Vous retirez votre décision d'attribution juste avant l'audience d'extrême urgence ? Vous supporterez les dépens — même si le Conseil rejette formellement le recours
L'OVAM retire sa décision d'attribution sept jours avant l'audience d'extrême urgence : le Conseil rejette formellement le recours faute d'objet, mais met les frais de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure à charge de l'OVAM, l'association momentanée Jan De Nul–Envisan étant considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause.
Que s'est-il passé ?
Le 13 décembre 2016, la Société publique flamande des déchets (OVAM) attribue, après adjudication ouverte, le marché 'Assainissement du sol Steenweg 68 à Herk-De-Stad' (réf. BN151204) à la société momentanée Wegrosan – HMVT, classée comme l'offre régulière la plus basse. La société momentanée NV Jan De Nul – NV Envisan, soumissionnaire concurrent, conteste cette appréciation et introduit le 2 janvier 2017 une demande de suspension d'extrême urgence. L'audience est fixée au 19 janvier 2017 à 11 h devant la XIIe chambre. Une semaine avant l'audience — soit le 12 janvier 2017 — l'OVAM décide elle-même de retirer sa décision d'attribution du 13 décembre 2016. À l'audience du 19 janvier, Me Evi Mees (loco Peter Flamey) comparaît pour l'association momentanée et Me Liesa Van Besouw (loco Christophe Lenders et Joris Wouters) pour l'OVAM. L'auditeur Thomas Maes rend un avis conforme. La XIIe chambre, composée du président f.f. Pierre Barra et du greffier Silja Doms, constate que le retrait du 12 janvier 2017 a rendu le recours sans objet, ou à tout le moins a fait perdre aux requérants leur intérêt à agir. Le dispositif énonce formellement : 'Le Conseil d'État rejette le recours.' Vient alors le règlement des dépens. En application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le Conseil juge que, du fait du retrait, l'association momentanée doit être considérée comme 'la partie ayant obtenu gain de cause'. Le droit de rôle de 400 euros est mis à charge de l'OVAM, et une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux requérants — également à charge de l'OVAM. La 'partie adverse' ne perd donc pas formellement, mais paie 1 100 euros de dépens.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un avertissement : retirer tardivement une décision d'attribution n'offre pas une sortie gratuite d'une procédure d'extrême urgence. Celui qui attend la veille de l'audience supporte le droit de rôle et l'indemnité de procédure du soumissionnaire qui a introduit le recours. Le juge apprécie les dépens non pas sur la base du dispositif formel ('rejette le recours'), mais sur la base de qui a, en substance, obtenu gain de cause grâce au retrait. Pour les soumissionnaires, c'est l'inverse : un recours d'extrême urgence devenu sans objet par retrait n'est pas une action perdue. Le droit de rôle et l'indemnité de procédure sont — pour autant qu'ils soient demandés — accordés, même si le recours est techniquement rejeté.
La leçon
Comme pouvoir adjudicateur : étudiez minutieusement une requête d'extrême urgence dès sa réception. Vous estimez qu'un retrait de la décision d'attribution est préférable à une audience perdue ? Retirez tôt — pas à la veille de l'audience. Plus le retrait est tardif, plus il apparaît comme la conséquence directe de la procédure, et plus le Conseil traitera le soumissionnaire comme partie gagnante. Comme soumissionnaire : demandez toujours expressément l'indemnité de procédure (montant de base 700 euros) dans votre requête. Sans demande, pas d'allocation — même quand l'autre partie retire.
Posez-vous la question
Êtes-vous soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré sa décision d'attribution en cours de procédure d'extrême urgence ? Vérifiez que votre requête comporte une demande expresse d'indemnité de procédure. Sinon : formulez-la oralement à l'audience. Êtes-vous pouvoir adjudicateur envisageant un retrait ? Faites-le dans les 7 jours de la réception de la requête, pas une semaine avant l'audience.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →