Un recours en annulation qui dure moins d'un mois : la commune retire simplement — et paie 996 € au géomètre non retenu
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par la SRL T. contre la décision d'attribution de la commune d'Oudsbergen parce que celle-ci a entre-temps été retirée, mais condamne la commune aux dépens à hauteur de 996 € puisque c'est elle qui a privé la procédure de son objet.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Oudsbergen (Limbourg belge) a lancé un marché pour la 'désignation d'un géomètre-expert' pour les exercices 2025-2027. Le collège du bourgmestre et des échevins a attribué le marché à des tiers, non à la SRL T., cabinet de géomètre anversois. Le 7 mars 2025, la SRL T. a introduit un recours en annulation — sans suspension d'extrême urgence, seulement la procédure classique. À peine trois semaines plus tard, le 31 mars 2025, la commune a retiré elle-même la décision d'attribution contestée, rendant le recours sans objet : un acte retiré ne peut plus être annulé, y compris la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la SRL T. L'affaire a été traitée sans audience et prise en délibéré le 4 juin 2025. L'arrêt du 30 juin 2025 rejette formellement le recours, mais la condamnation aux dépens va dans l'autre sens : Oudsbergen supporte 200 € de droit de rôle, 26 € de contribution et 770 € d'indemnité de procédure — 996 € au total — au profit de la SRL T. Par le retrait, la commune a implicitement reconnu que la décision initiale ne pouvait tenir, ce qui qualifie la SRL T. de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre ce qui se passe quand un pouvoir adjudicateur, confronté à un recours apparemment solide, opte pour une 'retraite stratégique' : retrait et nouvelle décision. Le requérant n'est pas les mains vides — il récupère ses dépens (996 €) et obtient une seconde chance sur le marché. C'est le pendant simple, sans extrême urgence, de l'arrêt 263.791 où la Communauté flamande a dû payer 1.372 € en raison d'une suspension antérieure (indemnité de 924 € et droit de rôle de 400 €). Le message pour les bid managers : même un recours 'ordinaire' en annulation est un véritable levier de pression, et même si le pouvoir adjudicateur retire purement et simplement, le requérant récupère une partie de ses frais d'avocat via l'indemnité de procédure.
La leçon
Si l'adjudicateur retire la décision attaquée après votre recours en annulation, effectuez trois démarches : (1) informez le Conseil que le recours est sans objet en citant la décision de retrait, (2) déposez une note de liquidation des dépens invoquant expressément l'article 30/1 pour que l'adjudicateur supporte les frais, et (3) continuez de suivre activement la procédure de réattribution, puisque le retrait vous donne une nouvelle chance sur le marché. Pour les adjudicateurs : le retrait limite le risque d'annulation mais pas l'exposition aux dépens ; pésez si la correction rapide par retrait coûte moins cher que de poursuivre et risquer 924 € d'indemnité plus dédommagements.
Posez-vous la question
Disposez-vous d'une décision de retrait écrite ? Le retrait est-il complet (y compris la décision implicite de ne pas vous attribuer) ? Avez-vous préparé une note de liquidation fondée sur l'article 30/1 pour 200 € + 26 € + 770 € = 996 € ? Le marché est-il relancé ou réattribué directement, et dans quelles conditions ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →