la présomption légale de désistement avec les frais complets à votre charge.
Posez-vous la question
Vous avez un recours pendant. Le rapport de l'auditorat est arrivé et propose le rejet. 25 jours se sont écoulés depuis la notification et votre avocat n'a pas encore rédigé de demande de poursuite. Risque : dans cinq jours, la présomption de désistement s'applique et vous payez les frais.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →