Après un recours en extrême urgence de bpost, les Finances retirent discrètement l'attribution — et paient les frais du requérant
bpost, rétrogradée du premier au deuxième rang dans un accord-cadre pour les travaux d'impression de l'État fédéral après un recalcul, saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 17 mai 2022 ; le 2 juin le SPF Finances retire lui-même la décision de classement attaquée — frais à charge de l'État.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Finances avait lancé un accord-cadre pour les travaux d'impression, de mise sous enveloppe et d'envoi pour les entités participantes de l'administration fédérale belge, par procédure ouverte, en lots. Pour le lot 1, bpost avait d'abord été classée première, la concurrente Symeta Hybrid deuxième. Le 29 avril 2022 (selon bpost datée faussement du « 2 mai »), le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion — équipe Marchés publics décida d'inverser le classement : bpost tomba au deuxième rang, Symeta Hybrid passa au premier. bpost saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 17 mai 2022, assistée par les avocats Bob Martens et Andi Zrza, pour faire suspendre le classement inversé. Symeta Hybrid demanda à intervenir le 8 juin. L'audience eut lieu par Teams le jeudi 9 juin 2022 devant le président de chambre Paul Lemmens, avec l'auditeur Frederick Ongena. Avant que le Conseil ne statue, le 2 juin 2022, le ministre des Finances retira lui-même la décision attaquée. Les parties convinrent que le recours était devenu sans objet. Ce qui est notable, c'est qui paie : le Conseil met les frais de la procédure d'extrême urgence (droit de rôle 200 euros, contribution 22 euros, indemnité de procédure 700 euros) à charge de l'État défendeur, au profit de bpost. La partie intervenante Symeta Hybrid supporte ses propres 150 euros de droit de rôle pour intervention. Le retrait n'est donc pas une échappatoire neutre pour le SPF : le recours de bpost avait clairement un poids juridique suffisant pour ramener le pouvoir adjudicateur à sa planche à dessin et permettre à bpost de récupérer ses frais.
Pourquoi c'est important ?
Le retrait en cours de procédure est une manœuvre pragmatique régulièrement employée par les pouvoirs adjudicateurs qui, lors de la préparation de leur note ou à la veille de l'audience, réalisent que leur décision ne tiendra pas. Pour le requérant c'est un signal mitigé : la décision attaquée disparaît, mais aucun arrêt au fond n'en constate l'illégalité — souvent important pour un tour suivant ou pour un recours ultérieur en annulation et en dommages-intérêts. Ce qui rend cet arrêt intéressant : le Conseil accorde quand même l'indemnité de procédure à bpost, non à l'État comme « gagnant » d'un référé clôturé. Le message pour les pouvoirs adjudicateurs : se retirer pour éviter une suspension est légitime, mais vous supportez les frais. Pour les soumissionnaires : un recours en extrême urgence peut, indépendamment de l'arrêt final, déjà forcer le résultat voulu — le retrait lui-même. Attention : après retrait, le pouvoir adjudicateur peut adopter une nouvelle décision (mieux motivée) que vous devrez alors contester à nouveau dans un nouveau délai de 15 jours.
La leçon
Si vous préparez un recours en extrême urgence et que le pouvoir adjudicateur demande un report quelques jours avant l'audience ou retire lui-même la décision : ne retirez pas votre propre recours. Le constat de « sans objet » vous permet quand même de récupérer vos frais (200 + 22 + 700 euros) et préserve votre faculté d'introduire un recours ultérieur en annulation ou en dommages-intérêts si la nouvelle décision s'avère à nouveau problématique.
Posez-vous la question
Vous avez un recours en extrême urgence pendant et le pouvoir adjudicateur retire sa décision : demandez expressément à votre conseil de faire clôturer la procédure comme « sans objet » avec les frais à charge de la partie adverse — pas en retirant votre propre requête.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →