Retirer une décision d'attribution pour échapper à l'extrême urgence — et payer quand même les dépens
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution contestée pendant une procédure de suspension et que ce retrait devient définitif, le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer, mais condamne tout de même l'autorité à 1.700 euros de dépens parce que le retrait constitue un 'succédané d'une annulation contentieuse'.
Que s'est-il passé ?
Sur l'aire de stationnement autoroutière de Nantimont le long de l'E411, la SOFICO (la gestionnaire wallonne des autoroutes) voulait faire construire et exploiter une éolienne par voie de concession de vingt ans. Six soumissionnaires avaient remis offre. Le 27 octobre 2017 (notifiée le 7 novembre 2017), la SOFICO a attribué la concession à l'association momentanée SAMEOLE — WANTY — COSELOG, selon le cahier des charges n° SOF-16-EOLE (tel que révisé le 13 octobre 2016). Cinq autres soumissionnaires — BELGIAN ECO ENERGY, LUCEOLE, COURANT D'AIR, MOBILAE et VENTS DU SUD, formant ensemble la société momentanée EOLUX — n'étaient pas d'accord et ont saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 23 novembre 2017. Ils demandaient non seulement la suspension mais aussi, à titre de mesure provisoire, une interdiction faite à la SOFICO de notifier l'attribution à SAMEOLE-WANTY-COSELOG, sous peine d'astreinte de 250.000 euros par infraction. Dans un premier arrêt (n° 240.212 du 15 décembre 2017), le Conseil a sursis à statuer. Le même jour — 15 décembre 2017 — la SOFICO a pris une nouvelle décision RETIRANT son attribution. Le retrait a été notifié par courrier recommandé du 22 décembre 2017 à SAMEOLE-WANTY-COSELOG, avec mention des voies de recours et des délais. SAMEOLE-WANTY-COSELOG n'a rien entrepris. L'association n'a pas introduit de recours en annulation contre le retrait dans le délai de 60 jours. Le retrait est donc devenu définitif. L'acte attaqué ayant disparu, le recours initial d'EOLUX se trouvait privé d'objet. Conclusion logique : on clôture, chacun supporte ses frais. Mais ce n'est pas le raisonnement du Conseil. Dans la motivation de l'arrêt, le Conseil qualifie le retrait de 'forme de succédané d'une annulation contentieuse'. Autrement dit : le pouvoir adjudicateur a fait lui-même ce que le Conseil aurait dû faire. Cela fait de la SOFICO la 'partie qui succombe' au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et d'EOLUX la partie 'ayant obtenu gain de cause'. Résultat : la SOFICO a été condamnée à une indemnité de procédure de 700 euros (répartie entre les cinq sociétés requérantes, soit 140 euros chacune) et à 1.000 euros de dépens supplémentaires. Total : 1.700 euros pour la SOFICO.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs confrontés à une procédure d'extrême urgence, cet arrêt est essentiel. Le réflexe de retirer rapidement une décision d'attribution contestée pour court-circuiter la procédure — gagner du temps pour rédécider — est attractif mais pas gratuit. Le Conseil ne traite pas un tel retrait comme un nettoyage procédural neutre. Il y voit un 'succédané d'annulation' : le pouvoir adjudicateur reconnaît implicitement que sa décision initiale ne tenait pas. Trois conséquences. Primo : les dépens sont à votre charge. Comptez l'indemnité de procédure légale (en UDN, 700 euros, à multiplier si plusieurs requérants) plus les autres frais. Dans ce dossier, 1.700 euros pour une extrême urgence — modeste, mais le principe compte. Secundo : le retrait doit devenir définitif pour clôturer procéduralement votre 'défaite'. La SOFICO a suivi la bonne voie : décision de retrait notifiée par recommandé à la partie attributaire, avec mention des voies de recours. SAMEOLE-WANTY-COSELOG aurait encore pu l'attaquer — s'ils l'avaient fait, l'affaire aurait pris une tout autre tournure. Le pouvoir adjudicateur qui retire doit donc anticiper un délai de 60 jours pendant lequel la partie attributaire peut encore réagir. Tertio : pour les soumissionnaires qui introduisent une UDN et voient le pouvoir adjudicateur retirer rapidement, c'est un atout important. Vous n'obtenez pas seulement gain de cause sur le fond, vous récupérez aussi vos frais. Ne le gaspillez pas — demandez expressément l'indemnité de procédure et les dépens dans une 'note de liquidation des dépens'. Sans cela, le Conseil ne peut les accorder. Pour les attributaires (les gagnants), il y a aussi un avertissement : si le pouvoir adjudicateur retire votre attribution après qu'un concurrent a introduit une UDN et que vous ne faites rien dans les 60 jours, le retrait devient définitif et vous perdez le marché — pas seulement en fait, mais aussi en droit. Pour conserver le marché, vous devez attaquer vous-même le retrait.
La leçon
Si vous êtes un pouvoir adjudicateur envisageant de retirer une attribution contestée : sachez que cela vous positionne procéduralement comme la 'partie qui succombe'. Intégrez les dépens en amont (indemnité de procédure + dépens). Notifiez le retrait correctement par recommandé à la partie initialement désignée, avec mention des voies de recours — sinon le retrait reste attaquable et vous ne savez pas quand il devient définitif. Pour les soumissionnaires gagnant une UDN par un tel retrait : demandez expressément l'indemnité de procédure et les dépens dans une 'note de liquidation' — sinon, le Conseil ne les accorde pas d'office.
Posez-vous la question
Votre pouvoir adjudicateur envisage de retirer une décision d'attribution après l'introduction d'une UDN. Avez-vous (1) intégré l'impact financier des dépens (indemnité de procédure × nombre de requérants + dépens), (2) préparé une décision de retrait procéduralement correcte à notifier à la partie initialement désignée avec mention des voies de recours, et (3) planifié la clôture procédurale après le délai de 60 jours ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →