Se désister n'est pas toujours perdre — lorsque l'adjudicateur signe un accord laissant les 'frais de procédure' à sa charge, cela peut signifier €1.390
La Fondation Polaire Internationale s'est désistée de son recours en annulation contre une décision d'attribution du Conseil des Ministres après un accord, et le Conseil d'État met l'indemnité de procédure de €840 et les dépens de €550 à charge de l'État belge — pas de la requérante désistante.
Que s'est-il passé ?
Le 24 septembre 2015 le Conseil des Ministres a décidé d'attribuer un marché public de fournitures et services par procédure négociée sans publicité, pour le support logistique de la campagne antarctique belge BELARE 15-16 à la station Princess Elisabeth. Le marché a été attribué à la SPRL ANTARCTIQ. La Fondation Polaire Internationale (IPF) — créée par Alain Hubert et opérateur historique de la station — n'était pas d'accord et a introduit le 23 novembre 2015 un recours en annulation devant le Conseil d'État. ANTARCTIQ a demandé à intervenir, ce qui lui a été accordé par l'arrêt n° 233.043 du 26 novembre 2015 ; dans le même arrêt la demande de suspension a été rejetée. La procédure en annulation s'est poursuivie. Près de trois ans plus tard, le 29 janvier 2018, les trois parties ont écrit ensemble au Conseil : un accord avait été conclu, tous les litiges pendants entre elles étaient clôturés, et IPF souhaitait se désister. Les parties avaient convenu que les 'frais de procédure' resteraient à charge de l'État belge. L'auditeur Elisabeth Willemart a rédigé son rapport, et le 29 octobre 2018 la VIe chambre (David De Roy, président f.f.) a décrété le désistement. Le Conseil relève : dans un désistement ordinaire la partie désistante supporte ses propres frais. Mais les circonstances particulières de cet accord — trois parties convenant expressément que l'État paie les frais — permettent de considérer l'État comme 'celle qui succombe en réalité au fond'. Ce que les parties appellent 'frais de procédure' couvre tant les dépens (droit de rôle et contribution) que l'indemnité de procédure — confirmé à l'audience. IPF demandait une indemnité de procédure de €700 majorée des 20% prévus à l'article 67 §2 du règlement de procédure. Le Conseil accueille la demande : €840 à charge de l'État. En outre, le Conseil met les autres dépens, liquidés à €550, également à charge de l'État. Total : €1.390 pour une requérante désistante.
Pourquoi c'est important ?
Un accord transactionnel pendant une procédure devant le Conseil d'État n'est pas du temps perdu pour le requérant — l'accord peut être structuré pour que l'adjudicateur supporte les frais de procédure, même si formellement le requérant se désiste. Cela influence la négociation : lorsque vous discutez en tant que soumissionnaire ou adjudicateur d'un règlement amiable d'un litige d'attribution, la répartition des frais est un véritable objet de négociation. Pour les adjudicateurs : n'écrivez jamais à la légère 'frais de procédure à charge de l'adjudicateur' sans vérifier ce que cela englobe — le Conseil lit cette clause avec les règles de dépens et l'indemnité de procédure. La facture peut grimper, surtout en présence de plusieurs parties et après des années. Pour les requérants : en cas de doute sur le fond, un accord avec une clause de frais claire peut être une sortie honorable — pas une victoire complète, mais indemnité de procédure et droits de rôle sur le compte de l'adjudicateur.
La leçon
Lorsque vous préparez un accord pendant une procédure pendante devant le Conseil d'État, définissez la clause de frais explicitement : visez-vous uniquement les dépens (droit de rôle et contribution) ou aussi l'indemnité de procédure ? Dans cet arrêt le Conseil a lu 'frais de procédure' comme les deux — €840 + €550 à charge de l'adjudicateur. Pour les requérants : sollicitez expressément l'indemnité de procédure et appliquez la majoration de 20% prévue à l'article 67 §2. Pour les adjudicateurs : une clause vague d'accord peut vous coûter plus que prévu.
Posez-vous la question
Vous négociez un accord avec un requérant qui se désiste : avez-vous défini précisément dans le protocole transactionnel ce que couvrent les 'frais de procédure' — seulement les dépens ou aussi l'indemnité de procédure (avec la majoration de 20% de l'art. 67 §2) ? Si la clause indique 'frais de procédure' sans plus, le Conseil la lira largement.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →